Garantie de vices cachés - delai de réponse
MarioC
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23 juil. 2009 à 14:06
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 23 juil. 2009 à 14:27
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A voir également:
- Garantie de vices cachés - delai de réponse
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
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mediatek
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23 juil. 2009 à 14:27
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Conséquence: il vous rendra le pneu.
La loi ne prévoit aucun délai dans cette hypothèse, il semble donc qu'il faille une nouvelle fois faire appel au délai raisonable, qui veut tout et rien dire... Si ca traine, mettez les en demeure de statuer.
Bon courage
La loi ne prévoit aucun délai dans cette hypothèse, il semble donc qu'il faille une nouvelle fois faire appel au délai raisonable, qui veut tout et rien dire... Si ca traine, mettez les en demeure de statuer.
Bon courage