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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 août 2009 à 20:58
18 août 2009 à 20:58
Cumul d'une activité non-salariée agricole et d'une autre activité non-salariée
Sur le plan fiscal
Les bénéfices afférents à chacune des activités doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie qui leur est propre : BA, BIC ou BNC.
Si l'activité principale est commerciale ou artisanale, les profits complémentaires ou accessoires retirés d'une activité agricole peuvent être rattachés aux BIC :
- s'il existe un lien étroit entre l'activité commerciale et l'activité agricole,
- et si l'activité commerciale est prépondérante.
Par contre, si l'activité principale est agricole, les règles suivantes sont applicables.
Agriculteurs au forfait : les exploitants sont imposés dans la catégorie des BIC ou BNC sur leur déclaration d'ensemble de revenus n° 2042. Le régime fiscal de la micro-entreprise peut s'appliquer si le montant de ces BIC ou BNC accessoires n'excède pas les limites d'application de ce régime.
Agriculteurs soumis au régime du bénéfice réel ou régime simplifié agricole : ils ont le choix pour leurs activités accessoires entre :
- porter leurs recettes BIC ou BNC directement dans leur déclaration IRPP. Le régime fiscal de la micro-entreprise peut s'appliquer si le montant de ces BIC ou BNC accessoires n'excède pas les limites d'application de ce régime,
- ou, les rattacher aux bénéfices agricoles lorsque les recettes de même nature (BIC ou BNC) réalisées au cours de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, ne dépassent ni 30 % des recettes TTC agricoles, ni 50 000 euros (art. 75 du CGI).
Précision : par "recettes", il faut entendre l'ensemble des sommes effectivement encaissées au cours de l'année civile, TTC et remboursement de frais inclus.
Sur le plan social
Ces règles sont prévues par l'article L171-3 du code de la sécurité sociale.
Si l'intégralité des revenus est imposée dans la catégorie des BA (activité agricole prépondérante et respect des seuils fiscaux), l'entrepreneur sera assujetti au seul régime des exploitants agricoles.
Si l'intégralité de ses revenus est imposée dans la catégorie des BIC (activité commerciale ou artisanale prépondérante), l'entrepreneur relèvera du régime social des commerçants ou artisans.
Si les revenus sont imposés dans différentes catégories fiscales, les règles sont les suivantes.
Dans l'hypothèse où la personne non-salariée débute une seconde activité non-salariée, l'activité principale est déterminée au 31 décembre de l'année n+1 selon deux critères : le temps consacré à l'activité et les revenus professionnels procurés par chaque activité (ce point étant décisif en cas de contradiction entre les deux critères).
Au cours de la première année du cumul d'activités, le chef d'entreprise doit s'affilier auprès des régimes correspondant aux différentes activités et verser des cotisations auprès de chaque caisse. Il ne reçoit cependant que les prestations du régime correspondant à l'activité principale.
Au 31 décembre de l'année suivante (année n+1), le chef d'entreprise est affilié, pour une période de 3 ans, au seul régime correspondant à son activité principale et au titre de l'ensemble de ses revenus.
Dans l'hypothèse où les deux activités non-salariées sont commencées en même temps, l'activité principale sera déterminée par l'intéressé pour la période allant du début d'exercice de ces activités jusqu'au 31 décembre de l'année n+1. Ensuite, les règles de détermination de l'activité principale et du régime social compétent seront appliquées.
Précision : les activités d'accueil touristique ayant pour support l'exploitation agricole (fermes-auberges, gites ruraux, chambres d'hôtes, camping à la ferme, relais équestres) ainsi que les activités dites d'extension (transformation, conditionnement et commercialisation des produits de l'exploitation) sont considérées au regard de la protection sociale, comme des activités agricoles, sans condition de niveau d'activité. Elles sont donc toujours rattachées au régime de la mutualité sociale agricole.
Sur le plan fiscal
Les bénéfices afférents à chacune des activités doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie qui leur est propre : BA, BIC ou BNC.
Si l'activité principale est commerciale ou artisanale, les profits complémentaires ou accessoires retirés d'une activité agricole peuvent être rattachés aux BIC :
- s'il existe un lien étroit entre l'activité commerciale et l'activité agricole,
- et si l'activité commerciale est prépondérante.
Par contre, si l'activité principale est agricole, les règles suivantes sont applicables.
Agriculteurs au forfait : les exploitants sont imposés dans la catégorie des BIC ou BNC sur leur déclaration d'ensemble de revenus n° 2042. Le régime fiscal de la micro-entreprise peut s'appliquer si le montant de ces BIC ou BNC accessoires n'excède pas les limites d'application de ce régime.
Agriculteurs soumis au régime du bénéfice réel ou régime simplifié agricole : ils ont le choix pour leurs activités accessoires entre :
- porter leurs recettes BIC ou BNC directement dans leur déclaration IRPP. Le régime fiscal de la micro-entreprise peut s'appliquer si le montant de ces BIC ou BNC accessoires n'excède pas les limites d'application de ce régime,
- ou, les rattacher aux bénéfices agricoles lorsque les recettes de même nature (BIC ou BNC) réalisées au cours de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, ne dépassent ni 30 % des recettes TTC agricoles, ni 50 000 euros (art. 75 du CGI).
Précision : par "recettes", il faut entendre l'ensemble des sommes effectivement encaissées au cours de l'année civile, TTC et remboursement de frais inclus.
Sur le plan social
Ces règles sont prévues par l'article L171-3 du code de la sécurité sociale.
Si l'intégralité des revenus est imposée dans la catégorie des BA (activité agricole prépondérante et respect des seuils fiscaux), l'entrepreneur sera assujetti au seul régime des exploitants agricoles.
Si l'intégralité de ses revenus est imposée dans la catégorie des BIC (activité commerciale ou artisanale prépondérante), l'entrepreneur relèvera du régime social des commerçants ou artisans.
Si les revenus sont imposés dans différentes catégories fiscales, les règles sont les suivantes.
Dans l'hypothèse où la personne non-salariée débute une seconde activité non-salariée, l'activité principale est déterminée au 31 décembre de l'année n+1 selon deux critères : le temps consacré à l'activité et les revenus professionnels procurés par chaque activité (ce point étant décisif en cas de contradiction entre les deux critères).
Au cours de la première année du cumul d'activités, le chef d'entreprise doit s'affilier auprès des régimes correspondant aux différentes activités et verser des cotisations auprès de chaque caisse. Il ne reçoit cependant que les prestations du régime correspondant à l'activité principale.
Au 31 décembre de l'année suivante (année n+1), le chef d'entreprise est affilié, pour une période de 3 ans, au seul régime correspondant à son activité principale et au titre de l'ensemble de ses revenus.
Dans l'hypothèse où les deux activités non-salariées sont commencées en même temps, l'activité principale sera déterminée par l'intéressé pour la période allant du début d'exercice de ces activités jusqu'au 31 décembre de l'année n+1. Ensuite, les règles de détermination de l'activité principale et du régime social compétent seront appliquées.
Précision : les activités d'accueil touristique ayant pour support l'exploitation agricole (fermes-auberges, gites ruraux, chambres d'hôtes, camping à la ferme, relais équestres) ainsi que les activités dites d'extension (transformation, conditionnement et commercialisation des produits de l'exploitation) sont considérées au regard de la protection sociale, comme des activités agricoles, sans condition de niveau d'activité. Elles sont donc toujours rattachées au régime de la mutualité sociale agricole.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2011 à 08:48
Qu'en est -til des salariés non dirigeants d'une entreprise GIE ayant pour activité le conditionnement, le stockage et la vente de produits issus de l'agriculture. Les membres de ce GIE étant des structures agricoles.