Offre d'achat au prix de vente refusée !
pseudowallab
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le vendeur d’un appartement n’étant pas vraiment décidé à vendre, pour accélerer les choses, j’ai fait une offre d’achat (dans une agence) au prix de vente inscrit sur l’annonce. Normalement la vente est réputée faite ? Comment puis-je l’obliger à vendre ?
Un détail complémentaire, l’agence a un mandat de vente pour un certain prix. Or avec l’accord oral du propriétaire le prix de vente a été revu à la baisse. C’est à ce nouveau prix public que j’ai fait mon offre (mais l’agent n’a pas de mandat écrit à ce nouveau prix). Que se passe t-il si le propriétaire ne veut finalement pas vendre ?
Merci beaucoup.
Cordialement
Le vendeur d’un appartement n’étant pas vraiment décidé à vendre, pour accélerer les choses, j’ai fait une offre d’achat (dans une agence) au prix de vente inscrit sur l’annonce. Normalement la vente est réputée faite ? Comment puis-je l’obliger à vendre ?
Un détail complémentaire, l’agence a un mandat de vente pour un certain prix. Or avec l’accord oral du propriétaire le prix de vente a été revu à la baisse. C’est à ce nouveau prix public que j’ai fait mon offre (mais l’agent n’a pas de mandat écrit à ce nouveau prix). Que se passe t-il si le propriétaire ne veut finalement pas vendre ?
Merci beaucoup.
Cordialement
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4 réponses
Même si vous aviez signé un compromis de vente, le vendeur a le droit de se désister pendant la semaine qui suit la signature. A fortiori avant la signature. Le fait de donner mandat à une agence à un certain prix ne constitue pas une obligation pour le vendeur. Le vendeur a des obligations vis-à-vis de son locataire en cas de vente, vous pensez sans doute à ces obligations mais votre cas est différent.
Merci pour ces éléments de réponse. Le vendeur ne serait donc pas lié par sa proposition de vente ? A quoi bon s'embêter avec tous ces mandats, propositions d'achat, compromis etc... si en définitive ça ne compte pas !?
N'y a t-il pas un parallèle à faire avec le classique refus de vente ? Le préjudice (en temps passé par l'acheteur et l'agence, le fait d'être passé à côté d'autres offres, etc...) n'est il pas reconnu par la jurisprudence ?
Je trouve qu'il y a un déséquilibre anormal entre les prérogatives des uns et des autres...
Merci.
N'y a t-il pas un parallèle à faire avec le classique refus de vente ? Le préjudice (en temps passé par l'acheteur et l'agence, le fait d'être passé à côté d'autres offres, etc...) n'est il pas reconnu par la jurisprudence ?
Je trouve qu'il y a un déséquilibre anormal entre les prérogatives des uns et des autres...
Merci.
Complément:
Vous écrivez que "mon offre n'est même pas au prix du mandat" , c'est vrai mais je ne suis pas sensé le savoir et cela ne me concerne en rien ! N'est-ce pas une faute ou une imprudence de l'agence de proposer un prix de vente inférieur au mandat qui lui a été confié ?
Merci
Vous écrivez que "mon offre n'est même pas au prix du mandat" , c'est vrai mais je ne suis pas sensé le savoir et cela ne me concerne en rien ! N'est-ce pas une faute ou une imprudence de l'agence de proposer un prix de vente inférieur au mandat qui lui a été confié ?
Merci
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