Contestation fin de bail

laurent170770 Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 16 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2009 - 16 sept. 2009 à 23:42
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 16 sept. 2009 à 23:49
Bonsoir,

je vais envoyer par huissier, un non renouvellement de bail pour vente en lui proposant de l'acheter (droit de préemption) 6 mois avant le terme du bail.

1 - s'il n'a pas les moyens d'acheter, peut-il contester la fin de bail.

2 - Combien de temps a t il pour contester le non renouvellement de bail.

3 - auprès de qui

4 - et quid de la fin de bail

excusez-moi je sais que c'est beaucoup de questions

mais je suis un peut dans la panique

Cordialement.

Laurent

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
16 sept. 2009 à 23:49
Le locataire a 2 mois pour répondre a son droit de préemption. Si il n'a pas les moyens d'acheter ou qu'il n'est pas interressé il doit vous le notifier.
Il ne pourra pas contester la fin du bail.
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