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4 réponses
Je vous conseille de contacter des syndicats, juste pour informations, ils connaissent généralement bien le droit du travail (exemple : cfdt, FO, cftc, cgt) Vous pourrez avoir leurs coordonnées sur internet
Avant de recourir au chômage partiel, votre employeur doit préalablement :
- informer et consulter les représentants du personnel s’ils existent
- adresser une demande d'indemnisation à la Direction Départementale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
L'administration a 20 jours pour notifier sa décision.
Il est préférable pour l’employeur d’informer individuellement les salariés des mesures de chômage partiel les concernant lorsqu’ils ne sont pas présents dans l’entreprise.
La mise en chômage partiel régulièrement effectuée ne constitue pas une modification du contrat de travail. Un salarié ne peut donc pas la refuser en invoquant une modification de son contrat de travail. Si votre employeur conclue une convention d’activité réduite de longue durée (APLD) l’indemnisation des heures chômées est de 75% de la rémunération brute (au lieu de 60%).
Si le recours au chômage partiel n’est pas autorisé par la DDTEFP, votre employeur devra vous payer comme si vous aviez travaillé.
- informer et consulter les représentants du personnel s’ils existent
- adresser une demande d'indemnisation à la Direction Départementale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
L'administration a 20 jours pour notifier sa décision.
Il est préférable pour l’employeur d’informer individuellement les salariés des mesures de chômage partiel les concernant lorsqu’ils ne sont pas présents dans l’entreprise.
La mise en chômage partiel régulièrement effectuée ne constitue pas une modification du contrat de travail. Un salarié ne peut donc pas la refuser en invoquant une modification de son contrat de travail. Si votre employeur conclue une convention d’activité réduite de longue durée (APLD) l’indemnisation des heures chômées est de 75% de la rémunération brute (au lieu de 60%).
Si le recours au chômage partiel n’est pas autorisé par la DDTEFP, votre employeur devra vous payer comme si vous aviez travaillé.
merci pour vos reponse mais hier j'ai appris que l'inspection du travail n'avais pas resue de dossier et qu'il avait jusqu'au jour du depart du chomage partiel pour le resevoire est ce que c'est bient sa ou est ce que ce sont des betise qui m'on ete dit et peut til deposser le dossier apres m'avoir dit qu'il me metait en chomage
merci
merci
En principe la demande de mise en chômage partiel doit être préalable(article R 5122-3 du Code du travail). Exception : en cas de sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel où l’employeur a un délai de 30 jours pour adresser sa demande à la DDTEFP(article R 5122-4 du Code du travail).
En l’absence de demande, comme en cas de refus d’autorisation de chômage partiel, l’employeur qui a décidé une suspension d’activité est dans l’obligation de verser au salaire l’intégralité de son salaire (cass. Soc 27 novembre 1987 N° 85-41426, 9 mars 1989 N°85-46005 et 30 juin 1998 N° 96-42566).
Vous pouvez saisir en référé le Conseil de prud’hommes pour demander le paiement de salaire. Vous pouvez aussi demander la rupture de votre contrat de travail au tort de l’employeur en invoquant une modification de son contrat de travail.
En l’absence de demande, comme en cas de refus d’autorisation de chômage partiel, l’employeur qui a décidé une suspension d’activité est dans l’obligation de verser au salaire l’intégralité de son salaire (cass. Soc 27 novembre 1987 N° 85-41426, 9 mars 1989 N°85-46005 et 30 juin 1998 N° 96-42566).
Vous pouvez saisir en référé le Conseil de prud’hommes pour demander le paiement de salaire. Vous pouvez aussi demander la rupture de votre contrat de travail au tort de l’employeur en invoquant une modification de son contrat de travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...