Periode d'essai sans contrat
Marjorie08
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Chahinez -
Chahinez -
Bonjour,
Alors voila je vais terminer mon contrat d'apprentissage et j'ai trouvé un autre boulo pour le mois suivant.
Mais mon futur patron souhaite que je fasse un essai de 15 jours environ pour voir si le poste me convient et si je lui convien. Il m'a indiqué que si cette periode se passait bien je serai embauché, par conséquent j'en dédui que la periode d'essai ne sera pas payé et que si au bout de celle-ci le poste ne me convient pas, j'aurai travaillé 15 jours gratuitement, es ce légal ? Si non comment le dire a mon futur patron sans que celui-ci le prenne mal...
Merci d'avance pour vos réponses
Alors voila je vais terminer mon contrat d'apprentissage et j'ai trouvé un autre boulo pour le mois suivant.
Mais mon futur patron souhaite que je fasse un essai de 15 jours environ pour voir si le poste me convient et si je lui convien. Il m'a indiqué que si cette periode se passait bien je serai embauché, par conséquent j'en dédui que la periode d'essai ne sera pas payé et que si au bout de celle-ci le poste ne me convient pas, j'aurai travaillé 15 jours gratuitement, es ce légal ? Si non comment le dire a mon futur patron sans que celui-ci le prenne mal...
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3 réponses
Bonjour,
J'ai contacté aujourd'hui mon futur employeur pour savoir si ma periode d'essai allait etre sous contrat.
Alors a vrai dire ce n'est pas très claire. D'après ce que j'ai compris, la periode d'essai n'est pas sous contrat mais est bien déclarée. Si au bout de celle ci je le satisfait il m'embauchera. Mais bon j'aimerai savoir ce qui me prouve que cet essai sera bien déclaré, doit il faire une lettre d'engagement, es ce que cela a une valeur légale ?
Merci d'avance pour votre aide !!
J'ai contacté aujourd'hui mon futur employeur pour savoir si ma periode d'essai allait etre sous contrat.
Alors a vrai dire ce n'est pas très claire. D'après ce que j'ai compris, la periode d'essai n'est pas sous contrat mais est bien déclarée. Si au bout de celle ci je le satisfait il m'embauchera. Mais bon j'aimerai savoir ce qui me prouve que cet essai sera bien déclaré, doit il faire une lettre d'engagement, es ce que cela a une valeur légale ?
Merci d'avance pour votre aide !!
Bonjour,
La loi est très clair à ce sujet. L'article Article L1221-23 du Code du travail prévoit que "La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail".
Donc, même si l'écrit n'est pas une obligation pour un C.D.I., vous devez avoir vu noir sur blanc que votre contrat de travail débute par une période d'essai. De plus, votre employeur ne peut se cacher derrière la convention collective applicable dans l'entreprise. En effet, même si celle-ci prévoit de manière obligatoire une période d'essai, il doit vous avoir mis en mesure de connaître exactement l'étendue de celle-ci, c'est-à-dire que d'une part l'employeur doit vous en avoir informé lors de votre engagement et, d'autre part, que vous ayez été en mesure d'en prendre connaissance, autrement dit, il faut que votre employeur vous ait transmis ou montrer la clause de la convention collective relative à la période d'essai.
A défaut, la période d'essai est réputé n'avoir jamais existé. La Cour de cassation a rappelé ce principe de nombreuses fois.
Côté argument pour votre employeur, annoncez lui que vous souhaitez simplement sécuriser la relation contractuelle employeur/salarié afin que tout paraisse clair et sans ambiguïté pour chacune des parties. Si jamais il venait à refuser et qu'il venait à se séparer de vous pendant cette soi-disante durée de préavis, annoncez lui clairement que vous le poursuivrez devant le conseil des prud'hommes pour licenciement irrégulier.
Enfin, le temps travaillé pendant la période d'essai est un temps de travail normal, donc sujet à rémunération.
La loi est très clair à ce sujet. L'article Article L1221-23 du Code du travail prévoit que "La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail".
Donc, même si l'écrit n'est pas une obligation pour un C.D.I., vous devez avoir vu noir sur blanc que votre contrat de travail débute par une période d'essai. De plus, votre employeur ne peut se cacher derrière la convention collective applicable dans l'entreprise. En effet, même si celle-ci prévoit de manière obligatoire une période d'essai, il doit vous avoir mis en mesure de connaître exactement l'étendue de celle-ci, c'est-à-dire que d'une part l'employeur doit vous en avoir informé lors de votre engagement et, d'autre part, que vous ayez été en mesure d'en prendre connaissance, autrement dit, il faut que votre employeur vous ait transmis ou montrer la clause de la convention collective relative à la période d'essai.
A défaut, la période d'essai est réputé n'avoir jamais existé. La Cour de cassation a rappelé ce principe de nombreuses fois.
Côté argument pour votre employeur, annoncez lui que vous souhaitez simplement sécuriser la relation contractuelle employeur/salarié afin que tout paraisse clair et sans ambiguïté pour chacune des parties. Si jamais il venait à refuser et qu'il venait à se séparer de vous pendant cette soi-disante durée de préavis, annoncez lui clairement que vous le poursuivrez devant le conseil des prud'hommes pour licenciement irrégulier.
Enfin, le temps travaillé pendant la période d'essai est un temps de travail normal, donc sujet à rémunération.
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