Sujet Précédent Sujet Suivant

Calcul droit d'enregistrement fond de commerc

kevin - 4 août 2009 à 10:40
 ALEXA - 4 août 2009 à 11:46
Bonjour,
si je signe un contrat d'achat de fond de commerce de 100k€ avec :
90k --> fond de commerce
5k --> stock
5k --> aménagement

Savez vous sur quelle base vais-je payer les frais d'enregistrement ? 90k ou 100 K?
La différence n'est pas très importante financièrement mais un bon calcul fait toujours meilleure impression qu'un mauvais dans un prévisionnel...
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
ALEXA
4 août 2009 à 11:46
Le droit de mutation des fonds de commerce s'applique aux éléments constitutifs incorporels (clientèle) et corporels (matériel, ..) du fonds acquis. Les ventes de marchandises neuves (stock) sont exonérées de droit d'enregistrement lorsqu'elle sont soumises à la TVA et que c'est précisé dans l'acte de cession.

Cordialement

Véronique
1

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Comment calculer les congés payés de ma nounou
NadegeRemy -
Bibiracha48@gmail.com -

4 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses