Delai de paiement d'un pv
lebreton 06
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Llio -
Llio -
Bonjour,j'ai expédier un pv le 20 juillet par la poste et en chèque le délai était au 20 juillet ,la lettre a été tamponnée le jour meme la police municipale la reçu le 22.il m'on renvoyé mon pv pour délais dépasser
le cachet de la poste fait'il foi ou pas?
MERCI POUR VOTRE AIDE
le cachet de la poste fait'il foi ou pas?
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2 réponses
Il ne perde pas de temps à la P.M.
Mais normalement ,ce courrier reçu pour retard ,doit émaner du tribunal de police .
Ce n'est pas une date limite ,çà ce compte en jours
l'amende forfaitaire à taux minoré : elle doit être payée immédiatement ou dans les 3 jours. Il est possible de la régler par timbre-amende ou par chèque dans certains départements. En contrepartie, on reçoit une quittance de paiement.
l'amende forfaitaire au taux normal s'applique lorsque l'on règle dans les 30 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.
l'amende forfaitaire au taux majoré concerne les amendes qui ne sont pas réglées dans les 30 jours et pour lesquelles aucune réclamation n'a été présentée. Cette amende doit être payée dans les 30 jours.
Mais normalement ,ce courrier reçu pour retard ,doit émaner du tribunal de police .
Ce n'est pas une date limite ,çà ce compte en jours
l'amende forfaitaire à taux minoré : elle doit être payée immédiatement ou dans les 3 jours. Il est possible de la régler par timbre-amende ou par chèque dans certains départements. En contrepartie, on reçoit une quittance de paiement.
l'amende forfaitaire au taux normal s'applique lorsque l'on règle dans les 30 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.
l'amende forfaitaire au taux majoré concerne les amendes qui ne sont pas réglées dans les 30 jours et pour lesquelles aucune réclamation n'a été présentée. Cette amende doit être payée dans les 30 jours.
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