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6 réponses
aska louna
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19 août 2010
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10 août 2009 à 10:59
10 août 2009 à 10:59
bonjour,
normalement pour "non concurrence" tu dois avoir une contrepartie financiere ...
je sais pas a combien elle se monte exactement, mais c est dans ce genre la: % salaire x 1an (car la cause précise 1 an)
si pas de contre partie financiere, la clause est considérée comme nulle et non avenue ...
normalement pour "non concurrence" tu dois avoir une contrepartie financiere ...
je sais pas a combien elle se monte exactement, mais c est dans ce genre la: % salaire x 1an (car la cause précise 1 an)
si pas de contre partie financiere, la clause est considérée comme nulle et non avenue ...
JuristeEnHerbe
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vendredi 7 août 2009
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10 août 2009 à 11:02
10 août 2009 à 11:02
Bonjour
La clause de non concurrence s'illustre lorsque le contrat prend fin.
Le salarié demeure lié par une clause de non concurrence a son ancien employeur en vertu de cette clause.
Conditions d'existence
La CNC en l'espece est inscrite au contrat de travail et vous l'avez accepté en signant ce dernier.
Conditions de validité
Légitimité
La CNC doit etre justifiée par la nécéssité de proteger les interets légitime de l'entreprise.
Les juges apprécient ce caractere légitime en prenant en compte, l'activité de l'entreprise, la nature de l'emploi, fonction exercée, niveau de qualification ( faisceau d'indice).
La clause est considérée légitime lorsque le passage au salarié à la concurrence est de nature a entrainer un risque a l'entreprise, supérieur que celui découlant du jeu normal de la concurrence. ( clientele)
En l'espece, votre activité indépendante a domicile comporte un risque pour l'entreprise, donc la clause a ce niveau est légitime.
Clause doit etre limitée dans le temps et dans l'espace et doit tenir compte des spécificités du salarié
En l'espece la clause est limité dans le temps (1 an) et dans l'espace ( toulouse) (il n'y a pas d'etendu kilométrique particuliere: la jurisprudence parle de 30 km environ)
la clause ne doit pas vous empecher d'exercer l'activité professionelle qui est la votre
En l'espece l'etendu géographique est discutable!!
la clause doit donc tenir compte aussi de vos spécificités (situation personelle, qualification, compétence diplomes, experience professionelles passées, age...)
La clause semble etre tres restrictive quant a votre liberté d'exercer, puisque elle vous empeche pendant un an de pratiquer une activité de coiffure sur l'ensemble de la ville de toulouse, surtout si votre compétence est tres spécifique au monde de la coiffure
Cela sera a l'appréciation souveraine des juges du fond.(Prud'hommes)
La contrepartie financiere
Elle doit etre suffisante
Ces 3 conditions sont cumulatives.
En cas d'absence de l'une d'entre elles, vous pourriez demander la nullité de la clause.
Ps: Pour les conséquences juridiques, en cas de violation de la clause, je me tiens a votre disposition, si nécessaire
Cordialement.
La clause de non concurrence s'illustre lorsque le contrat prend fin.
Le salarié demeure lié par une clause de non concurrence a son ancien employeur en vertu de cette clause.
Conditions d'existence
La CNC en l'espece est inscrite au contrat de travail et vous l'avez accepté en signant ce dernier.
Conditions de validité
Légitimité
La CNC doit etre justifiée par la nécéssité de proteger les interets légitime de l'entreprise.
Les juges apprécient ce caractere légitime en prenant en compte, l'activité de l'entreprise, la nature de l'emploi, fonction exercée, niveau de qualification ( faisceau d'indice).
La clause est considérée légitime lorsque le passage au salarié à la concurrence est de nature a entrainer un risque a l'entreprise, supérieur que celui découlant du jeu normal de la concurrence. ( clientele)
En l'espece, votre activité indépendante a domicile comporte un risque pour l'entreprise, donc la clause a ce niveau est légitime.
Clause doit etre limitée dans le temps et dans l'espace et doit tenir compte des spécificités du salarié
En l'espece la clause est limité dans le temps (1 an) et dans l'espace ( toulouse) (il n'y a pas d'etendu kilométrique particuliere: la jurisprudence parle de 30 km environ)
la clause ne doit pas vous empecher d'exercer l'activité professionelle qui est la votre
En l'espece l'etendu géographique est discutable!!
la clause doit donc tenir compte aussi de vos spécificités (situation personelle, qualification, compétence diplomes, experience professionelles passées, age...)
La clause semble etre tres restrictive quant a votre liberté d'exercer, puisque elle vous empeche pendant un an de pratiquer une activité de coiffure sur l'ensemble de la ville de toulouse, surtout si votre compétence est tres spécifique au monde de la coiffure
Cela sera a l'appréciation souveraine des juges du fond.(Prud'hommes)
La contrepartie financiere
Elle doit etre suffisante
Ces 3 conditions sont cumulatives.
En cas d'absence de l'une d'entre elles, vous pourriez demander la nullité de la clause.
Ps: Pour les conséquences juridiques, en cas de violation de la clause, je me tiens a votre disposition, si nécessaire
Cordialement.
merci de votre réponce. il y a noté sur mon contrat que si il ya violation de la présente clause je serai automatiquement redevable d'une pénalité fixée à 15000euros. mais qu'il me verce "une indemniter mensuelle égale a 6 pourcent du salaire minimal conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé." pour moi sa na par d'importance quelon me verce cette somme je préfaire éxerser mon métier en toute tranquilliter. peuve t'il refuser de caser cette clause pour menpécher de travailler?
ac 3
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10 août 2009 à 11:29
10 août 2009 à 11:29
6% du salaire en compensation de cette clause... Ca me semble totalement illégal, la vrité se situe plutôt vers les 50%...
JuristeEnHerbe
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10 août 2009 à 11:31
10 août 2009 à 11:31
Le montant de l'indemnité est assez choquant
6 pour cent du salaire minimal stipulé dans la convention collective, c'est tres peu
Elle semble dérisoire, donc la contrepartie pécuniaire est réputé absente, donc nullité de la clause ( appréciation des juges du fond)
Vous pouvez essayer de demander a votre employeur de renoncer a la clause de non concurrence, en respectant un délais de préavis.
Il semblerait que la clause pour plusieurs raisons soit nulle.
Essayez de regler cela a l'amiable, avant une eventuelle poursuite judiciaire.
6 pour cent du salaire minimal stipulé dans la convention collective, c'est tres peu
Elle semble dérisoire, donc la contrepartie pécuniaire est réputé absente, donc nullité de la clause ( appréciation des juges du fond)
Vous pouvez essayer de demander a votre employeur de renoncer a la clause de non concurrence, en respectant un délais de préavis.
Il semblerait que la clause pour plusieurs raisons soit nulle.
Essayez de regler cela a l'amiable, avant une eventuelle poursuite judiciaire.
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Je suis dans le même cas et me pose les mêmes questions.
"6 pour cent du salaire minimal stipulé dans la convention collective, c'est tres peu "
Oui, mais c'est la convention collective ! D'après mon avocat, le clause est dons valable.
Dans mon cas, en cas de violation, la contrepartie financière est de 6 mois de salaire brut :(
"6 pour cent du salaire minimal stipulé dans la convention collective, c'est tres peu "
Oui, mais c'est la convention collective ! D'après mon avocat, le clause est dons valable.
Dans mon cas, en cas de violation, la contrepartie financière est de 6 mois de salaire brut :(
Bonjour,
j'ai l'intention de démissionner de l'établissement bancaire dans lequel je travaille.
Ma CNC précise une durée de 1 an, couvre le département de ma dernière affectation et prévoit une indemnité mensuelle de 2/13 ème de la moyenne mensuelle de mon traitelment brut de base des douze mois précédant la rupture.
Que pensez-vous de la territorialité de cette clause et du montant de l'indemnité ?
.
Vous remerciant par avance
j'ai l'intention de démissionner de l'établissement bancaire dans lequel je travaille.
Ma CNC précise une durée de 1 an, couvre le département de ma dernière affectation et prévoit une indemnité mensuelle de 2/13 ème de la moyenne mensuelle de mon traitelment brut de base des douze mois précédant la rupture.
Que pensez-vous de la territorialité de cette clause et du montant de l'indemnité ?
.
Vous remerciant par avance
depuis que j'ai poster ce message, ila ya plusieur mois. j'ai fini par démisionner car il mon refuser le licensiment a l'amiable. et je n'ai eu auqu'un sousi avec la CNC car il ne mon jamais verser la moindre somme d'argent. il aurais perdu plus d'argent a me payer pour que je ne travaille pas plutot que de recruter apré mon départ. bien évidament il suffi juste de réster discret sur tes projet futur, si tu a déja trouver un poste ailleur! pour ma part cété juste un moyen de faire peur. mais aujoud'hui je ne pance pas que quelque soit l'entreprise, se permétrai de payer quelque somme a une personne qui ne travaille plus dans là! a moins que tu soi au couran de chose trés importante sur l'entreprise et qu'ils risque beaucoup en te laisen partir sen compensation pour guarder ton silence... mais comme mon ancient employeur disait "personne n'ai indispensable et on peut te remplacer" se qui de sa part été trés prétensieu car a se jour il non toujour personne de fiable a mon poste... mais bon! en tout cas j'ai eu peur pour la CNC mais en fait je n'ai eu auqu'un probléme. si tu na pa été dédomager dans le mois qui suis ton départ ou si le sujet na pa été aborder de leur part au sujet de cette clausse ou dune somme qui te sera verser , normalement tu na pas de sousi a te faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...