Annulation de vente
jacquou
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croquant85 Messages postés 2 Statut Membre -
croquant85 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai hérité il y a 3 ans de la maison de mes parents ainsi que mon frere et mon neveu(fils de ma soeur décédée)
mon frere veut vendre la maison a sa fille pour un prix de 90 000 euros, hors l'evaluation de la maison est d'environ 200 000, je ne suis bien sur pas d'accord avec lui
ma question est la suivante: les impots peuvent-ils annuler la vente si le prix de vente est tres inferieur du prix d'evaluation?
MERCI
j'ai hérité il y a 3 ans de la maison de mes parents ainsi que mon frere et mon neveu(fils de ma soeur décédée)
mon frere veut vendre la maison a sa fille pour un prix de 90 000 euros, hors l'evaluation de la maison est d'environ 200 000, je ne suis bien sur pas d'accord avec lui
ma question est la suivante: les impots peuvent-ils annuler la vente si le prix de vente est tres inferieur du prix d'evaluation?
MERCI
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2 réponses
il n'est absolument pas possible pour l'administration fiscale d'annuler une vente en raison d'un prix inférieur à la valeur vénale réelle d'un bien;
par contre, ce qu'elle fera c'est un redressement fiscal qu'elle adressera au redevable des droits de vente, à savoir l'acquéreur;
en effet, l'administration perçoit des droits calculés sur le prix; si elle estime que le bien est sous-évalué, elle redresse et estime elle même, selon ses fichiers, critères (situation, superficie, état.....) la réelle valeur et exige le complément des droits non versés;
vous ne risquez donc pas vous d'être redressé à ce niveau;
par contre, vous pourriez l'être au titre de la plus value (si ce bien n'est ni votre résidence principale et si vous n'étes pas proprio depuis plus de quinze ans) si la valeur fixée par l'administration est supérieure à l'estimation faite de ce bien dans la succession;
le prix doit donc être fixé selon la réelle valeur du bien ou tout au moins selon une valeur "raisonnable" afin d'éviter toute suspission et redressements en cascade
par contre, ce qu'elle fera c'est un redressement fiscal qu'elle adressera au redevable des droits de vente, à savoir l'acquéreur;
en effet, l'administration perçoit des droits calculés sur le prix; si elle estime que le bien est sous-évalué, elle redresse et estime elle même, selon ses fichiers, critères (situation, superficie, état.....) la réelle valeur et exige le complément des droits non versés;
vous ne risquez donc pas vous d'être redressé à ce niveau;
par contre, vous pourriez l'être au titre de la plus value (si ce bien n'est ni votre résidence principale et si vous n'étes pas proprio depuis plus de quinze ans) si la valeur fixée par l'administration est supérieure à l'estimation faite de ce bien dans la succession;
le prix doit donc être fixé selon la réelle valeur du bien ou tout au moins selon une valeur "raisonnable" afin d'éviter toute suspission et redressements en cascade
La législation juridique et financière évolue en permanence...