Donation de mere à fille
sistawa99
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18 août 2009 à 15:33
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 19 août 2009 à 22:39
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JeanJod
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19 août 2009 à 22:39
19 août 2009 à 22:39
BOnjour,
Si c'est une dette, il n'y a pas d'impot à payer.
Sinon, le plafon de la donnation parent/enfant ne semble pas dépassé : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1009-succession-donation-des-conseils-pour-transmettre
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2749-dons-de-sommes-d-argent-abattements-et-reduction-de-droits/
Si c'est une dette, il n'y a pas d'impot à payer.
Sinon, le plafon de la donnation parent/enfant ne semble pas dépassé : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1009-succession-donation-des-conseils-pour-transmettre
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2749-dons-de-sommes-d-argent-abattements-et-reduction-de-droits/
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