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Chan-elle
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25 août 2009 à 23:14
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Bonsoir
La jurisprudence
Deux exemples d'arrêts de CA jugeant illégal le partage entre le locataire et le bailleur des frais d'état des lieux établi par l'agent immobilier :
"Considérant que seront confirmés les motifs précis du jugement qui, à l'issue d'une exacte analyse des données de la cause, ont déclaré contraires aux dispositions de la loi de 1989, par stricte application de son article 3, dépourvu de toute ambiguïté, la clause relative aux frais d'état des lieux étant observé qu'elle a pour effet de mettre à la charge du locataire une partie de la rémunération due au mandataire du propriétaire ; par ces motifs, confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré illicite la clause prévoyant qu'un tel état des lieux est établi contradictoirement par les parties, à frais partagés par moitié, lors de la remise et de la restitution des clés" (Cour d'appel de Rennes : arrêt n° 725 - Info FNAIM : juillet 96).
La clause selon laquelle les frais relatifs aux états des lieux d'entrée et de sortie effectués par le régisseur ou une personne mandatée par lui sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire est illicite " en ce qu'elle ajoute à l'article 3 de la loi du 6.7.89 qui prévoit l'intervention d'un huissier-et non d'un régisseur pour dresser un état des lieux, selon des émoluments tarifés aux frais partagés, exclusivement en cas de carence des parties " (Cour d'appel de Grenoble 2ème chambre civile : 19.10.04).
La commission des clauses abusives
Elle considère comme illicite au regard de dispositions d'ordre public toute clause "prévoyant que seront partagés par moitié les frais relatifs à l'état des lieux établi contradictoirement : loi du 6.7.89 : art. 3 al. 2 (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives / BOCCRF du 22.6.00).
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/etat-des-lieux/index.html
Cordialement
La jurisprudence
Deux exemples d'arrêts de CA jugeant illégal le partage entre le locataire et le bailleur des frais d'état des lieux établi par l'agent immobilier :
"Considérant que seront confirmés les motifs précis du jugement qui, à l'issue d'une exacte analyse des données de la cause, ont déclaré contraires aux dispositions de la loi de 1989, par stricte application de son article 3, dépourvu de toute ambiguïté, la clause relative aux frais d'état des lieux étant observé qu'elle a pour effet de mettre à la charge du locataire une partie de la rémunération due au mandataire du propriétaire ; par ces motifs, confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré illicite la clause prévoyant qu'un tel état des lieux est établi contradictoirement par les parties, à frais partagés par moitié, lors de la remise et de la restitution des clés" (Cour d'appel de Rennes : arrêt n° 725 - Info FNAIM : juillet 96).
La clause selon laquelle les frais relatifs aux états des lieux d'entrée et de sortie effectués par le régisseur ou une personne mandatée par lui sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire est illicite " en ce qu'elle ajoute à l'article 3 de la loi du 6.7.89 qui prévoit l'intervention d'un huissier-et non d'un régisseur pour dresser un état des lieux, selon des émoluments tarifés aux frais partagés, exclusivement en cas de carence des parties " (Cour d'appel de Grenoble 2ème chambre civile : 19.10.04).
La commission des clauses abusives
Elle considère comme illicite au regard de dispositions d'ordre public toute clause "prévoyant que seront partagés par moitié les frais relatifs à l'état des lieux établi contradictoirement : loi du 6.7.89 : art. 3 al. 2 (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives / BOCCRF du 22.6.00).
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/etat-des-lieux/index.html
Cordialement
Tilini
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25 août 2009 à 22:03
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S'ils passent par une agence pour louer, le propriétaire et le locataire payent la même commission à l'agence.
Tilini
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25 août 2009 à 23:28
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Il n'y a pas de loi pour cela mais un prix de marché. D'habitude c'est 10% du loyer annuel sans les charges pour chacune des parties.
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merci pour ta réponse Chan-elle, mais ma question n'a rien avoir avec l'état des lieux d'entrée et de sortie, mais seulement de la commission que peut percevoir les agence immobilière.
merci aussi a toi Tilini, d'après toi il n'y a donc pas de loi qui fixe le montant mais seulement une habitude !!!
merci a tout le monde pour vos réponse
merci aussi a toi Tilini, d'après toi il n'y a donc pas de loi qui fixe le montant mais seulement une habitude !!!
merci a tout le monde pour vos réponse
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