Donation spécifique
xeraco41
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xeraco41 Messages postés 564 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 - 15 sept. 2009 à 10:22
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A voir également:
- Donation spécifique
- Convention spécifique pacs - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
1 réponse
Bonjour,
On peut toujours donner... C'est au décès que les choses se gâtent : en présence de trois enfants, chacun d'eux devra recevoir 1/4 au minimum de votre succession (la part réservataire). Seul le dernier quart (la quotité disponible) peut être librement attribué.
Et il ne faut pas oublier le conjoint survivant qui, hors toute disposition, prétend au quart de la succession ou à l'intégralité mais en usufruit.
Cordialement.
On peut toujours donner... C'est au décès que les choses se gâtent : en présence de trois enfants, chacun d'eux devra recevoir 1/4 au minimum de votre succession (la part réservataire). Seul le dernier quart (la quotité disponible) peut être librement attribué.
Et il ne faut pas oublier le conjoint survivant qui, hors toute disposition, prétend au quart de la succession ou à l'intégralité mais en usufruit.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2009 à 10:22
merci berna65
c'est problématique ces situations de famille qui se ...
merci encore