Bail rompu par tribunal, quel courrier pour

trinitae -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon bail a été résilié par le tribunal .Maintenant j'ai trouvé un nouveau logement, je voudrai donc savoir si je dois faire un courrier avec accusé de réception pour avertir de mon intention de quitter les lieux; car pour moi je pense qu'il n'y plus question de préavis étant donné qu'il n'y a plus de bail? Alors si je dois faire un courrier que dois-je spécifier dans celui-ci et quand et comment dois-je faire?.Merci de prendre le temps de répondre .
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1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour ,

Si votre bail a été resilié par le tribunal il y a certainement une date d'effet mentionnée.

Si vous souhaitez partir plus tot, faites un courrier au bailleur pour l'informer que, en application de la decision du tribunal de ... en date du ... votre depart du logement se fera le ...
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