Rupture coventionnelle/indemnites depart
abyssin
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon employeur annoncera prochainement un plan de départs volontaires pour cause de la situation économique
info. publiée par les syndicats.(septembre 2009)
forme previsible de la rupture du contrat : Rupture conventionnelle (loi de juillet)
montants prévisibles des indemnités : 24 fois le traitement mensuel brut.
Questions: Ces indemnités seraient elles imposables au titre de l'impôt sur le revenu ?
" " " " passibles du payement de la crds et de la csg ?
merci d'avance pour toutes les reponses.
mon employeur annoncera prochainement un plan de départs volontaires pour cause de la situation économique
info. publiée par les syndicats.(septembre 2009)
forme previsible de la rupture du contrat : Rupture conventionnelle (loi de juillet)
montants prévisibles des indemnités : 24 fois le traitement mensuel brut.
Questions: Ces indemnités seraient elles imposables au titre de l'impôt sur le revenu ?
" " " " passibles du payement de la crds et de la csg ?
merci d'avance pour toutes les reponses.
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1 réponse
j'ai trouvé cela sur le site officiel :
Ne déclarez pas l'indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée ; elle est égale au plus élevé des trois montants suivants :
1) l'indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ;
2) le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (199 656 € en 2008) (1) ;
3) la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 199 656 € pour 2008 (1) ;
Pour le point 1, il faudrait voir avec les ressources humaines qui pourrait vous dire le montant " de l'indemnité de licenciement légal ou conventionnel de votre activité "
Ne déclarez pas l'indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée ; elle est égale au plus élevé des trois montants suivants :
1) l'indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ;
2) le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (199 656 € en 2008) (1) ;
3) la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 199 656 € pour 2008 (1) ;
Pour le point 1, il faudrait voir avec les ressources humaines qui pourrait vous dire le montant " de l'indemnité de licenciement légal ou conventionnel de votre activité "
La législation juridique et financière évolue en permanence...