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1 réponse
Versement du capital au bénéficiaire :
Après le décès de l'assuré, ou au terme prévu par le contrat, et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, les entreprises ou institutions d'assurance versent dans un délai qui ne peut excéder 1 mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois puis à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal.
Pour plus d'information, service à contacter :
Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA)
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.
Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
https://www.ffa-assurance.fr/
Renseignements issus du site "service-public.fr"
Cordialement.
Après le décès de l'assuré, ou au terme prévu par le contrat, et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, les entreprises ou institutions d'assurance versent dans un délai qui ne peut excéder 1 mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois puis à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal.
Pour plus d'information, service à contacter :
Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA)
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.
Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
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Cordialement.
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