P.A
catcoc
-
21 sept. 2009 à 15:00
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 21 sept. 2009 à 15:18
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 21 sept. 2009 à 15:18
1 réponse
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
21 sept. 2009 à 15:18
21 sept. 2009 à 15:18
18 ans je pense et normalement il ne faut plu qu'il vive chez un des parents
En matière de pension alimentaire, à moins d'une entente avec l'autre parent, il faut se conformer au jugement existant. Si celui-ci prévoit que la pension est payable à l'autre parent, c'est à l'autre parent qu'il faut la verser.
Pour pouvoir verser la pension directement à l'enfant devenu majeur, il faut donc que l'autre parent soir d'accord. Sinon, il faut s'adresser au tribunal pour obtenir un jugement qui modifie les modalités de la pension alimentaire.
À cet effet, les tribunaux sont réticents à ordonner que la pension soit versée directement à l'enfant si celui-ci habite toujours chez l'autre parent et que ce dernier subvient à ses besoins comme lorsque l'enfant était mineur.
En matière de pension alimentaire, à moins d'une entente avec l'autre parent, il faut se conformer au jugement existant. Si celui-ci prévoit que la pension est payable à l'autre parent, c'est à l'autre parent qu'il faut la verser.
Pour pouvoir verser la pension directement à l'enfant devenu majeur, il faut donc que l'autre parent soir d'accord. Sinon, il faut s'adresser au tribunal pour obtenir un jugement qui modifie les modalités de la pension alimentaire.
À cet effet, les tribunaux sont réticents à ordonner que la pension soit versée directement à l'enfant si celui-ci habite toujours chez l'autre parent et que ce dernier subvient à ses besoins comme lorsque l'enfant était mineur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...