Location Meublée et saisonière
Juba
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède un petit appartement que je loue à un étudiant. Cependant l'été il n'utilise pas l'appartement et j'ai donc l'idée de le louer en location saisonière pour des vacanciers. Ca arrange également mon locataire en place qui se trouverais exonéré des loyers de juillet et août.
Cette idée est-elle envisageable? Est-il donc possible de combiner location en meublé et saisonière pour un même logement? Comment cela se passe-t-il en terme de fiscalité: impots sur le revenu, taxe d'habitation, taxe professionelle? Comment cela se passe-t-il au point de vue des assurances? Dois-je établir un simple contrat de location saisonière? Y'a -t-il des conditions particulières à respecter si je loue à des étrangés?
Merci d'avance pour vos réponse.
Je possède un petit appartement que je loue à un étudiant. Cependant l'été il n'utilise pas l'appartement et j'ai donc l'idée de le louer en location saisonière pour des vacanciers. Ca arrange également mon locataire en place qui se trouverais exonéré des loyers de juillet et août.
Cette idée est-elle envisageable? Est-il donc possible de combiner location en meublé et saisonière pour un même logement? Comment cela se passe-t-il en terme de fiscalité: impots sur le revenu, taxe d'habitation, taxe professionelle? Comment cela se passe-t-il au point de vue des assurances? Dois-je établir un simple contrat de location saisonière? Y'a -t-il des conditions particulières à respecter si je loue à des étrangés?
Merci d'avance pour vos réponse.
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3 réponses
le redevable de la taxe d'habitation ne sera plus l'étudiant mais vous puisque vous vous conservez la jouissance ( location saisonnière ).
si vous le mettez en permanence à la location ( en agence sans occupation par vous possible dans l'année : mentionné sur le contrat de gérance entre le proprio et l'agence immo) vous serez redevable de la taxe professionnelle
voir arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2007 n°291252
Conseil d'État
N° 291252
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 novembre 2007
19-03-031 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe d'habitation-
Redevable de la taxe - Disposition ou jouissance des locaux imposables (art. 1408, I du CGI) - Location meublée saisonnière - Propriétaire s'en réservant la disposition en dehors des périodes de location saisonnière - Appréciation au 1er janvier de l'année de l'intention du propriétaire de louer l'appartement de façon saisonnière ou tout au long de l'année (art. 1415 du CGI) .
Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail.
si vous le mettez en permanence à la location ( en agence sans occupation par vous possible dans l'année : mentionné sur le contrat de gérance entre le proprio et l'agence immo) vous serez redevable de la taxe professionnelle
voir arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2007 n°291252
Conseil d'État
N° 291252
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 novembre 2007
19-03-031 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe d'habitation-
Redevable de la taxe - Disposition ou jouissance des locaux imposables (art. 1408, I du CGI) - Location meublée saisonnière - Propriétaire s'en réservant la disposition en dehors des périodes de location saisonnière - Appréciation au 1er janvier de l'année de l'intention du propriétaire de louer l'appartement de façon saisonnière ou tout au long de l'année (art. 1415 du CGI) .
Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail.
Je pense que cela dépend du bail que vous avez avec votre locataire, car tant que ce bail est en cours, vous n'avez pas la faculté de disposer du bien et donc de le louer.
Par contre lui peut tout à fait faire de la sous location tant qu'il a votre autorisation. Par contre dans ce cas, vous n'avez pas véritablement le contrôle de cette location.
Je pense que pour bien faire, il faut que vous établissiez un bail de location étudiant de 9 mois (non renouvelable), pour que l'appartement sois libre pendant l'été et que vous puissiez faire de la location saisonnière. Ceci ne vous empêchera pas de refaire un bail à votre locataire pour l'année scolaire suivante.
Par contre lui peut tout à fait faire de la sous location tant qu'il a votre autorisation. Par contre dans ce cas, vous n'avez pas véritablement le contrôle de cette location.
Je pense que pour bien faire, il faut que vous établissiez un bail de location étudiant de 9 mois (non renouvelable), pour que l'appartement sois libre pendant l'été et que vous puissiez faire de la location saisonnière. Ceci ne vous empêchera pas de refaire un bail à votre locataire pour l'année scolaire suivante.
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