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Déclaration impôt

so -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Sommes-nous dans l'obligation de faire une déclaration commune lorsque l'on est marié ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
oui sauf si marié sous le régime de la séparation de biens( contrat de mariage le spécifiant ) et que vous ne vivez pas ensemble ( articles 6-1 et 6-4 du Code Général des Impôts )
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