Séparation de corps et bien en cas de décès
chris
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis sur le contrat de mariage 'séparation de corps et de biens'je n'ai pas d'enfant,mon maris à un fils,il à une maison en son nom propre,et des comptes en banque personnel,en cas de décès ,quel sont mes droits?puis-je rester dans la maison?si oui,combien de temps...
Je suis sur le contrat de mariage 'séparation de corps et de biens'je n'ai pas d'enfant,mon maris à un fils,il à une maison en son nom propre,et des comptes en banque personnel,en cas de décès ,quel sont mes droits?puis-je rester dans la maison?si oui,combien de temps...
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1 réponse
Bonjour,
Tout d'abord, je pense que vous voulez dire que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens. En effet, la séparation de corps n'est pas un régime matrimonial mais une option donnée aux époux qui ne souhaitent pas rompre l'union maritale mais se séparer (presque) comme s'ils divorçaient.
Votre époux possède une maison à son nom seul. À son décès, en l'état des choses, vous deviendrez propriétaire d'un quart de la maison, en indivision avec le fils de votre époux qui, lui, possédera les trois/quarts. Le régime de l'indivision n'étant souvent pas souhaitable entre beau-fils et belle-mère, un acte de donation entre époux pardevant notaire pourrait vous garantir de recevoir, au décès de votre époux, la totalité de sa succession en usufruit, c'est à dire la jouissance du bien immobilier en toute sécurité sans crainte d'en être chassée.
L'acte de donation entre époux (souvent appelé donation au dernier vivant) peut être réciproque ou unilatéral et coûte quelques centaines d'euros (je n'ai pas le tarif en tête mais je dirais que cela ne devrait pas dépasser les 400,00 €).
Tout d'abord, je pense que vous voulez dire que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens. En effet, la séparation de corps n'est pas un régime matrimonial mais une option donnée aux époux qui ne souhaitent pas rompre l'union maritale mais se séparer (presque) comme s'ils divorçaient.
Votre époux possède une maison à son nom seul. À son décès, en l'état des choses, vous deviendrez propriétaire d'un quart de la maison, en indivision avec le fils de votre époux qui, lui, possédera les trois/quarts. Le régime de l'indivision n'étant souvent pas souhaitable entre beau-fils et belle-mère, un acte de donation entre époux pardevant notaire pourrait vous garantir de recevoir, au décès de votre époux, la totalité de sa succession en usufruit, c'est à dire la jouissance du bien immobilier en toute sécurité sans crainte d'en être chassée.
L'acte de donation entre époux (souvent appelé donation au dernier vivant) peut être réciproque ou unilatéral et coûte quelques centaines d'euros (je n'ai pas le tarif en tête mais je dirais que cela ne devrait pas dépasser les 400,00 €).
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