Heure d'arrivée sur lieu de trvail non payée

joetpam -  
blux Messages postés 27881 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis couvreur dans le batiment dans une sarl. Mon patron m'affirme que je ne suis payé qu'a partir du moment ou je suis sur le chantier, soit environ 8h00.

Or, chaque matin, mes collegues et moi memes arrivont à 7h30 pour charger le camion, preparer le materiel.

Pour moi, il est evident d'être rémunéré à partir de l'heure a laquelle j'arrive sur mon lieu de travail c'est à dire l'entrepot !

Ais je raison ou tord ?

Quel texte de loi explique bien cela ( je voudrais pourvoir justifier mes dires aupres de mon patron, pour enfin etre remuneré convenablement)

D'avance merci !
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5 réponses

blux Messages postés 27881 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 649
 
Salut,

tu as entièrement raison.

Et la cour de cassation a donné gain de cause au salarié lors d'une affaire de ce genre :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007404049/

Il conviendrait également de vérifier dans ta convention collective si cette notion de trajet est prévue.
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joetpam
 
c'est la convention du batiment ...

je me disais bien que c'etait louche !
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blux Messages postés 27881 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 649
 
laquelle de convention ?
parce qu'il y a la parisienne, la nationale...

tu as un numéro de convention ou un code APE (ou NAF) à donner ?
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joetpam
 
code ape c'est 4391b

je suis couvreur coef 250 niveau iv
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blux Messages postés 27881 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 649
 
Je n'ai pas trouvé, as-tu l'intitulé de la convention collective, il est inscrit sur ton bulletin de paie.
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joetpam
 
convention coll du batiment et des travaix publics
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blux Messages postés 27881 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 649
 
toujours pas trouvé, il faudrait que tu puisses la consulter (en principe, elle doit être présente dans l'entreprise).

de toutes façons, tu es à la disposition de ton employeur lorsque tu charges et décharges ton camion ou que tu prépares ton chantier, et tu travailles...
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JOETPAM
 
ok merci, je vais essayer de regarder plus amplement de mon coté, histoire d'avoir un texte a lui montrer s'il me dit que je mens !

merci de ton aide !
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blux Messages postés 27881 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 649
 
De toutes façons, il n'y a guère de juridictions qui iront à l'encontre d'une décision de la cour de cassation :-)
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