Modification des horaires de travail
rt75
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lafamille34 Messages postés 20 Statut Membre -
lafamille34 Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour,
je suis employée dans un service privé de soins (SARL), qui a été rachetée par un grand groupe privé (nous sommes passés donc SAS).
A l'époque où nous étions SARL, nous avons signé un avenat lors du passage au 35h, où nous avons choisi d'avoir un RTT tous les quinze jours donc une semaine 31h et l'autre 39h.
A présent que nous sommes SAS, notre employeur veut modifier (nous l'avons appris hier soir pour réunion DP demain !!!!) nos horaires et nous faire travailler 7h tous les jours.
Mes questions:
1- pour ma part j'ai des horaires fixes (je ne travaille pas le mercredi, je fais 35h sur quatre jours). En revenant de congé maternité, j'ai travaillé à 80% à horaires fixes, puis quand je suis repassé à temps plein, j'ai demandé à avoir un papier écrit stipulant que mes horaires étaient fixes. On m'a refusé ce patient en me disant que juridiquement ça n'a aucune valeur. Peuvent-ils m'obliger à travailler le mercredi ? modifier mes horaires des autres jours ? doivent-ils le faire sous forme d'avenant ? Suis-je obligée de signer cet avenant ? que risque-je si je ne le signe pas ?
2- qu'en est-il pour les autres salariés dans la mesure où nous avions signé cet accord sur les 35h ?
Merci de votre aide précieuse.
rt75
je suis employée dans un service privé de soins (SARL), qui a été rachetée par un grand groupe privé (nous sommes passés donc SAS).
A l'époque où nous étions SARL, nous avons signé un avenat lors du passage au 35h, où nous avons choisi d'avoir un RTT tous les quinze jours donc une semaine 31h et l'autre 39h.
A présent que nous sommes SAS, notre employeur veut modifier (nous l'avons appris hier soir pour réunion DP demain !!!!) nos horaires et nous faire travailler 7h tous les jours.
Mes questions:
1- pour ma part j'ai des horaires fixes (je ne travaille pas le mercredi, je fais 35h sur quatre jours). En revenant de congé maternité, j'ai travaillé à 80% à horaires fixes, puis quand je suis repassé à temps plein, j'ai demandé à avoir un papier écrit stipulant que mes horaires étaient fixes. On m'a refusé ce patient en me disant que juridiquement ça n'a aucune valeur. Peuvent-ils m'obliger à travailler le mercredi ? modifier mes horaires des autres jours ? doivent-ils le faire sous forme d'avenant ? Suis-je obligée de signer cet avenant ? que risque-je si je ne le signe pas ?
2- qu'en est-il pour les autres salariés dans la mesure où nous avions signé cet accord sur les 35h ?
Merci de votre aide précieuse.
rt75
A voir également:
- Modification des horaires de travail
- Horaires travaux paris - Guide
- Modification des horaires de travail - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Demande de permission d'absence au travail - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Demande de mutation travail - Guide
9 réponses
Salut,
l'employeur a accepté tous les contrats de travail lors du rachat de l'entreprise (Article L1224-1 du code du travail : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.)
Donc en l'espèce, les contrats doivent être reconduits et les accords d'entreprise doivent être dénoncés selon une procédure légale.
Pour ton cas, tu as intérêt à garder toute trace de tes horaires, la signature du papier qui t'a été refusée l'a été faite en connaissance de cause, car un document qui stipule des horaires particuliers est parfaitement légal.
l'employeur a accepté tous les contrats de travail lors du rachat de l'entreprise (Article L1224-1 du code du travail : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.)
Donc en l'espèce, les contrats doivent être reconduits et les accords d'entreprise doivent être dénoncés selon une procédure légale.
Pour ton cas, tu as intérêt à garder toute trace de tes horaires, la signature du papier qui t'a été refusée l'a été faite en connaissance de cause, car un document qui stipule des horaires particuliers est parfaitement légal.
un accord RTT ne peut être dénoncé, soit par l'employeur, soit par les institutions représentatives du personnel, que par lettre recommandée au tribunal de grande instance de la ville où réside le siège de la société
si le tribunal donne une suite favorable à la cessation de cet accord, il faudra alors que les représentants du personnel et l'employeur renégocie cet accord pour retomber sur un accord commun qui sera alors retransmis, au conseil des prud'hommes, à l'inspection du travail etc.....
En renégociant cet accord les représentants du personnel peuvent, s'ils le veulent, renégocier d'autres points qui ne sont plus en rapport avec le mode de travail actuel (heures supplémentaires payées et non récupérées, pause, heures de commencement et de fin de travail, durée du travail etc...
En tout autre cas, rien ne peut bouger
si le tribunal donne une suite favorable à la cessation de cet accord, il faudra alors que les représentants du personnel et l'employeur renégocie cet accord pour retomber sur un accord commun qui sera alors retransmis, au conseil des prud'hommes, à l'inspection du travail etc.....
En renégociant cet accord les représentants du personnel peuvent, s'ils le veulent, renégocier d'autres points qui ne sont plus en rapport avec le mode de travail actuel (heures supplémentaires payées et non récupérées, pause, heures de commencement et de fin de travail, durée du travail etc...
En tout autre cas, rien ne peut bouger
merci pour ces précieuses info ;).
Concrètement, la procédure légale c'est la réunion de DP c'est ça ?
- Qu'entends-tu par dénoncer les accords ?
- N'y a t-il pas un délai normalement entre les propositions faites et la réunion ? (les DP doivent leur soumettre 7 jours avant la réunion), n'est-ce pas réciproque ?
- En ce qui concerne la modification de l'avenant (donc du contrat...?), sont-ils dans leur droit ?
Quels éléments de défense seraient pris en condidération ?
Y a t-il des textes sur ce sujet ?
- Et enfin pour ma part, peuvent-ils me sucrer mon mercredi (sachant que j'ai le planning écrit ?)
merci encore... :))
Concrètement, la procédure légale c'est la réunion de DP c'est ça ?
- Qu'entends-tu par dénoncer les accords ?
- N'y a t-il pas un délai normalement entre les propositions faites et la réunion ? (les DP doivent leur soumettre 7 jours avant la réunion), n'est-ce pas réciproque ?
- En ce qui concerne la modification de l'avenant (donc du contrat...?), sont-ils dans leur droit ?
Quels éléments de défense seraient pris en condidération ?
Y a t-il des textes sur ce sujet ?
- Et enfin pour ma part, peuvent-ils me sucrer mon mercredi (sachant que j'ai le planning écrit ?)
merci encore... :))
Concrètement, la procédure légale c'est la réunion de DP c'est ça ?
C'est une information officielle aux signataires de l'accord (généralement les délégués syndicaux)
Qu'entends-tu par dénoncer les accords ?
Il faut voir quelle forme prend cet 'avenant', si c'est un accord collectif et que l'employeur veut l'abroger, alors il doit le faire selon des règles strictes : il se dénonce selon les termes qui y sont figurés , car il est courant qu'il mentionne une durée, une date d'effet...
N'y a t-il pas un délai normalement entre les propositions faites et la réunion ? (les DP doivent leur soumettre 7 jours avant la réunion), n'est-ce pas réciproque ?
voir réponse précédente, si c'est un accord d'entreprise, ça ne se supprime pas comme on efface un tableau
Voir ici :
http://www.cftc.fr/ewb_pages/a/abecedaire_5451.php (les articles sont les anciens numéros, mais ça doit être à peu près ça).
En ce qui concerne la modification de l'avenant (donc du contrat...?), sont-ils dans leur droit ?
L'employeur a un pouvoir d'organisation du travail, mais il ne peut s'autoriser tout et n'importe quoi sans respect des règles en vigueur : information préalable aux DP, CE et CHSCT, voire inspection du travail...
Y a t-il des textes sur ce sujet ?
le code du travail et la jurisprudence...
- Et enfin pour ma part, peuvent-ils me sucrer mon mercredi (sachant que j'ai le planning écrit ?)
Pas simple, car c'est un usage
http://www.tripalium.com/gazette/Gazette2007/Apge22/39.asp
En conclusion :
voir quel est le type de document signé lors du passage aux 35h
C'est une information officielle aux signataires de l'accord (généralement les délégués syndicaux)
Qu'entends-tu par dénoncer les accords ?
Il faut voir quelle forme prend cet 'avenant', si c'est un accord collectif et que l'employeur veut l'abroger, alors il doit le faire selon des règles strictes : il se dénonce selon les termes qui y sont figurés , car il est courant qu'il mentionne une durée, une date d'effet...
N'y a t-il pas un délai normalement entre les propositions faites et la réunion ? (les DP doivent leur soumettre 7 jours avant la réunion), n'est-ce pas réciproque ?
voir réponse précédente, si c'est un accord d'entreprise, ça ne se supprime pas comme on efface un tableau
Voir ici :
http://www.cftc.fr/ewb_pages/a/abecedaire_5451.php (les articles sont les anciens numéros, mais ça doit être à peu près ça).
En ce qui concerne la modification de l'avenant (donc du contrat...?), sont-ils dans leur droit ?
L'employeur a un pouvoir d'organisation du travail, mais il ne peut s'autoriser tout et n'importe quoi sans respect des règles en vigueur : information préalable aux DP, CE et CHSCT, voire inspection du travail...
Y a t-il des textes sur ce sujet ?
le code du travail et la jurisprudence...
- Et enfin pour ma part, peuvent-ils me sucrer mon mercredi (sachant que j'ai le planning écrit ?)
Pas simple, car c'est un usage
http://www.tripalium.com/gazette/Gazette2007/Apge22/39.asp
En conclusion :
voir quel est le type de document signé lors du passage aux 35h
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en tout état de cause, ne rien signer, mais prendre le temps de faire connaissance avec le projet...
attention aux pressions des représentants de la direction !
attention aux pressions des représentants de la direction !
BONSOIR,
suite du feuilleton...
Le papier que nous avions signé en 2002 est un "accord" qui stipule que les salariés ont un RTT tous les quinze jours...
Réunion de DP ce jour : le directeur est arrivé en nous disant : "à partir de janvier, plus de RTT, c'est comme ça , y a pas à discuter ! point final ! je ne veux rien entendre" (lorsque les DP ont fait quelques tentatives)
Plutôt sympathique, non ?
Nous prendre à rebrousse poil alors qu'on est déjà un peu réac dans le service.... c'est po forcément la meilleure attitude à avoir....
Les DP se renseignent et on se réunit tous la semaine prochaine, le temps que chacun se renseigne...
suite au prochain épisode ....
merci de tes réponses en tout cas.
suite du feuilleton...
Le papier que nous avions signé en 2002 est un "accord" qui stipule que les salariés ont un RTT tous les quinze jours...
Réunion de DP ce jour : le directeur est arrivé en nous disant : "à partir de janvier, plus de RTT, c'est comme ça , y a pas à discuter ! point final ! je ne veux rien entendre" (lorsque les DP ont fait quelques tentatives)
Plutôt sympathique, non ?
Nous prendre à rebrousse poil alors qu'on est déjà un peu réac dans le service.... c'est po forcément la meilleure attitude à avoir....
Les DP se renseignent et on se réunit tous la semaine prochaine, le temps que chacun se renseigne...
suite au prochain épisode ....
merci de tes réponses en tout cas.
la présente note s'inscrit dans le cadre de la convention collective nationale des établissements privés de soins qui érgit la SARL.
objectif : réorganiser les modes de fonctionnement de l'entreprise eu égard à l'accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail à 35h.....
rien de spécial concernant la durée de cet accord.
il est simplement stipulé qu'en cas de changement de planning on doit être informé 7 jours à l'avance sauf raisons exceptionnelles de service.
objectif : réorganiser les modes de fonctionnement de l'entreprise eu égard à l'accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail à 35h.....
rien de spécial concernant la durée de cet accord.
il est simplement stipulé qu'en cas de changement de planning on doit être informé 7 jours à l'avance sauf raisons exceptionnelles de service.
La législation juridique et financière évolue en permanence...