Déclaration impôt

Bonjour,

Sommes-nous dans l'obligation de faire une déclaration commune lorsque l'on est marié ?

1 réponse

  1. Contributeur
    oui sauf si marié sous le régime de la séparation de biens( contrat de mariage le spécifiant ) et que vous ne vivez pas ensemble ( articles 6-1 et 6-4 du Code Général des Impôts )
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