Contestation fin de bail
laurent170770
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonsoir,
je vais envoyer par huissier, un non renouvellement de bail pour vente en lui proposant de l'acheter (droit de préemption) 6 mois avant le terme du bail.
1 - s'il n'a pas les moyens d'acheter, peut-il contester la fin de bail.
2 - Combien de temps a t il pour contester le non renouvellement de bail.
3 - auprès de qui
4 - et quid de la fin de bail
excusez-moi je sais que c'est beaucoup de questions
mais je suis un peut dans la panique
Cordialement.
Laurent
je vais envoyer par huissier, un non renouvellement de bail pour vente en lui proposant de l'acheter (droit de préemption) 6 mois avant le terme du bail.
1 - s'il n'a pas les moyens d'acheter, peut-il contester la fin de bail.
2 - Combien de temps a t il pour contester le non renouvellement de bail.
3 - auprès de qui
4 - et quid de la fin de bail
excusez-moi je sais que c'est beaucoup de questions
mais je suis un peut dans la panique
Cordialement.
Laurent
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