pension de retraite allemande - CSG / CRDS

Question

Bonjour,
Je suis retraité depuis décembre 2007, de nationalité française et je réside en France.J'ai travaillé 5 ans (entre 1981 et 1985) en tant que travailleur frontalier en Allemagne dans une société privée.Je suis titulaire d'une petite pension de retraite légale de source allemande (Deutsche Rentenversicherung Bund - Berlin)J'intègre ce revenu brut dans ma déclaration pré-remplie à laquelle j'ajoute la « déclaration des revenus encaissés à l'étranger N° 2047 K ».Les avis d'impôt reçus au titre des revenus 2008 et 2009 intègrent bien ce revenu mais ne font pas mention du paiement de la CSG/CRDS.Questions :- La déclaration de revenus suffit-elle aux services des Impôts pour déclencher le processus de règlement lié aux CSG et CRDS éventuellement dus ?- Sinon, y a t-il une administration à laquelle il me faut déclarer ce type de revenu en tant que particulier ?- Ou bien, faut-il attendre un avis de l'administration fiscale sans craindre des pénalités de retard ?- Quel est le délai que s'accorde généralement l'administration fiscale dans ce cas ?- L'administration fiscale exigera t-elle une traduction en français "certifiée" des documents relatifs à la pension suscitée ? Merci

Gérard · Accepted Answer

Bonjour,
J'ai une simple question. Les impots sur la retraite payés en Allemagne seront ils remboursés intégralement par le fisc francais ????

MOGE43 · Answer

Bonjour, 
Je suis retraité depuis décembre 2007, de nationalité française et je réside en France.J’ai travaillé 5 ans (entre 1981 et 1985) en tant que travailleur frontalier en Allemagne dans une société privée.Je suis titulaire d’une petite pension de retraite légale de source allemande (Deutsche Rentenversicherung Bund - Berlin)J’intègre ce revenu brut dans ma déclaration pré-remplie à laquelle j’ajoute la « déclaration des revenus encaissés à l’étranger N° 2047 K ».Les avis d’impôt reçus au titre des revenus 2008 et 2009 intègrent bien ce revenu mais ne font pas mention du paiement de la CSG/CRDS.Questions :- La déclaration de revenus suffit-elle aux services des Impôts pour déclencher le processus de règlement lié aux CSG et CRDS éventuellement dus ?- Sinon, y a t-il une administration à laquelle il me faut déclarer ce type de revenu en tant que particulier ?- Ou bien, faut-il attendre un avis de l’administration fiscale sans craindre des pénalités de retard ?- Quel est le délai que s’accorde généralement l’administration fiscale dans ce cas ?- L'administration fiscale exigera t-elle une traduction en français "certifiée" des documents relatifs à la pension suscitée ? Merci

Alberte · Answer

Bonjour Kelebek, vous répondez à une question qui date d'un an ....
A part cela j'ai une petite retraite Suisse et je l'ajoute à ma retraite française , pour le calcul des revenus conformément à ce qui m'a été dit aux impôts . 
Je trouve bizarre que votre pension soit imposée en Allemagne , si vous êtes imposable en France . Peut-être même que je suis aussi déjà taxé par la Suisse ...
ils ne sont pas très clairs .

Kelebek · Answer

bonjour,
oui c'est après avoir répondu à votre message que j'ai vu qu'il datait de l'année passée. Apparament, depuis 2005, les pensions et retraites d'Allemagne sont imposables. Le trésor public m'a confirmé que si je payais des impôts en Allemagne, on allait me rembourser ce que j'ai déjà payé en France. Bref, c'est un peu le bordel je trouve.

MOGE · Answer

Effectivement tout cela ressemble à une guéguerre des services fiscaux européens. En ce qui me concerne, la pension légale de retraité (que je reçois d'Allemagne depuis décembre 2007) n'atteint pas trois milles Euros par an, et je pense ne pas être imposable en Allemagne compte tenu de cette faible somme. Bien entendu elle s'ajoute à mes pensions françaises dans la déclaration de revenu en France.
Par contre, j'ai bien reçu des services allemands en Octobre 2009 un numéro d'identification fiscalmais pour l'instant aucun autre document. 
Pour l'instant je ne bouge pas et j'attends qu' ils m'envoient les formulaires de déclaration. Si c'était le cas et compte tenu de ma méconnaissance quasi totale de la langue allemande je les inviterai à retenir cet impôt éventuel à la source si possible car il semblerait que le système allemand soit très complexe.

lenaïf · Answer

Pour votre pension perçue en Allemagne vous êtes imposable en Allemagne (imposabilité restreinte) indépendemment du montant perçu. Par contre, comme l'année d'entrée en jouissance est 2007, ce n'est que 54 % de la pension qui est soumise à l'impôt. En revanche l'imposabilité restreinte signifie que pour le calcul de l'impôt il faut ajouter l'abattement de base au montant de la retraite. Pour une pension de 3000 € l'impôt en 2009 serait 261 €. Après je ne sais même pas encore s'il faut déclarer cette pension encore en France. Si oui, l'impôt payé en Allemagne ouvre certainement doit à un crédit d'impôt en France.

moge · Answer

Bonjour,
Merci pour ces explications mais je suis loin de comprendre la méthode de calcul de cet impôt et je m'en excuse. Et je suis réellement perdu.
1) Comment est défini « l'abattement de base » dont il est question ?
2) Sur quoi est appliqué cet abattement et à quoi sert-il puisqu'il faut l' ajouter au montant de la retraite imposable ?
3) Comment est définie la retraite imposable ( 3000 * 0,54 uniquement ?), et/ou en fonction du nombre de part comme en France.  
4) Comment tout cela se déclenche t-il entre le contribuable potentiel et le fisc allemand ?
Pour l'instant je n'ai reçu de leur part qu'un numéro d'identification fiscal. Allons-nous recevoir automatiquement  un formulaire de déclaration de revenu de la part du fisc allemand ou doit-on faire une démarche personnelle sans attendre « leur invitation » ?  
5) Si oui, à qui ?
6) Pensez-vous que la retenue à la source puisse être envisageable si on le souhaite, ce qui devrait en principe simplifier les démarches  ?
7) existe t-il dans les départements français une administration susceptible de faire la soudure entre les fiscs français et allemand et/ou de nous apporter une aide relative à ces nouveaux problèmes. 

Désolé de poser toutes ces questions peut être absurdes et merci de bien vouloir contribuer à éclaircir quelques unes d'entre elles et spécialement les numéros 4), 5), 6), et 7)

lenaïf · Answer

1) et 2) Pour l'assujettissement à l'impôt il faut distinguer entre l'assujettissement partiel (valable pour vous et aussi pour moi, étant Allemand, mais vivant et travaillant en France) et l'assujettissement intégral (valable pour moi avant que je travaille en France).
L'impôt dû en Allemagne est calculé selon des formules mentionnées § 32a de l'Einkommensteuergesetz.
L'abattement de base correspond à la somme qui est estimée le minimum pour vivre, actuellement Euro 7834.
Pour quelqu'un qui vie en Allemagne et qui n'a pas de revenu d'origine étrangère, qui est donc imposable intégralement en Allemagne, un revenu jusqu'à ce montant est 0.
Si quelqu'un vie en France et perçoit la plupart du revenu d'un pays autre que l'Allemagne, il est soumis à l'assujettissement partiel.
On considère qu'il bénéficie dans un autre pays de cet abattement de base, ce qui est le cas pour vous comme pour moi  (jusqu'à un certain revenu nous ne payons pas d'impôt!).
Par conséquence, si nous avons un revenu comme p.e. une retraite d'origine allemande, il est imposable en Allemagne déjà à partir de 1 Euro.
Les formules de calcul pour l'impôt sur le revenu en Allemagne sont les mêmes, mais pour ceux qui sont soumis à l'assujettissement partiel, il faut partir d'une somme égale au revenu imposable plus € 7834.

3) Depuis 2005 les retraites perçues en Allemagne sont imposable en Allemagne.
Le taux du pourcentage imposable de la retraite dépend de l'année d'entrée en jouissance. Debut de retraite avant 2006 -> taux = 50%, 2006 52 %, 2007 54 %, 2008 (ce qui est valable pour moi) 56 %. Le taux va monter au fur et à mesur jusqu'à 100 %.

4) et 5) Vous pourrez attendre, prétendant que vous ne saviez de rien. L'organisme allemand qui vous paye la retraite est obligé de déclarer le montant de cette retraite ainsi que le bénéficiaire au Finanzamt Neubrandenburg. Et un moment donné vous allez recevoir un courrier de ce Finanzamt.

6) Non

7) Non, mais il existent des bureaux privés franco-allemands :
https://coffra.de/?lang=en%2Findex.php
ou
https://www.sofradec.de/

J'espère que tout cela maintenant est plus clair pour vous.

moge · Answer

Merci beaucoup, ceci est maintenant beaucoup plus clair.
En espérant que les documents à venir seront bilingues sinon je serai contraint de passer par l'un des organismes que vous avez cités compte tenu de ma méconnaissance de la langue. Encore merci pour vos précieuses informations.

kelebek · Answer

aaaah ça stresse tout ça !!
il faut impérativement que j'aille faire compléter ces formulaires par un conseillé fiscale. Il parait qu'en Allemagne, les gens vont chaque année chez le conseillé pour faire remplir leur impots (en moyenne 150-200 euros)
Si je suis imposable aussi en Allemagne .... aie...
la limite de 7834, est ce avant l'abatement de 50% ?
je suis presque à 7900 avant abatement 
suis je suis imposable?
 merci Lenaïf

moge · Answer

Bonjour
J'ai cru comprendre que les retraités frontaliers avaient organisé une forme de protestation auprés des instances européennes à l'encontre du fisc allemand pour dénoncer une forme d'inéquité scandaleuse par rapport aux contribuables allemands.
Est ce exact ? et si oui quelles en sont les suites ? 
Ma boîte aux lettres est devenue source de stress.
A la réception de leur document que j'attends toujours avec angoisse et si il est ibellé en allemand je leur écrirai pour leur demander de me fournir un document bilingue franco-allemand ou un document simplifié au maximum. Pour une simple pension je suppose qu'il posséde ce genre de document simplifié ?
Et j'ajouterai que si chacun d'entre nous émettait ce genre de souhaits et de protestation dans le cadre de l'équité européenne nous pourrions au moins attiré leur attention et espérer avoir gain de cause. 
Si en plus de cet impôt il faut débourser 150 à 200 Euros pour déclarer un revenu allemand de 3000 Euros par an par un cabinet comptable franco allemand, où va t-on ?
A quand des documents administratifs bilingues ?

Lenaïf · Answer

Bonsoir kelebek,

les formulaires allemands ne sont pas si compliqués que ça! Et en plus il existent des logiciels pas chers qui font tout ce travail. 

De vos revenus en Allemagne il faut tout d'abord calculer le taux qui est imposable:
début de la retraite
avant 2006 -> 50%
2006 -> 52%
2007 -> 54%
2008 -> 56%
2009 -> 58%

Puis, si vous êtes imposable en Allemagne, mais vous vivez en France, votre imposabilité en Allemagne est une imposabilité restreinte, ce qui veut dire que vous ne bénéficiez pas de l'abattement de base et vous êtes imposables aussi pour 100 Euro! 
Pour que vous ayez une idée: si vous percevez 7900 Euro, début de la retraite p.e. 2006, le montant imposable est de 7900 x 0,52 = 4108, l'impôt en 2009 serait de 733 Euro. Heureusement ce n'est pas à vous de calculer cela. Pour vous il suffit de renseigner le montant de la retraite et la date du début de votre retraite, c'est tout.

moge · Answer

Bonjour Lenaif

Je ne suis pas d'un naturel revendicatif et j'habite loin de la frontière allemande, je me considère donc comme étant "un assimilé frontalier" . Par contre, voici ce que j'ai trouvé par hasard sur le web sur le mécontentement des frontaliers.

http://www.alvinet.com/actualite/article-6347296-frontaliers-la-retraite-des-frontaliers-imposee-en-allemagne.html

En outre il est clair que se posera le problème de la double imposition (pour moi : 2007-2008-2009) par rapport à au crédit de l'impôt français qui doit se faire vraisemblablement dans un délai maximum que je ne connais pas.

Je présume que les trois seuls problèmes qui préoccupent sont bien 
1) celui de la langue,
2) celui de la récupération de cet impôt allemand via un éventuel crédit d'impôt car ceci n'est pas très limpide, tout au moins pour les années antérieures. 
3) et, peut être, les frais de traduction du justificatif allemand pour présentation à l'administration fiscale française.

Je me suis permis d'écrire à Sarkozy en 2008 lorsqu'il était en présidence européenne au sujet de la nécessité d'introduire des documents bilingues administratifs dans le cadre de la véritable construction européenne et j'ai pu mesurer le plus grand mépris pour ce sujet puisque lettre restée sans réponse.

lenaïf · Answer

De toute façon, si vous avez déclaré vos revenus de provenance allemande en France (formulaire n° 2047: DÉCLARATION DES REVENUS ENCAISSÉS À L'ÉTRANGER), vous ne risquez rien du tout pour les années passées. Et tant que vous n'avez pas reçu un courrier du fisc allemand, ne bougez pas!

Moi personnellement, j'ai trouvé que l'imposition de nos retraites allemandes en Allemagne est beaucoup plus avantageux pour nous pour 2008 et 2009. Je vais donc essayer de faire imposer les retraites allemandes de ces années en Allemagne. 
D'après l'hôtel des impôts ici il suffit la présentation d'un avis d'impôt allemand montrant bien les chiffres en question pour faire modifier les déclarations françaises pour les 3 dernières années et se faire rembourser.

A partir de 2010 je ne vais plus déclarer nos retraites allemandes dans le cadre I du form 2047, mais dans le cadre VII pour éviter leur imposition en France.

moge · Answer

Bonjour,

Protestation des frontaliers franco-allemands
Pour information, je viens de retrouver le site que je citai précédemment le 17/10/10
http://www.lalsace.fr/fr/article/3834980/De-lourds-impots-allemands-sur-les-rentes-des-frontaliers-retraites.html.

Si il est possible d'utiliser le paragraphe VII du formulaire 2047 cela me semble une excellente idée dont je vous remercie. Restera à vérifier :
a) cette possibilité auprès de l'hôtel des impôts au moment de la déclaration des revenus 2010 (paragraphe 16 = régle des 2/3 dans le texte  " -ou quelle que soit leur activité...base d'imposition" )
b) est-ce préférable par rapport "au crédit d'impôt" ?

lenaïf · Answer

Bonsoir,

L'utilisation du cadre VII du formulaire 2047 n'était pas mon idée, c'est une instruction de l'hôtel des impôts pour la déclaration 2010. On n'a pas parlé d'un crédit d'impôt et je pense aussi que ça revient au même.

unhabitue · Answer

bonjour je viens de decouvrir ce forum et surtout je viens d'apprendre les ennuis qui pleuvent sur les "anciens" frontaliers dont je faisais partie jusqu'en 2003 et retraités dont je ferais partie en 2013.
je suis d'accord que l'on paye des impots mais je ne m'imagine pas une double imposition pour une même somme à savoir en france et en allemagne
alors ma question est simple : est ce qu'il y a une directive au niveau europeen qui barre la route à de tels agissements?

lenaïf · Answer

Bonsoir, 

Vous êtes protégés par la convention entre l'Allemagne et la France pour éviter la double imposition. Les retraites allemandes perçues depuis 2005 doivent / devront être déclarées au fisc allemand. Si vous avez déjà payé des impôts pour ces retraites en France, il faudra l'expliquer en joignant l'avis d'impôt, ainsi vous ne risquez pas d'être imposés pour les mêmes revenus une 2ème fois. A partir de l'an 2010 vous déclarez les retraites en Allemagne, et vous y payerez des impôts. 
Pour la déclaration en France, voir mes commentaires du 17 et du 19 octobre...

unhabitue · Answer

ok merci de votre réponse
si je vous comprends bien dés que j'ai declaré ces sommes au fisc francais et que je peux le prouver au fisc allemand je ne risque rien alors je me pose la question pourquoi ne pas continuer jusqu'à ce que le fisc allemand se manifesre reelement chez moi  qu'en pensez vous
merci de vos réponses

Sairadt · Answer

Bonjour
Je viens de découvrir votre discussion
Je suis dans la même situation que vous, je viens de recevoir le courrier du fisc allemand. Comme j'ai compris, pour être dans la catégorie "illimitée" il ne faut recevoir plus de 8000€ en France.
Dans mon cas je vais opter pour la catégorie "limitée", car habitant en France, aucun abattement de 50% n'est retenu. Pour cette catégorie et un revenu de 1500€ annuel Allemand, à combien peut s'élever l'impôt Allemand?
Je confirme, personne ne sait renseigner, je plains ceux qui ne pratiquent pas la langue de Goethe
Merci pour votre aide
Sairadt

Gérard · Answer

Mr. Sairadt
D'après mes calculs, mais sans garantie, votre impôt allemand devrait s'elever à environ 180 à 250€ pour un revenu annuel de 1500€. Cette somme devrait être récupérable sous forme de crédit d'impôt par le fisc francais.

Sairadt · Answer

Merci Gérard
Comment faites vous le calcul? avez vs un lien?
Pour la France, j'avais compris l'inverse, l'impôt est dû en Allemagne
Et avec une attestation de la Finanzamt, on est exempté en France
pour éviter la double imposition. 
D'après le site des frontaliers, on n'avait pas à déclarer les rentes avant 2005
Je suis en train de faire les calculs, c'est un autre monde!!
Ils veulent pour chaque année le montant annuel de l'augmentation (Anpassungbetrag) de plus ils ne comptent pas comme nous les revenus annuels
En France on compte de Décembre N-1 à Novembre N, en Allemagne c'est de Janvier à Décembre peut importe si la rente de de Janvier est viré un mois avant en décembre.
Avant d'envoyer le dossier j'aimerai savoir le montant de l'impôt car il y a 5 ans de rappel
Les frontaliers en Alsace ont fait une pétition à ce sujet
Mais je crois bien que c'est la même chose pour les étrangers qui perçoivent une pension de France? Encore Merci pour votre aide
Sairadt

Gérard · Answer

Mr. Sairadt,
Il est vrai que je ne suis pas medium, mais, d'après ce que j'ai du comprendre,
60% de votre retraite annuelle allemande est redevable d'impot soit 900€. Si on prend la tranche d'imposition de 20%, cela nous donne env. 180€ à payer au fisc allemand.
En France, comme en Allemagne on compte les revenus annuels  du 01.01 au 31.12. La rente en Allemagne est toujours virée à ma connaissance en fin de mois, donc 31.01 pour le mois de Janvier. 
En France il faut aussi déclarer la retraite allemande et noter le montant des impôts payés en Allemagne qui donneront un crédit d'impot du même montant.
Mais il ne faut pas prendre toutes ces données à la lettre, le mieux c'est de se renseigner au Fisc francais. Pour l'Allemagne, il existe un logiciel, comme pour la France, qui puisse vous calculer le montant de votre impot mais je ne l'ai pas encore detecté

sairadt · Answer

Merci Gérard
Il y a un quiproquo, avec le "beschränkt Steuerung",pour les Non résident in DE et un revenu France > 8006Euros,  il n'y a pas d'abattement de 50 % et aucune réduction
Les tranches d'imposition démarrent à 20%?

Pour les revenus France, le salaire de décembre est viré dans le privé début janvier donc déclaré en Janvier N+1, et le fisc France valide la date de virement
Pour les rentes en Allemagne, ils payent en avance mais le fisc n'en tient pas compte, c'est l'année civile
Pour le logiciel il est pour les allemands avec les abattements

MOGE · Answer

Bonjour,
est ce que cela veut dire que l'abattement fonction de l'année d'entrée en retraite (pour ce qui me concerne 2007 soit 54%) n'est pas applicable pour un français résident en France, et que pour une retraite allemande brute de 3000 Euros par an s'ajoutant à ma retraite française qui est > à 8000 Euros je risque de payer 20% de 3000 soit 600 Euros c'est à dire plus de deux fois la retraite mensuelle allemande. Cette somme énorme ne sera jamais recouverte par le fisc français au titre de l'évitement de la double imposition dans la mesure ou en France l'impôt équivalent n'atteindra jamais cette somme de 600 Euros !!!!
Sauf erreur de ma part, je suis à l'origine de ce sujet débuté le 31 Aout 2009.
et il semblerait que les avis divergent. "Lenaif" avait mis en avant l'abattement en fonction de l'année d'entrée en retraite, à priori "Sairadt"n'a pas la mème approche.
Dans la mesure ou je ne maitrise pas la langue allemande, il m'est impossible de comprendre toutes ces subtilités.
Quelqu'un peut-il me dire ou trouver cette restriction dans les abattements pour un français résident en France ? dans l'Einkommensteuergesetz ? dans quel paragraphe ?
Merci d'avance, mais tout cela est plus qu'inquiétant, le fisc allemand nous punirait-il d'avoir travaillé quelques années en Allemagne en qualité de frontalier ?

Gérard · Answer

Mr. Moge,
Vous avez du mal me comprendre. Effectivement, vous concernant, votre impot allemand sera environ de 3000€ x 0,54 x 0,2 = environ 324€ encore que la tranche de 20% n'est pas sûr à 100%.
Par contre, nos ministres se sont mis en rapport avec les Allemands et on attend encore des résultats concrets.

MOGE · Answer

Bonjour M Gerard
Merci de votre réponse relative à mon message du 05/01/11 22h10 qui se réfèrait au premier paragraphe du commentaire de M Sairadt du 05/01/11 18h27 ou il est question de quiproquo avec le "beschränkt Steuerung" pour les Non résident in DE et un revenu France > 8006Euros, il n'y a pas d'abattement de 50 % et aucune réduction.Les tranches d'imposition démarrent à 20%? . 
La bonne nouvelle c'est que nos ministres se sont mis en rapport avec les allemands, en souhaitant qu'ils aient pensé à demander, entre autres, au fisc allemand de bien vouloir émettre des documents simplifiés et bilingues à l'attention des "simples retraités". A votre avis qui donc pourrait appuyer cette demande car je ne dois pas être le seul dans la peine au regard de la langue allemande ?

sairadt · Answer

Bonjour,
Apparemment vous ne me croyez pas, j'aimerai bien me tromper!!!
J'ai appelé hier Infobest à Kehl (il m'ont envoyé de la doc en français), le consulat de RFA à Lyon, il n'y a pas de doute
Cherchez sur le Net, les frontaliers ont fait une pétition à ce sujet voir le lien

http://frontaliers.pagesperso-orange.fr/fichiers_pdf/retraite2dimposition.pdf

Pour avoir l'abattement il faut avoir "unbeschränkt Steuerung", et pour l'avoir il faut avoir 90% de ses revenus en RFA ou des revenus en France < 8006 Euros ce qui n'est pas votre cas. Ce qui fait le plus mal est le rappel depuis 2005

Ce qui est le plus incroyable est que la Finanzamt Neubrandenburg conseille de voir un Conseiller fiscal en Allemagne (à 250 ou 300€)

Sairadt

sairadt · Answer

Je viens de chercher l'imposition des européens Non résidents en France touchant des revenus de France
Voilà le lien

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=4LOOS0PJESY33QFIEMQCFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_horsfrance&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_5817&temNvlPopUp=true

C'est pareil Taux d'imposition 20%
Les accords sont bilatéraux

Gérard · Answer

Juste un dernier commentaire. Il ne faut pas confondre Abattement et Retraite imposable.
Comme vous avez déjà du lire, en 2007, le montant de la retraite imposable était  de 54%. Ce pourcentage augmente d'année en année de 2% pour atteindre les 100% dans quelques années. Ce qui revient à dire qu'en 2010 ce pourcentage est de 60%. En clair, pour 2010 , 60% du montant total de la retraite annuelle allemande sera imposé, ce qui n'équivaut pas à un abattement auquel nous n'avons pas droit.
Par ailleurs, le fisc allemand est entrain de préparer des explicatifs en francais et il veut déléguer du personnel de Brandeburg dans la zone frontalière pour nous aider.

sairadt · Answer

Je viens de relire la pétition des frontaliers, ils donnent l'ex la rente est de 13000 soit 1612 à payer soit 13000x0.62x0.2=1612 cela colle. Donc Info Best des infos incorrectes. J'ai encore un doute sur le formulaire on indique la somme annuelle brute, l'augmentation annuelle et la date de départ en retraite c'est tout?
Et pour la France on déclare la rente annuelle imposable (càd moins les 54% pour 2007)?
Encore merci Gérard

Gérard · Answer

En France, il faut déclarer la rente totale annuelle brute, le montant des impôts payés au Fisc allemand, et déduire Sécurité Sociale de 1,6% si la CRAV ne l'a déjà fait.
Je n'ai jamais vu le formulaire de déclaration allemand, donc pas d'infos de ce côté.

adjo · Answer

j'ai travaillé à Berlin dans les années 70 et je perçois une pension d'environ 5000 euros/an de la BfA que je déclare chaque année au fisc français sur le formulaire 2047. Mais j'ai reçu, moi aussi, il y a plus d'un an, un courrier du fisc allemand et malgré toutes mes explications et l'attestation de mon centre des impôts comme quoi je suis déjà imposée sur cette pension  je me suis retrouvée  dans l'obligation de remplir une déclaration des revenus en allemand hyper compliquée pour chacune des années 2004 à 2009. Je n'ai inscrit dessus que ma pension allemande et je me retrouve avec une injonction de payer 2000 euros... et de déclarer TOUS mes revenus, donc aussi mes pensions françaises.  Le centre des impôts français est embarrassé, mais ne me donne pas de réponse claire. S'il se confirme que l'Allemagne est dans son droit ( et en épluchant la convention de double imposition cela semble finalement être le cas pour les non-fonctionnaires) , cela signifie qu'il faut se faire rembourser ce qui a été  payé au fisc français sur la pension allemande depuis 2005, se farcir chaque année  l'épouvantable paperasserie allemande, en plus de la déclaration française (il n'y a pas de version française du formulaire, c'est dit clairement sur le site du fisc allemand ), et payer sur la portion imposable de la pension allemande un impôt calculé au taux marginal applicable compte tenu de l'ensemble des revenus, donc un impôt forcément plus élevé que ce qui a été indiqué par les internautes précedents (mais pas forcément plus élevé que le taux marginal français !). Un juriste ou spécialiste des impôts peut-il confirmer ou infirmer cette interprétation ? Et nous dire grosso modo quel est le barême ( tranches et taux) de l'impôt en Allemagne ?  Merci d'avance !

kelebek · Answer

Effectivement la langue de Geothe.....!!!!
J'étais en CDI en Allemagne quand j'ai eu mon accident de voiture en 2002.
Aujourd'hui je suis en invalidité, je touche une pension allemande et petite pension de la CPAM 2ieme cat. en France.

(On ne m'a pas embauchée pour mes compétences linguistique en Allemagne vu que je ne connais que quelques mots...)
Suite à un courier du fisc allemand, je suis allée voir INFOBEST qui m'a vivement conseillé de voir un conseillé fiscal (apparement beaucoup d'allemand font ça lors de la déclaration d'impôt). En France ils sont bien gentils les gars du fisc pour nous reiseigner gratuitement!!
Pour ceux qui sont à la recherche d'un conseillé fiscal allemand, voici le site que INFOBEST m'a donné : https://stbk-suedbaden.de/

J'ai déjà payé mes impôts en France pour 2010 et j'attends de voir ce que le conseillé fiscal allemand va me dire. 

En tout cas, je sais que les frontaliers sont grâve en colère quant à ce changement de loi en 2005 en Allemagne.
J'ai l'impression que l'Allemagne cherche à gratter des sous par ci par là!
Bref...

Je suis désolée de ne pas pouvoir vous aider et vous souhaite du courage et surtout de la santé.

Kelebek

Gérard · Answer

Mr. Kebelek,
Ce serait gentil de votre part de nous informer des suites données par le Steuerberater allemand, de son forfait, s'il vous a rendu un double de la déclaration (pour pouvoir la faire soi même l'an prochain) etc...

MOGE · Answer

Mr Kebelek,
Merci pour les coordonnées du conseiller fiscal allemand. Malheureusement  le site est entièrement rédigé en allemand, je suis hélas encore pire que vous car je ne connais que quelques verbes usuels. (A l'époque entre 1981 et 1985 dans la boite allemande située en Sarre j'étais chargé de la clientèle française et j'avais une sécrétaire bilingue qui assurait la liaison avec mes collègues allemands), bref, pour cette affaire d'impôt avez-vous pu avoir un contact avec un conseiller pratiquant le français ?
Merci d'avance

Gérard · Answer

À vous tous,

Voici une question que j'ai posé aux Impots Francais

Question :

D'après les nouvelles dispositions du fisc allemand ,ma pension de retraite est imposable en Allemagne rétroactivement depuis 2005. Sous quelle rubrique dois je dorénavant déclarer cette pension sur le formulaire rose 2047 ? Merci de votre réponse.

Réponse :

Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de la République
fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France.
L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en
France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Cadre VI de la déclaration n°2047.


Espérant avoir répondu à votre attente,

Sophie LOCHE, AGENTE ADMINISTRATIVE DES IMPOTS

Direction Générale des Finances Publiques

Donc d'après ce que je comprends, notre retraite est imposée 2 fois, soit rubrique VI et non VII que quelqu'un avait cité sur le site !!!!
à moins que la préposé a confondue pension de retraite et salaire !
On attend toujours une réponse de Mr. Kelebek de son entretien avec le Steuerberater et de ses suites.

kelebek · Answer

Bonjour,

Un conseil pour éviter la double imposition : allez voir un conseillé fiscal allemand
(dans mon cas c'est un peu cher mais bon, au moins on est tranquille)

Pour vous aider : 
INFOBEST m'a envoyé ceci :

Comme convenu téléphoniquement vous trouverez ci-dessous les coordonnées du Lohnsteuerhilfeverein (association d' info rmation sur les questions fiscales) à Kehl ainsi que le site de la Steuerberaterkammer Südbaden (Chambre des conseillers fiscaux du Pays de Bade) :

 Chambre des Conseillers fiscaux du Pays de Bade

www.stbk-suedbaden.de

Rubrique "Steuerberater suchen" (chercher un conseiller fiscal)

Sur le formulaire:

Indiquer Kehl comme Ort (ville).

Dans Arbeitsgebiete (thèmes de travail) choisir Grenzgängerberatung Deutschland Frankreich (conseil transfrontalier Allemagne-France).

Et dans Fremdsprachenkenntnisse (connaissances linguistiques) choisir französisch (français).

Cliquer ensuite sur Suchanfrage starten (lancer la recherche).


Courage

Kelebek

kelebek · Answer

Bonjour à tous 

chaque cas est unique !

j'ai déjà payé mes impôts en France, pour l'Allemagne j'ai fait appel à un conseiller fiscal.
Aujourd'hui, il m'a dit normalement je ne devrait pas payer des impôts en Allemagne car il a fait un déclaration par année depuis 2005, donc 5 déclarations.
ça va me couter environ 1000€ (200 environ par année depuis 2005) 
Je ne regrette absolument pas d'avoir fait appel à ce conseiller fiscal.

Kelebek

MOGE · Answer

Bonjour à tous, J'ai lancé ce forum en Août 2009 sous le pseudo de Moge sur le thème initial de la CSG et il a finalement dévié sur une grande angoisse relative au fisc allemand que nous partageons tous, au delà de l'impôt, c'est la langue allemande qui va pour certains d'entre nous (me) poser le plus gros problème. D'autre part, ma retraite allemande atteint à peine 3000 euros/an et je souhaite éviter d'utiliser un cabinet spécialisé à raison de 200 ou 300 Euros pour chaque déclaration qui va s'ajouter au surplus d'imposition. Je me permets donc de lancer un appel à l'aide aux participants à ce forum en posant ces quelques questions, chacun d'entres nous pourra peut être y apporter sa contribution à l'intérêt commun : Si je me réfère au site ci-dessous : DEUTSCH FRANZÖSISCH SCHWEIZERISCHE OBERRHEINKONFERENZ (le lien très long est en italique) http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:pT76zh4oaCwJ:www.oberrheinkonferenz.org/fr/emailing_redirect_112yex204n29.php+conf%C3%A9rence+franco+germano+suisse+du+rhin+sup%C3%A9rieur&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESiDw51faoiBXGnhqKov8_3je6Lcg4zaW7TvbF3VH-AQSMImMu7CjMy5BO-G3lLLIvu12UcA3f12x6-TQogxkoyZ6XixdfvQp54cK15_khQ8rax3Nh701ij27oPRgTbGa3SfJb5x&sig=AHIEtbTy3lphYObESdMwbL3VM6XA_5Ur-w (Voir partie B) 1) le coefficient « K » permettant de calculer la retraite « imposable » en fonction de l'année d'entrée en retraite (K= 0.54 pour mon cas) est fixé pour toute la durée de la perception de la pension. Durée de la perception veut-il dire « à vie » ? C'est du moins ce que je comprends !!! Compte tenu de votre expérience en cours, pouvez-vous confirmer ce point important ? 2) J'ai noté dans un article de ce forum du 8 janvier 2011 qu'il était impératif de déclarer l'ensemble des revenus (retraites françaises CRAM et complémentaires privées et bien entendu la pension allemande) Ce coefficient K calculant la part imposable s'applique t-il uniquement sur la retraite brute allemande ou s'applique t-il au total déclaré, c'est à dire : (pension allemande + pensions françaises de la CRAM + les complémentaires) * K = retraite imposable ?OU3) Pour ce qui concerne l'année d'entrée en retraite, la déclaration en Allemagne doit-elle inclure les salaires précédents du 01/01 jusqu'au mois d'entrée en retraite ? ou peut-on s'en tenir au mois de retraite (en ce qui me concerne décembre 2007) 4) Guide pour la déclaration pour permettre de porter les informations à la bonne place en fonction de la nature des revenus : Pour chaque type de revenus, les références du formulaire allemand ( Annexe, N°Page, N° Ligne, N°de Colonne, Autre) - Salaire français (avant retraite) - Pension française CRAM Pensions complémentaires privées ARRCO, AGIRC, .. - Pension légale autre pays CEE - Pension allemande - Pension CRAM épouse - Pension MSA épouse - Pension complémentaire privée épouse - Prestation compensatoire versée à ex-conjointe 5) Les montants à déclarer sont-ils ceux « à déclarer » au sens fiscal français ou bruts (avant toutes déductions sociales) 6) La pension alimentaire d'une ex-épouse est-elle prise en compte comme en France ? 7) Y a t-il des justificatifs à fournir tels que les relevés annuels de la CRAM, ARRCO, AGIRC, etc.... les photocopies simples sont elles admises, faut-il les faire certifiées par la mairie ? 8) Faut-il justifier que la pension allemande a bien été déclarée en France et par quel moyen ? 9) Quelqu'un d'entre vous connaîtrait-il une association française lorraine ou alsacienne susceptible de venir en aide aux déclarants à peu de frais ? Merci de vos conseils et éclaircissements

Gérard · Answer

Mr. MOGE Bonjour,
Comme vous, j'aimerais connaitre le réponse à vos questions pertinentes, mais, apparement aucune personne n'a remplie de formulaire de déclaration allemande à ce jour, à moins que personne ne se sente concerné ou ne veuille nous renseigner, dommage ! Bien que je suis en retraite depuis 2ans après 43 ans de travail en Allemagne, je n'ai pas encore recu ce fameux questionnaire, donc j'attendrais. En tout cas, pour la déclaration francaise, je remplirais la case VII de la feuille rose  même sans impots allemands à soustraire.Le fisc francais aura donc moins à rembourser le cas échéant.

Sairadt · Answer

Bonjour,
je suis comme vous les diverses questions et réponses sur ce sujet
J'ai rempli le formulaire et maintenant j'attends
Si vous avez travaillé 43 ans en Allemagne, vous êtes dans le cas "Unbeschränkt steuerpflichtig" car je pense que la pension allemande représente plus de 90% de vos revenus. Dans ce cas vous n'êtes pas au forfait de 20% et vous avez droit aux abattements comme les résidents Allemands
Après 43 ans de W en RFA, vous devez parler couramment l'Allemand, les formulaires sont téléchargeables sur le site de la Finanzamt Neubrandenburg

Sairadt · Answer

Le même formulaire "unbeschränkt" pour les 2 membres du foyer, le père de famille est en premier et dessous il y a le conjoint
Il faudrait relire la notice.
Si vous êtes pressé envoyez leur un Mail, ils répondront, de toutes manières vous ne gagnez rien à attendre, ce n'est pas comme en France il n'y a pas de prescription après 3 ans

Pour les Impôts en France, voir le formulaire de la 2047 sur le net (cerfa)

Par contre, je ne sais toujours si la partie de la pension "Kinder erziehung" est à déclarer en France, la LVA la transmet chaque année dans ses courriers. En France la partie des retraites (10%) correspondant à l'éducation des enfants (>= 3 enfants) n'est pas imposable

J'ai le sentiment que personne ne peut prétendre avoir la solution exacte
Pour exemple les Allemands déclarent de Janvier à Décembre
Et nous en France nous déclarons la date effective de versement sur le compte
Par ex une pension allemande est versée en avance le 28 décembre pour le mois de janvier, donc à déclarer en 2010 en France et en 2011 en Allemagne

rosenal · Answer

J'ai travaillé 8 ans en Allemagne, et touche donc une pension qui est donc imposable depuis 2005. (ne pas oublier que les cotisations ont déjà été imposées avec les revenus, ce qui en quelque sorte constitue une arnaque, car mon employeur m'avais alors indiqués que plus tard les retraites ne seraient pas imposables!)
Ayant travaillé exclusivement en Anglais, je n'ai rien compris à tous les courriers que j'ai reçu et j'ai finalement reçu  les formulaires avec les cases à remplir surlignées; en réalité il n'y en a que deux! , et faire appel à un conseiller fiscal pour ça est aberrant. 
Je n'ai finalement renvoyé qu'un seul formulaire et indiqué dans un courrier (en français) le tableau des retraites perçues pour chacune des années . Apparemment ils s'en sont contentés puisque je viens de recevoir les Avis d'impositions pour les cinq années (2005 à 2009), basés sur les valeurs que j'avais indiquées. Le montant des impôt correspond bien à ce que j'avais estimé, mais d'une part il n'est pas proposé de  délais de paiement  je dois donc régler cinq années en une seule fois, et perfidement ils ont ajoutés des intérêts de retards correspondant aux années passées depuis l'entrée en vigueur de cette loi, alors qu'ils ne m'en ont averti que depuis Novembre 2010!
Y-a-t-il moyen d'étaler les paiements et de faire annuler ces intérêts de retard, retard dont seule l'administration fiscale allemande est responsable!

Sairadt · Answer

Bonjour Rosenal,

C'est incroyable: Devoir payer des intérêts de retards alors qu'ils sont complètement à la rue! 

L'ambassade et le consulat de RFA répondent qu'il faut attendre le courrier

De plus ceux qui sont en retraite après 2005 n'ont toujours pas reçu de courrier. De combien sont les pénalités?
Et le taux est de 20%?

Je ne comprends pas car sur leur courrier, ils écrivent que si l'on ne répond pas après 6 semaines, on aura une pénalité!

Peut on faire un recours contre les impôts allemands?
En plus ils ont refilé le boulot en Ex RDA, j'ai appelé une fois ils étaient complètement paumés

Ou en sont les frontaliers avec la pétition?

rosenal · Answer

J'ai calculé le taux sur les cinq dernières années, il se monte à 17,7% avec de légères variations liées sans doute au fameux  "Rentenanpassungbetrag", encore un exemple de la devise germanique : "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?" et dont j'ai souvent fait l'expérience à l'est du Rhin

Gérard · Answer

Concernant l'Anpassungbetrag, j'ai consulté le site allemand et voila le résultat:
admettont que vous êtes parti en retraite en 2005, votre parti imposable de votre retraite sera donc de 50%, ce taux imposable restera aussi longtemps que vous percevrez la retraite allemande. 
Simulation:
Montant de votre retraite en 2005 = 20000€ Montant imposable = 10000€ (50%)
Montant de votre retraite en 2006 = 21000€ Montant imposabe = 10000€ + 1000€ =11000€ (ces 1000€ d'augmentation sont appelés Anpassungbetrag)
J'espère que vous avez compris l'astuce.
Par ailleurs, je ne comprends pas le calcul de Mr. ou Mme Sairadt soit:
50%x20%=10%  et  50%x17,7%=8,86%. Jusqu'à preuve du contraire, 8,86% est inférieur à 10% !!!!

Gérard · Answer

Mr. Sairadt, 

Voir le lien des frontaliers ci dessous avec No. de téléphone.(pour membres) 
[http://frontaliers.pagesperso-orange.fr/textes_journal/frontaliers_retraites_-_non_au_racket.pdf
Concernant les intérêts de retard, même les retraités allemands y ont droit.

rosenal · Answer

Pour le calcul du taux, j'ai fait le rapport entre le montant de l'impôt  et le revenu imposable tels qu'indiqués sur les avis d'imposition que j'ai reçu. Le revenu imposable est déterminé comme l'a indiqué Gérard (merci pour l'info). 
Pour 2009,  (et pourquoi seulement pour 2009,), ils ont déduit un "Werbungskosten-pauschalbetrag" de la part imposable de ma retraite. 
Il n'en reste pas moins que la date limite de paiement est fixée au 18/04/2011 pour l'ensemble des rappels. Merci M. Schäuble.
Que les intérêts de retard s'appliquent aux résidents en Allemagne n'est pas en soi une référence; d'ailleurs les Allemands ont généralement tendance à accepter 
tout ce qui vient d'en haut c'est pourquoi les grèves et manifestations y sont rares.

le link indiqué n'a pas fonctionné avec moi

MOGE · Answer

Bonjour à tous,
Tout ceci ressemble à un racket des financiers européens qui va au delà d'une juste imposition, ne comptez pas sur l'état français pour aider les retraités frontaliers ou ex-frontaliers, la fuite en avant du ministère des finances français nous l'a montré lors de la question au Sénat de décembre dernier. Sachez que la compensation française contre la double imposition sera très loin de compenser ce super impôt Seule l'union pourra (peut être) annihiler ces aberrations injustes entre retraités frontaliers ou ex-frontaliers et retraités allemands. Comme je l'ai déjà évoqué plus haut, avons-nous porté préjudice à l'Allemagne à y avoir travaillé quelques années (sans l'avoir vraiment choisi en ce qui me concerne) alors que la construction européenne était en cours, il faut croire que oui,  « utilisons » nous leurs infrastructures sociales, les routes, etc ...pour être ainsi surtaxés, quelle est la motivation de ce pays « ami » pour effectuer ce massacre financier ?. De quel droit nous impose t-il leur langue dans un dédale de complexités fiscales immondes et incompréhensibles pour la plupart des personnes concernées.
Il existe des  associations et comités de défense des frontaliers qui permettent de s'opposer à ce racket, alors le mécontentement qui s'exprime sur ce forum devrait vous inciter à les rejoindre, sinon contentez vous de payer si vous pensez que le super impôt que l'on vous afflige est justifié et que les "retards de paiement ne sont pas le fait des retraités.
Pensez à AFAL ou Comité de défense des travailleurs de Moselle. Le moteur de recherche de votre choix vous y conduira. Personnellement c'est ce que je viens de faire, je ne vois aucune autre solution pour tenter ensemble de résister à ce massacre.

rosenal · Answer

Bonjour,
j'ai suivi votre suggestion et viens d'adhérer à la FAL. Je suis aussi convaincu que seule une action collective permettrait d'obtenir quelques résultats.

Gérard · Answer

BONJOUR;
Voilà un texte que j'ai trouvé sur Internet nous concernant:

 Imposition des retraites des frontaliers franco-allemands.
Modification de la législation allemande pour les frontaliers ayant travaillé dans ce pays et ce, depuis janvier 2005. Afin que le complément d'impôt à verser par ces frontaliers soient pris en compte dans le calcul de l'impôt dû en France,  "des consignes ont été adressées aux services fiscaux locaux en vue de régler certaines situations de double imposition : celle-ci sera ainsi éliminée par le remboursement de l'impôt payé en France depuis 2005 au titre de ces pensions, sans opposer les délais de prescription, dès lors que les personnes concernées pourront justifier par tout moyen de l'imposition de ces pensions en Allemagne. De plus, il leur a été demandé d'accorder le paiement d'intérêts moratoires sur ces remboursements. ". Pour les problèmes linguistiques, l'Allemagne a désigné un point unique pour gérer les dossiers - le Finanzamt de Neubrandenburg - qui tient à la disposition des retraités frontaliers certains formulaires en français.


Référence : Réponse ministérielle à la question n°1974S paru au JO du Sénat le 22/12/10
Date de publication : 05/01/2011
Thèmes : FISCALITE DU PARTICULIER, METIERS DU PATRIMOINE, Impôt sur le revenu, INTERNATIONAL, Particuliers, Outils

Ais je bien compris ??? Le fisc nous rembourse les impôts payés en France sur les pensions Allemandes rétroactivement depuis 2005 ??? Corrigez moi si je me trompe .

MOGE · Answer

Bonjour M Gerard,
Ceci semble conforme aux demandes exprimées lors de la réunion sénatoriale de décembre 2010.
Par contre, le montant du crédit d'impôt sera calculé selon la formule présente dans la brochure dédiée aux revenus de source étrangère impôt.gouv, celui-ci sera loin de compenser l'impôt allemand correspondant qui reste profondément injuste dans sa conception et pire s'y l'on considère les pénalités de retard pour les années 2005....2009 alors que nous ne sommes pour rien dans leur retard administratif, sans oublier cet Anpassungbetrag ( ?), tout cela infligé par le fisc allemand et dont le fisc français n'aura que faire. Scandaleux, continuons à nous unir pour tenter une meilleure justice fiscale entre retraités européens .

unhabitue · Answer

bonjour 
je déplore qu'un comité de soutien de frontalier français se fasse emballer par un Steuerberaterbüro allemand afin de leur faire des clients, alors qu'en france on va gratuitement chez un controleur des impots à l'hotel des impots pour se faire expliquer certaines situations, attention je n'avance rien du tout mais .............ce même comité aurait pu avec leur force de comité d'action fournir ou organiser une reunion d'information avec des gens competent à consulter gratuitement au lieu de faire des informations dans chaque ville frontaliére raconter leur echec vis à vis du finanzamt allemand et parler de racket........ faire payer des personnes jusqu'a 300 € chez leur collégue allemand d'un bureau privé n'est ce pas du racket organisé par ce cher comité Mr Arséne  ???? 
oh je sais ca va pas plaire à tout le monde et ce message sera certainement effacé 
(réponse au conseil d'une réponse qui donne un nr à contacter pour avoir l'adresse de ce bureau allemand en question)
bonne continuation à tous

jocygar · Answer

Je viens de découvrir le forum. Pour ma part, je suis française et j'ai travaillé 8 ans en Allemagne. Depuis le 1er juillet 2010, je touche une rente allemande correspondant à env. 8% de ma retraite totale. Sur ma notification de retraite allemande que j'ai reçue en avril 2010, il était indiqué dans le paragraphe "Steuern und Rente - was solte ich dazu wissen ?" Ob und in welchem Umfang Sie tatsächlich Steuern zu zahlen haben, wird vom Finanzamt aufgrund Ihrer Einkommensteuererklärung geprüpft. Bezieher einer deutschen Rente, die ihren Wohnsitz im Ausland haben, sind verpflichtet eine solche Erklärung abzugeben, wenn nach dem mit dem Wohnsitzstaat abgeschlossenen Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung die Rente in Deutschland besteuert werden kann oder mit demWohnsitzstaat ein solches Abkommen nicht besteht." Donc si j'ai bien compris, on ne doit faire une déclaration en Allemagne que s'il n'y a pas d'accord avec l'autre pays. Les allemands de ce forum peuvent-ils confirmer ?
Il y aussi un autre paragraphe avec une adresse en Allemagne où se renseigner pour savoir dans quel pays sa retraite est imposée :
Finanzamt Neubrandenburg
Postfach 110 164
17041 Neubrandenburg
Telefon : +49-395-44222-47000
Fax : +49-395-44222-46300
E-Mail : ria@finanzamt-neubrandenburg.de

Je vais essayer d'envoyer un mail à cette adresse ou bien de téléphoner

beautrelet · Answer

Au titre de l'article 20 de la convention, la France réimpose la retraite, mais elle octroie ensuite un crédit d'impôt dessus. Cette opération n'est pas indolore : la retraite allemande est imposée en sus des revenus français, sur la tranche maximale, mais le crédit d'impôt est calculé sur le taux d'imposition moyen (mécaniquement inférieur).

En aucun cas, ce crédit ne rembourse l'impôt allemand. Au contraire, il rembourse une partie et une partie seulement de l'impôt français.

Un couple français gagnant par exemple 30 000 € "français" et 10 000 € de pension allemande par an devra s'acquitter de 670 € d'impôts supplémentaires, en plus des impôts allemands.

Il y a donc double imposition, même si la convention dit le contraire.

Si quelqu'un était intéressé pour aller devant la CJCE pour discrimination fiscale, je serais intéressé, je me pose la question.

Pension de retraite allemande - CSG / CRDS

56 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters