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Déclaration impôt

so -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 15 août 2009 à 00:12

Bonjour,

Sommes-nous dans l'obligation de faire une déclaration commune lorsque l'on est marié ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 15 065

oui sauf si marié sous le régime de la séparation de biens( contrat de mariage le spécifiant ) et que vous ne vivez pas ensemble ( articles 6-1 et 6-4 du Code Général des Impôts )

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