impot et mariage avec une étrangère

Question

Bonjour,
Je me suis mariée en Tunisie avec une tunisienne, le 15 mars 2008. Ma femme n'est toujours pas entrée en France, elle doit venir debut octobre 2009. Le mariage a bien été transcris et j'ai obtenu le livret de famille.
 Pour ma déclaration d'impot sur le revenu de l'année 2008, j'ai rempli 2 déclaration, 1 avant la date du marige en étant célibataire, et 1 autre après en étant marié, ainsi qu'une lettre explicant ma situation.
 Or j'ai reçu recemment mon avis d'imposition, et ils me considèrent toujours célibataire et nb de part: 1.
 Je suis parti au centre des impots de Briey (54) pour contester, ils n'ont pas pu me donner de réponse immediatemment, car les avis divergent: certains considèrent que c'est à partir de la date du mariage, d'autres pensent que c'est à partir de la date d'entrée en France de ma femme, que la situation du foyer change. Il faut donc que je patiente pour avoir une réponse.

 Je m'adresse à vous afin que vous m'aidiez à me donner une réponse exacte, d'apres les textes de loi.
 
Merci.

flocroisic · Accepted Answer

A moins que vous ayez un contrat de mariage spécifiant un régime matrimonial spécifique et étant marié en tunisie , vous etes  sous le régime de la séparation de biens.
L'article 6-4 du Code Général des impots précise la chose suivante :
les couples mariés mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemple ne peuvent pas ( et ce n'est pas une option ), déclarer ensemble.
En 2008 , vous etes mariés sous le régime de la séparation de biens.
Vous et votre épouse  ne vivez pas sous le même toit.
Elle ne peut venir qu'en 2009.
vous ne pouvez donc pas pour 2008, déposer  une déclaration commune  pour cette année là.Vous devez donc avoir pour les revenus 2008 , 1 part et pas 2

eric · Answer

Bonjour,

Je suis dans une situation similaire à la votre, marié au Maroc en aout 2009 et mariage retranscrit en droit français. Or ma femme n'a obtenue son visa pour venir en France qu'en février 2010.

J'ai fait comme vous trois déclarations pour 2009, or j'ai eu la même surprise que vous à savoir que les impôts ne prendrons en compte mon mariage qu'a la date d'entrée sur le territoire français....

Donc en 2009, ils me considèrent comme étant célibataire.... UNE ABERRATION

Maintenant si on vous a affirmer le contraire merci de me tenir au courant car je trouve cela injuste parc-qu'a ce moment là l'état français ne devrais pas faire tant de délais pour délivrer le visa pour que ma femme puisse me rejoindre en France. Plus de 7mois pour obtenir ce visa....

Cordialement

Impot et mariage avec une étrangère

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