Prime exagere d assurance vie
tatal
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Bonjour,
je voudrai savoir si on peu faire un placement d argent en souscrivant une assurance vie , sur le capital de la vente d une maison , 15j apres dans le but de d heseriter 3 enfants sur 7 donc il y en a 4 qui sonts beneficiaires nous qui ne sommes pas beneficiares , nous avons quand meme , la part de notre pere. mais la part de notre mere a ete au beneficiares sachant qu ils ont ete obliges de nous demander notre signature etant donne que notre pere etait decede 14 ans avant la vente de la maison merci de me repondre
je voudrai savoir si on peu faire un placement d argent en souscrivant une assurance vie , sur le capital de la vente d une maison , 15j apres dans le but de d heseriter 3 enfants sur 7 donc il y en a 4 qui sonts beneficiaires nous qui ne sommes pas beneficiares , nous avons quand meme , la part de notre pere. mais la part de notre mere a ete au beneficiares sachant qu ils ont ete obliges de nous demander notre signature etant donne que notre pere etait decede 14 ans avant la vente de la maison merci de me repondre
4 réponses
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pas tres clair!!--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme! -
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Bonsoir,
Si la somem correspondant à vos droits dans la succession de votre père (sur la moitie de l'immeuble) pas de problème.
En revanche, pour l'autre moitié, les comptes seront à faire au décès de votre mère ... verser le produit de la vente au profit d'une partie seulement de ses héritiers présomptifs pourrait poser problème s'il advenait que la part réservataire des autres était fraudleusement tronquée par cet artifice. -
Bonsoir
a voir sur le lien l'affaire est différente mais son le fond IDEM a savoir que le capital d’une assurance-vie est réputé ne pas être entré dans la masse de calcul de la quotité disponible de la succession
La Cour de cassation les en approuve et rejette le pourvoi. La Cour de cassation précise en outre que le capital d’une assurance-vie est réputé ne pas être entré dans la masse de calcul de la quotité disponible de la succession, et ne peut dès lors faire l’objet d’une réduction pour atteinte à la réserve.
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement-
Bonsoir,
le capital reste exclu de la succession, c'est une règle clairement posée à l'article 132-13 dj code des assurances.
Le deuxième aliné du même article permet aux primes manifestement exagérées d'être soumises aux règles normales de rapport et de réduction.
Ce sont les primes (l'élément constitutif de la libéralité) qui pourrontt éventuellement être contestées par les héritiers réservataires. -
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Ce que j'ai compris de l'énoncé :
Le père est décédé
Le bien appartenant antérieurement à la communauté à été cédé.
L'équivalent en valeur de la moitié du bien entrée dans la succession (part du père défunt) a été distribuée à chacun des héritiers selon ses droits dans la succession (donc pas de lésion).
L'autre moitié du prix de vente correspondant à la part de la mère dans la communauté, a été versée à titre de primes sur un contrat d'assurance-vie dont 4 enfants sur 7 sont bénéficiaires.
Si le bien immobilier composait l'essentiel du patrimoine de la conjointe, il y a de fortes chance pour que les primes soient considérées comme manifestement exagérées. -
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bonjour
merci de m avoir repondu, depuis ,ma mere est decedee et c est la que ont a ete mis au courant qu elle avait, enfin ces filles l avaient influancee , pour souscrir une assurance vie sur sa part de la maison ( 64020) euros et elle a placee 64000euros en assurance vie 15j apres la vente et elle est decedee 2 ans apres , a 87 ans merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...