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1 réponse
Salut citoyen, camarade !
Comme dissoudre une SARL, une société capitaliste, rien de formalisme,
En préliminaire, une relecture des statuts vérifier les clauses essentielles et surtout celle concernant une dissolution anticipée.
2 dates - 2 formalités essentielles - qui correspondent à deux assemblées des associés, (forme capitaliste de soviets),
Une première assemblée - décide la dissolution et nomme un liquidateur - le liquidateur règle les différents créanciers - (attention au formalisme - insertion légale - mention au registre du commerce).
à la suite de l'insertion légale, les créanciers peuvent se manifester et faire éventuellement opposition.
Une deuxième assemblée - le liquidateur rend compte de sa mission et procède au partage des actifs entre les associés en proportion de leur part dans le "capital" de la société.
C'est à la seconde étape que la société est juridiquement dissoute, prévoir les formalités de radiation, notamment au greffe et vis à vis des impôts, (un impal - des impôts - le supplice du pal - c'est l'origine du mots et des maux).
Ceci dit, notons bien, qu'à la date de la dissolution, il y a continuation de la personnalité morale,
La dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle publiée au registre du commerce et des sociétés (c. com. art. L 237-2, al. 3).
Les comptes de dissolution doivent être déposées au registre du commerce avec le p.v. d'assemblée.
Les dispositions des articles L 237-14 à L. 237-31 du code commerce s'appliquent à défaut de clauses statutaires.
Salut citoyen ! camarade
Comme dissoudre une SARL, une société capitaliste, rien de formalisme,
En préliminaire, une relecture des statuts vérifier les clauses essentielles et surtout celle concernant une dissolution anticipée.
2 dates - 2 formalités essentielles - qui correspondent à deux assemblées des associés, (forme capitaliste de soviets),
Une première assemblée - décide la dissolution et nomme un liquidateur - le liquidateur règle les différents créanciers - (attention au formalisme - insertion légale - mention au registre du commerce).
à la suite de l'insertion légale, les créanciers peuvent se manifester et faire éventuellement opposition.
Une deuxième assemblée - le liquidateur rend compte de sa mission et procède au partage des actifs entre les associés en proportion de leur part dans le "capital" de la société.
C'est à la seconde étape que la société est juridiquement dissoute, prévoir les formalités de radiation, notamment au greffe et vis à vis des impôts, (un impal - des impôts - le supplice du pal - c'est l'origine du mots et des maux).
Ceci dit, notons bien, qu'à la date de la dissolution, il y a continuation de la personnalité morale,
La dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle publiée au registre du commerce et des sociétés (c. com. art. L 237-2, al. 3).
Les comptes de dissolution doivent être déposées au registre du commerce avec le p.v. d'assemblée.
Les dispositions des articles L 237-14 à L. 237-31 du code commerce s'appliquent à défaut de clauses statutaires.
Salut citoyen ! camarade
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