Patron m'a demandez de signer la fin du contr
bernard67120
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13 août 2009 à 11:02
chanellou Messages postés 163 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 - 13 août 2009 à 11:41
chanellou Messages postés 163 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 - 13 août 2009 à 11:41
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JuristeEnHerbe
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13 août 2009 à 11:29
13 août 2009 à 11:29
Bonjour
Votre employeur doit respecter le secteur géographique prévu au contrat.
Le fait de vous demander de prendre part a un chantier, a 200 km de votre lieu de travail contractuel, constitue une modification du contrat de travail.
Il aurait du vous proposez un avenant au contrat, que vous auriez pu refuser, sans aucune suite.
Si un licenciement est consécutif au refus de votre part de sa proposition, il devra le motiver, et selon la légitimité du licenciement celui ci sera considéré comme sans cause réelle et serieuse.
Dans le cas ou une clause de mobilité est stipulée au contrat, cette derniere devrait contenir la zone géographique d'application. Est ce le cas?
Meme si cette clause existait, elle ne devrait pas porter atteinte a votre liberté de mener une vie familiale normale.
Selon l'article 1121-1 du code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
En conclusion, vous pourriez prendre acte de la rupture du contrat de travail par votre employeur exigeant votre présence sur le chantier, sans votre consentement, prise d'acte qui produirait l'effet d'un licenciement sans cause réelle et serieuse.
Cordialement.
Votre employeur doit respecter le secteur géographique prévu au contrat.
Le fait de vous demander de prendre part a un chantier, a 200 km de votre lieu de travail contractuel, constitue une modification du contrat de travail.
Il aurait du vous proposez un avenant au contrat, que vous auriez pu refuser, sans aucune suite.
Si un licenciement est consécutif au refus de votre part de sa proposition, il devra le motiver, et selon la légitimité du licenciement celui ci sera considéré comme sans cause réelle et serieuse.
Dans le cas ou une clause de mobilité est stipulée au contrat, cette derniere devrait contenir la zone géographique d'application. Est ce le cas?
Meme si cette clause existait, elle ne devrait pas porter atteinte a votre liberté de mener une vie familiale normale.
Selon l'article 1121-1 du code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
En conclusion, vous pourriez prendre acte de la rupture du contrat de travail par votre employeur exigeant votre présence sur le chantier, sans votre consentement, prise d'acte qui produirait l'effet d'un licenciement sans cause réelle et serieuse.
Cordialement.
chanellou
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13 août 2009 à 11:41
13 août 2009 à 11:41
En aucun cas il a le droit de vous demander votre lettre de démission il est malin car si il vous licencie il devrait vous payer une prime, ne vous faites pas avoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...