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1 réponse
Le droit de mutation des fonds de commerce s'applique aux éléments constitutifs incorporels (clientèle) et corporels (matériel, ..) du fonds acquis. Les ventes de marchandises neuves (stock) sont exonérées de droit d'enregistrement lorsqu'elle sont soumises à la TVA et que c'est précisé dans l'acte de cession.
Cordialement
Véronique
Cordialement
Véronique