Annulation de vente
jacquou
-
13 sept. 2009 à 21:40
croquant85 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2009 - 14 sept. 2009 à 20:24
croquant85 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2009 - 14 sept. 2009 à 20:24
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tevanaa
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14 sept. 2009 à 20:13
14 sept. 2009 à 20:13
il n'est absolument pas possible pour l'administration fiscale d'annuler une vente en raison d'un prix inférieur à la valeur vénale réelle d'un bien;
par contre, ce qu'elle fera c'est un redressement fiscal qu'elle adressera au redevable des droits de vente, à savoir l'acquéreur;
en effet, l'administration perçoit des droits calculés sur le prix; si elle estime que le bien est sous-évalué, elle redresse et estime elle même, selon ses fichiers, critères (situation, superficie, état.....) la réelle valeur et exige le complément des droits non versés;
vous ne risquez donc pas vous d'être redressé à ce niveau;
par contre, vous pourriez l'être au titre de la plus value (si ce bien n'est ni votre résidence principale et si vous n'étes pas proprio depuis plus de quinze ans) si la valeur fixée par l'administration est supérieure à l'estimation faite de ce bien dans la succession;
le prix doit donc être fixé selon la réelle valeur du bien ou tout au moins selon une valeur "raisonnable" afin d'éviter toute suspission et redressements en cascade
par contre, ce qu'elle fera c'est un redressement fiscal qu'elle adressera au redevable des droits de vente, à savoir l'acquéreur;
en effet, l'administration perçoit des droits calculés sur le prix; si elle estime que le bien est sous-évalué, elle redresse et estime elle même, selon ses fichiers, critères (situation, superficie, état.....) la réelle valeur et exige le complément des droits non versés;
vous ne risquez donc pas vous d'être redressé à ce niveau;
par contre, vous pourriez l'être au titre de la plus value (si ce bien n'est ni votre résidence principale et si vous n'étes pas proprio depuis plus de quinze ans) si la valeur fixée par l'administration est supérieure à l'estimation faite de ce bien dans la succession;
le prix doit donc être fixé selon la réelle valeur du bien ou tout au moins selon une valeur "raisonnable" afin d'éviter toute suspission et redressements en cascade
croquant85
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14 septembre 2009
14 sept. 2009 à 20:24
14 sept. 2009 à 20:24
je vous remercie beaucoup pour ces informations car je suis pris de court mais je n'ai pas l'intention de céder
merci encore
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