Offre d'achat au prix de vente refusée !
pseudowallab
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29 juil. 2009 à 09:18
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 29 juil. 2009 à 16:03
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 29 juil. 2009 à 16:03
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4 réponses
Tilini
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29 juil. 2009 à 09:38
29 juil. 2009 à 09:38
Même si vous aviez signé un compromis de vente, le vendeur a le droit de se désister pendant la semaine qui suit la signature. A fortiori avant la signature. Le fait de donner mandat à une agence à un certain prix ne constitue pas une obligation pour le vendeur. Le vendeur a des obligations vis-à-vis de son locataire en cas de vente, vous pensez sans doute à ces obligations mais votre cas est différent.
Merci pour ces éléments de réponse. Le vendeur ne serait donc pas lié par sa proposition de vente ? A quoi bon s'embêter avec tous ces mandats, propositions d'achat, compromis etc... si en définitive ça ne compte pas !?
N'y a t-il pas un parallèle à faire avec le classique refus de vente ? Le préjudice (en temps passé par l'acheteur et l'agence, le fait d'être passé à côté d'autres offres, etc...) n'est il pas reconnu par la jurisprudence ?
Je trouve qu'il y a un déséquilibre anormal entre les prérogatives des uns et des autres...
Merci.
N'y a t-il pas un parallèle à faire avec le classique refus de vente ? Le préjudice (en temps passé par l'acheteur et l'agence, le fait d'être passé à côté d'autres offres, etc...) n'est il pas reconnu par la jurisprudence ?
Je trouve qu'il y a un déséquilibre anormal entre les prérogatives des uns et des autres...
Merci.
Complément:
Vous écrivez que "mon offre n'est même pas au prix du mandat" , c'est vrai mais je ne suis pas sensé le savoir et cela ne me concerne en rien ! N'est-ce pas une faute ou une imprudence de l'agence de proposer un prix de vente inférieur au mandat qui lui a été confié ?
Merci
Vous écrivez que "mon offre n'est même pas au prix du mandat" , c'est vrai mais je ne suis pas sensé le savoir et cela ne me concerne en rien ! N'est-ce pas une faute ou une imprudence de l'agence de proposer un prix de vente inférieur au mandat qui lui a été confié ?
Merci
Chan-elle
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29 juil. 2009 à 16:03
29 juil. 2009 à 16:03
Bonjour
Le vendeur n'a aucune obligation de contre signer un compromis, juste au prix indiqué dans le mandat
Vous n'avez aucun recours vous avez juste fait une proposition, elle est refusée point
Cordialement
Le vendeur n'a aucune obligation de contre signer un compromis, juste au prix indiqué dans le mandat
Vous n'avez aucun recours vous avez juste fait une proposition, elle est refusée point
Cordialement
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