A voir également:
- Pas de droits de successions mais des taxes ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum CAF
- Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
- Montant de vos droits suspendu - Forum Prime d'activité
1 réponse
Bonjour,
La donation entre époux ou donation au dernier vivant permet le plus souvent au conjoint survivant d'opter entre :
- le quart en pleine propriété de la succession,
- l'usufruit (c'est à dire grossièrement la jouissance) de la succession,
- ou encore un quart en pleine propriété et le surplus en usufruit.
Votre mère de par la loi dispose déjà des deux premières options en l'absence d'enfant non commun au défunt.
En aucun cas la donation entre époux déshérite les enfants.
Votre mère est exonérée de droits de succession sur sa part recueillie. Quant à vous et vos frère ou soeur, vous bénéficiez d'un abattement dont le montant est actuellement de 156.359 Euros chacun.
Si vous le notaire vous a indiqué qu'il n'y a pas de droits de succession, il reste néanmoins à régulariser les actes de la succession (obligatoires) : acte de notoriété (notamment pour la banque), attestation immobilière (pour le bien immobilier) et la déclaration de succession (pour l'administration fiscale).
Le coût de ses actes est encore une fois tarifés au niveau national. Le premier a un coût fixe, le deuxième est proportionnel selon la valeur du bien et le troisième est proportionnel selon la valeur du patrimoine. Le notaire n'est pas libre de sa rémunération ici.
Enfin, si le notaire vous a demandé votre livret de famille, c'est pour obtenir votre état civil complet (lieu et date de mariage, lieu et date de naissance, profession,...). Utile dans la mesure où vous comparaissez dans les actes en tant qu'héritier.
Et s'il vous a demandé votre RIB c'est sans aucun doute pour vous faire un virement (reliquat des comptes notamment). Vous pouvez refuser, il vous fera un chèque !
La donation entre époux ou donation au dernier vivant permet le plus souvent au conjoint survivant d'opter entre :
- le quart en pleine propriété de la succession,
- l'usufruit (c'est à dire grossièrement la jouissance) de la succession,
- ou encore un quart en pleine propriété et le surplus en usufruit.
Votre mère de par la loi dispose déjà des deux premières options en l'absence d'enfant non commun au défunt.
En aucun cas la donation entre époux déshérite les enfants.
Votre mère est exonérée de droits de succession sur sa part recueillie. Quant à vous et vos frère ou soeur, vous bénéficiez d'un abattement dont le montant est actuellement de 156.359 Euros chacun.
Si vous le notaire vous a indiqué qu'il n'y a pas de droits de succession, il reste néanmoins à régulariser les actes de la succession (obligatoires) : acte de notoriété (notamment pour la banque), attestation immobilière (pour le bien immobilier) et la déclaration de succession (pour l'administration fiscale).
Le coût de ses actes est encore une fois tarifés au niveau national. Le premier a un coût fixe, le deuxième est proportionnel selon la valeur du bien et le troisième est proportionnel selon la valeur du patrimoine. Le notaire n'est pas libre de sa rémunération ici.
Enfin, si le notaire vous a demandé votre livret de famille, c'est pour obtenir votre état civil complet (lieu et date de mariage, lieu et date de naissance, profession,...). Utile dans la mesure où vous comparaissez dans les actes en tant qu'héritier.
Et s'il vous a demandé votre RIB c'est sans aucun doute pour vous faire un virement (reliquat des comptes notamment). Vous pouvez refuser, il vous fera un chèque !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2009 à 21:41
Cela étant, qui doit payer les actes de succession ? Ma maman ou est-ce réparti entre les différents héritiers ? D'autre part, nous (mon frêre et ma soeur) n'avons pas l'intention de réclamer notre part. Est-ce possible ? et surtout est-ce plus profitable pour notre maman ou bien vau-til mieux que nous acceptions notre part quitte à lui redonner ensuite en chèque ou en liquide ?
De plus maman n'a pas encore achetée la pierre tombale, y-a-til possibilité de déduire son montant avant le calcul des droits de sucession ?
Merci d'avance pour votre aide