Déclaration impôt ... Signaler so - Dernière réponse le 15 août 2009 1 réponse Bonjour, Sommes-nous dans l'obligation de faire une déclaration commune lorsque l'on est marié ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler flocroisic Contributeur oui sauf si marié sous le régime de la séparation de biens( contrat de mariage le spécifiant ) et que vous ne vivez pas ensemble ( articles 6-1 et 6-4 du Code Général des Impôts ) Discussions similaires Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après Fada26 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler flocroisic Contributeur oui sauf si marié sous le régime de la séparation de biens( contrat de mariage le spécifiant ) et que vous ne vivez pas ensemble ( articles 6-1 et 6-4 du Code Général des Impôts )