suppression de poste

Question

Bonjour, je travaiile de nuit dans une entreprise de transport comme administratif.j'ai une ancienneté de 29ans, suis suppléant délégué du personnel et statut travailleur handicapé. Mon employeur supprime mon poste de travail au 01/09/2009 pour raisons économiques et me propose 5 postes de reclassement. J'ai eu un entretien
 oral m'expliquant les raisons de cette suppression et j'ai reçu la confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception le 18/07/09. Je dois donner une réponse avant le 20/08/2009.
Puis je refuser le reclassement ? Quelles en seraient les suites ? Si licenciement envisageable, quelles seraient
les indemnités auquelles j'aurai droit?
Merci d'avance

j'aime tout · Answer

Bonjour,

Vous pouvez refuser les propositions de poste mais de ce fait l'employeur pourra vour licencier pour motif économique .
A la suite, vous toucherez soit les indemnités légales de licenciement (1/5eme de mois brut par année d'ancienneté + 2/15eme au-delà de la 10eme année) soit les indemnités prévues par votre convention collectives si elles sont plus avantageuses.
Vous effectuerez un préavis de 2 mois ou bien vous accepterez la CRP.
L' employeur devra demander l'accord de l'inspection du travail pour procéder à votre licenciement.  
Voir lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1101
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/representants-du-personnel/protection-cas-licenciement.html
https://www.village-justice.com/articles/Crise-licenciement-economique,5493.html

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