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Le casier judicier n 2

sinik11 -  
 sergio -
Bonjour,
est que le casier n2 s efface automatiquement au bout de 5 ans car j ai passer au tribunal en 2004 merci
A voir également:

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Réponse 1 / 3
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 034
 
Bonjour

Voir ICI https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10200&article=11173
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Réponse 2 / 3
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 985
 
Si vous vouliez rentrer dans la police ou la gendarmerie ,c'est cuit.
Et bien d'autres administrations suivant le délit ou le crime que vous avez commis .
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Réponse 3 / 3
sergio
 
bonsoir le casier judicier b 2 n est visible que par les administration de l etat mil ne disparaitjamais mais lors de votre proces votre avocat peux demander la non inscription au b2 c est le juge qui decideras
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