Rupture coventionnelle/indemnites depart
abyssin
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13 sept. 2009 à 15:09
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 sept. 2009 à 16:49
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 sept. 2009 à 16:49
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- Rupture coventionnelle/indemnites depart
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flocroisic
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13 sept. 2009 à 16:49
13 sept. 2009 à 16:49
j'ai trouvé cela sur le site officiel :
Ne déclarez pas l'indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée ; elle est égale au plus élevé des trois montants suivants :
1) l'indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ;
2) le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (199 656 € en 2008) (1) ;
3) la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 199 656 € pour 2008 (1) ;
Pour le point 1, il faudrait voir avec les ressources humaines qui pourrait vous dire le montant " de l'indemnité de licenciement légal ou conventionnel de votre activité "
Ne déclarez pas l'indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée ; elle est égale au plus élevé des trois montants suivants :
1) l'indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ;
2) le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (199 656 € en 2008) (1) ;
3) la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 199 656 € pour 2008 (1) ;
Pour le point 1, il faudrait voir avec les ressources humaines qui pourrait vous dire le montant " de l'indemnité de licenciement légal ou conventionnel de votre activité "
La législation juridique et financière évolue en permanence...