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roger83600
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29 juil. 2009 à 14:33
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pas tres clair!!--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
Bonsoir,
Si la somem correspondant à vos droits dans la succession de votre père (sur la moitie de l'immeuble) pas de problème.
En revanche, pour l'autre moitié, les comptes seront à faire au décès de votre mère ... verser le produit de la vente au profit d'une partie seulement de ses héritiers présomptifs pourrait poser problème s'il advenait que la part réservataire des autres était fraudleusement tronquée par cet artifice.
Si la somem correspondant à vos droits dans la succession de votre père (sur la moitie de l'immeuble) pas de problème.
En revanche, pour l'autre moitié, les comptes seront à faire au décès de votre mère ... verser le produit de la vente au profit d'une partie seulement de ses héritiers présomptifs pourrait poser problème s'il advenait que la part réservataire des autres était fraudleusement tronquée par cet artifice.
Chan-elle
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30 juil. 2009 à 20:26
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Bonsoir
a voir sur le lien l'affaire est différente mais son le fond IDEM a savoir que le capital d’une assurance-vie est réputé ne pas être entré dans la masse de calcul de la quotité disponible de la succession
La Cour de cassation les en approuve et rejette le pourvoi. La Cour de cassation précise en outre que le capital d’une assurance-vie est réputé ne pas être entré dans la masse de calcul de la quotité disponible de la succession, et ne peut dès lors faire l’objet d’une réduction pour atteinte à la réserve.
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
a voir sur le lien l'affaire est différente mais son le fond IDEM a savoir que le capital d’une assurance-vie est réputé ne pas être entré dans la masse de calcul de la quotité disponible de la succession
La Cour de cassation les en approuve et rejette le pourvoi. La Cour de cassation précise en outre que le capital d’une assurance-vie est réputé ne pas être entré dans la masse de calcul de la quotité disponible de la succession, et ne peut dès lors faire l’objet d’une réduction pour atteinte à la réserve.
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
Bonsoir,
le capital reste exclu de la succession, c'est une règle clairement posée à l'article 132-13 dj code des assurances.
Le deuxième aliné du même article permet aux primes manifestement exagérées d'être soumises aux règles normales de rapport et de réduction.
Ce sont les primes (l'élément constitutif de la libéralité) qui pourrontt éventuellement être contestées par les héritiers réservataires.
le capital reste exclu de la succession, c'est une règle clairement posée à l'article 132-13 dj code des assurances.
Le deuxième aliné du même article permet aux primes manifestement exagérées d'être soumises aux règles normales de rapport et de réduction.
Ce sont les primes (l'élément constitutif de la libéralité) qui pourrontt éventuellement être contestées par les héritiers réservataires.
Chan-elle
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Taiko
30 juil. 2009 à 22:14
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Taiko, ICI la personne dit un placement d'assurance vie mais 15 jours après
Pour qu'une assurance vie soit pris en compte il faut qu'elle existe AVANT NON ?
Pour qu'une assurance vie soit pris en compte il faut qu'elle existe AVANT NON ?
Taiko
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Chan-elle
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30 juil. 2009 à 22:51
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Ce que j'ai compris de l'énoncé :
Le père est décédé
Le bien appartenant antérieurement à la communauté à été cédé.
L'équivalent en valeur de la moitié du bien entrée dans la succession (part du père défunt) a été distribuée à chacun des héritiers selon ses droits dans la succession (donc pas de lésion).
L'autre moitié du prix de vente correspondant à la part de la mère dans la communauté, a été versée à titre de primes sur un contrat d'assurance-vie dont 4 enfants sur 7 sont bénéficiaires.
Si le bien immobilier composait l'essentiel du patrimoine de la conjointe, il y a de fortes chance pour que les primes soient considérées comme manifestement exagérées.
Le père est décédé
Le bien appartenant antérieurement à la communauté à été cédé.
L'équivalent en valeur de la moitié du bien entrée dans la succession (part du père défunt) a été distribuée à chacun des héritiers selon ses droits dans la succession (donc pas de lésion).
L'autre moitié du prix de vente correspondant à la part de la mère dans la communauté, a été versée à titre de primes sur un contrat d'assurance-vie dont 4 enfants sur 7 sont bénéficiaires.
Si le bien immobilier composait l'essentiel du patrimoine de la conjointe, il y a de fortes chance pour que les primes soient considérées comme manifestement exagérées.
Chan-elle
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Taiko
30 juil. 2009 à 23:27
30 juil. 2009 à 23:27
Taiko, je trouve aussi maintenant reste a savoir si ça vaut le coût de déposer des recours suivant les montants, partir dans des procédures souvent onéreuses les gagnants sont les avocats malheureusement dans les successions
tatal
>
Chan-elle
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22 mai 2016
31 juil. 2009 à 07:49
31 juil. 2009 à 07:49
bonjour
merci de m avoir repondu, depuis ,ma mere est decedee et c est la que ont a ete mis au courant qu elle avait, enfin ces filles l avaient influancee , pour souscrir une assurance vie sur sa part de la maison ( 64020) euros et elle a placee 64000euros en assurance vie 15j apres la vente et elle est decedee 2 ans apres , a 87 ans merci
merci de m avoir repondu, depuis ,ma mere est decedee et c est la que ont a ete mis au courant qu elle avait, enfin ces filles l avaient influancee , pour souscrir une assurance vie sur sa part de la maison ( 64020) euros et elle a placee 64000euros en assurance vie 15j apres la vente et elle est decedee 2 ans apres , a 87 ans merci
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