Qui doit declarer le locataire
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
14 avril 2010 à 21:08
14 avril 2010 à 21:08
"De toutes manières, un propriétaire est tenu de déclarer au CDI et à la Trésorerie tout changement de locataire, départ comme arrivées... "
Êtes vous sûr de cela?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...