Contestation fin de bail
laurent170770
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 16 sept. 2009 à 23:49
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 16 sept. 2009 à 23:49
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angelsam
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16 sept. 2009 à 23:49
16 sept. 2009 à 23:49
Le locataire a 2 mois pour répondre a son droit de préemption. Si il n'a pas les moyens d'acheter ou qu'il n'est pas interressé il doit vous le notifier.
Il ne pourra pas contester la fin du bail.
Il ne pourra pas contester la fin du bail.