A voir également:
- MODE DE PAIEMENT
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
3 réponses
Bonjour, l'état et donc la banque de France, reconnaissent sur le territoire nationale (dom & tom inclus) 3 modes de paiement! Les espèces, le chèque, la carte bancaire, pour toutes transaction commerciale et de règlement. Maintenant il est courant de voir dans des commerces : pas de CB pour règlement inférieur à (selon le cas), devant la recrudescence des chèques non couverts (vols/compte débiteur...) la direction refuse le règlement par chèque, ou encore, les coupures de 50€ (ou autres) ne sont pas acceptées.... Je dirais : "c'est leur problème", c'est assimilé à un refus de commerce, de vendre, et donc répréhensible par la loi... Si un commerçant refuse une CB, (parceque cela engendre des frais avec sa banque) à lui de négocier avec celle-ci, de faire pression et de changer d'établissement...Donc pour votre cas le commerçant est fautif (uniquement des espèces, cela cache une fausse déclaration du C.A, une fraude, de plus il prend le risque d'avoir des fausses coupures....) Laissez le ou les articles et passez à un autre commerce plus accueillant et dans la légalité! Salutations
La CB étant un service payant, le commerçant n'est nullement tenu de le proposer. Pour les chèques, le service est actuellement gratuit pour la plupart des cas. J'ai bien dit la plupart car quelquefois ça se négocie autrement, notamment pour les gros remettants. Donc, je ne pense pas que l'acceptation des chèques soit obligatoire et ce que fait le commerçant me paraît tout à fait légal.
Commercialement parlant, il se prive d'une clientèle spontanée, qui n'a pas les espèces en poche, et qui se serait laissée tenter... Mais c'est tout et c'est son problème.
Ce qui est interdit, c'est d'afficher qu'on ne prend pas les coupures de 50€ et plus. Par contre on peut dire qu'on n'a pas le rendu...
Et en tout état de cause, je ne sais pas ce que vend le magasin, mais le plafond des paiements espèces par les particuliers est de 3000€ (Article 1649 quater B du CGI)
Commercialement parlant, il se prive d'une clientèle spontanée, qui n'a pas les espèces en poche, et qui se serait laissée tenter... Mais c'est tout et c'est son problème.
Ce qui est interdit, c'est d'afficher qu'on ne prend pas les coupures de 50€ et plus. Par contre on peut dire qu'on n'a pas le rendu...
Et en tout état de cause, je ne sais pas ce que vend le magasin, mais le plafond des paiements espèces par les particuliers est de 3000€ (Article 1649 quater B du CGI)
La législation juridique et financière évolue en permanence...