Location Meublée et saisonière
Juba
-
28 août 2009 à 12:15
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 août 2009 à 12:13
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 août 2009 à 12:13
A voir également:
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flocroisic
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29 août 2009 à 12:13
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le redevable de la taxe d'habitation ne sera plus l'étudiant mais vous puisque vous vous conservez la jouissance ( location saisonnière ).
si vous le mettez en permanence à la location ( en agence sans occupation par vous possible dans l'année : mentionné sur le contrat de gérance entre le proprio et l'agence immo) vous serez redevable de la taxe professionnelle
voir arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2007 n°291252
Conseil d'État
N° 291252
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 novembre 2007
19-03-031 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe d'habitation-
Redevable de la taxe - Disposition ou jouissance des locaux imposables (art. 1408, I du CGI) - Location meublée saisonnière - Propriétaire s'en réservant la disposition en dehors des périodes de location saisonnière - Appréciation au 1er janvier de l'année de l'intention du propriétaire de louer l'appartement de façon saisonnière ou tout au long de l'année (art. 1415 du CGI) .
Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail.
si vous le mettez en permanence à la location ( en agence sans occupation par vous possible dans l'année : mentionné sur le contrat de gérance entre le proprio et l'agence immo) vous serez redevable de la taxe professionnelle
voir arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2007 n°291252
Conseil d'État
N° 291252
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 novembre 2007
19-03-031 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe d'habitation-
Redevable de la taxe - Disposition ou jouissance des locaux imposables (art. 1408, I du CGI) - Location meublée saisonnière - Propriétaire s'en réservant la disposition en dehors des périodes de location saisonnière - Appréciation au 1er janvier de l'année de l'intention du propriétaire de louer l'appartement de façon saisonnière ou tout au long de l'année (art. 1415 du CGI) .
Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail.
Dansemacabre
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28 août 2009 à 12:25
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Je pense que cela dépend du bail que vous avez avec votre locataire, car tant que ce bail est en cours, vous n'avez pas la faculté de disposer du bien et donc de le louer.
Par contre lui peut tout à fait faire de la sous location tant qu'il a votre autorisation. Par contre dans ce cas, vous n'avez pas véritablement le contrôle de cette location.
Je pense que pour bien faire, il faut que vous établissiez un bail de location étudiant de 9 mois (non renouvelable), pour que l'appartement sois libre pendant l'été et que vous puissiez faire de la location saisonnière. Ceci ne vous empêchera pas de refaire un bail à votre locataire pour l'année scolaire suivante.
Par contre lui peut tout à fait faire de la sous location tant qu'il a votre autorisation. Par contre dans ce cas, vous n'avez pas véritablement le contrôle de cette location.
Je pense que pour bien faire, il faut que vous établissiez un bail de location étudiant de 9 mois (non renouvelable), pour que l'appartement sois libre pendant l'été et que vous puissiez faire de la location saisonnière. Ceci ne vous empêchera pas de refaire un bail à votre locataire pour l'année scolaire suivante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...