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Loi du 6 juillet 1989 89-462

camsoc -  
 camsoc -
Bonjour,

Je suis actuellement en train de me pencher sur la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et... un point reste sombre!!!
Je crois comprendre (je n'ai vu aucun article qui le stipule ou le sous entend...) que cette loi ne confère pas de droit au bail, ai-je raison??? :-)

Je vous remercie d'avance pour votre aide!!!
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7 réponses

Réponse 1 / 7
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Si vous pensez au droit au bail commercial alors vous avez raison !
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Réponse 2 / 7
camsoc
 
Merci pour votre réponse!

Cela veut-il donc bien dire que le locataire ne peut pas nantir le fonds de commerce qui y est rattaché? en ce sens qu'il n'a pas le droit au bail commercial. Je ne sais pas le justifier...

Merci d'avance pour ce complément de réponse!
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Réponse 3 / 7
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Hou la vous voulez dire qu'un fonds de commerce est exploité dans un local d'habitation ?
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camsoc
 
Non, je n'ai pas précisé mais c'est un local à usage mixte.
Et, pour l'obtention d'un prêt, le natissement du fonds de commerce est nécessaire.
Or, je crois comprendre que celà n'est pas possible avec un contrat de location soumis à la loi du 6juillet 1989 modifiée.
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Réponse 4 / 7
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Ce n'est pas le bon type de bail....un bail maixte ici aurait pu je pense être valable pour un usage mixte habitation/professionel. Pour un commerce il faut un bail commercial avec éventuellement une annexe habitation.
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Réponse 5 / 7
camsoc
 
Merci, mais, erreur de ma part! veuillez m'excuser...

Nous avons un contrat de bail (destination : habitation et exercice d'une profession) soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Nous souhaitons nantir le fonds de commerce qui s'y rattache mais pensons que c'est impossible car il n'existe pas de droit au bail dans ce cas précis...
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Réponse 6 / 7
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
C'est ce que j'avais compris mais ce bail n'est pas correct si vous avez un statut de commerçant (vous n'êtes donc pas protégé dans votre activité avec un tel bail).
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Réponse 7 / 7
camsoc
 
Merci beaucoup! :-)
Votre aide m'est très utile.
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