Garantie de vices cachés - delai de réponse
MarioC
-
23 juil. 2009 à 14:06
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 23 juil. 2009 à 14:27
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 23 juil. 2009 à 14:27
A voir également:
- Garantie de vices cachés - delai de réponse
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Libre reponse - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
1 réponse
mediatek
Messages postés
417
Date d'inscription
lundi 9 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2009
209
23 juil. 2009 à 14:27
23 juil. 2009 à 14:27
Conséquence: il vous rendra le pneu.
La loi ne prévoit aucun délai dans cette hypothèse, il semble donc qu'il faille une nouvelle fois faire appel au délai raisonable, qui veut tout et rien dire... Si ca traine, mettez les en demeure de statuer.
Bon courage
La loi ne prévoit aucun délai dans cette hypothèse, il semble donc qu'il faille une nouvelle fois faire appel au délai raisonable, qui veut tout et rien dire... Si ca traine, mettez les en demeure de statuer.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...