Déclaration impôt

so -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Sommes-nous dans l'obligation de faire une déclaration commune lorsque l'on est marié ?

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    oui sauf si marié sous le régime de la séparation de biens( contrat de mariage le spécifiant ) et que vous ne vivez pas ensemble ( articles 6-1 et 6-4 du Code Général des Impôts )
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