Donation spécifique
xeraco41
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xeraco41 Messages postés 531 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons, ma femme et moi, acheté un appartement en 2004 et nous avons 68 et 61 ans.
A l'acquisition mon épouse et moi avons versé en apports personnels 30 % chacun et le solde
pour les 40 % nous avons fait un emprunt immobilier - Nous avons trois enfants -
Aujou'dhi c'est moi seul qui remboursement le pret.
La question est la suivante :
En cas de décés, le mien, Je souhaite donner ma part qu'à un seul de mes enfants.
Ce la vous parait faisable ???
merci d'avance
Nous avons, ma femme et moi, acheté un appartement en 2004 et nous avons 68 et 61 ans.
A l'acquisition mon épouse et moi avons versé en apports personnels 30 % chacun et le solde
pour les 40 % nous avons fait un emprunt immobilier - Nous avons trois enfants -
Aujou'dhi c'est moi seul qui remboursement le pret.
La question est la suivante :
En cas de décés, le mien, Je souhaite donner ma part qu'à un seul de mes enfants.
Ce la vous parait faisable ???
merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
On peut toujours donner... C'est au décès que les choses se gâtent : en présence de trois enfants, chacun d'eux devra recevoir 1/4 au minimum de votre succession (la part réservataire). Seul le dernier quart (la quotité disponible) peut être librement attribué.
Et il ne faut pas oublier le conjoint survivant qui, hors toute disposition, prétend au quart de la succession ou à l'intégralité mais en usufruit.
Cordialement.
On peut toujours donner... C'est au décès que les choses se gâtent : en présence de trois enfants, chacun d'eux devra recevoir 1/4 au minimum de votre succession (la part réservataire). Seul le dernier quart (la quotité disponible) peut être librement attribué.
Et il ne faut pas oublier le conjoint survivant qui, hors toute disposition, prétend au quart de la succession ou à l'intégralité mais en usufruit.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci berna65
c'est problématique ces situations de famille qui se ...
merci encore