Fin de bail
jflr
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jflr -
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Bonjour,
nous occupons un logement en location et notre propriétaire nous a informé (dans les delais prérequis) qu'il m'était fin à notre bail au terme de celui-ci (soit le 31 décembre). Aprés mainte et mainte effort, nous venons de trouver un nouvel appartement pour le 15 octobre. Sommes nous tenus au 3 mois de préavis pour quitter les lieux sachant que le bail actuel n'est pas reconduit.
merci de votre réponse
nous occupons un logement en location et notre propriétaire nous a informé (dans les delais prérequis) qu'il m'était fin à notre bail au terme de celui-ci (soit le 31 décembre). Aprés mainte et mainte effort, nous venons de trouver un nouvel appartement pour le 15 octobre. Sommes nous tenus au 3 mois de préavis pour quitter les lieux sachant que le bail actuel n'est pas reconduit.
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A voir également:
- Fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
non vous pouvez partir de suite car c est votre proprio qui met fin au bail
jflr
merci pour votre réponse
Vous pouvez partir lorsque vous le souhaitez.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 15:
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 15:
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
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