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22 juil. 2009 à 14:47
Audrey056 Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 22 juil. 2009 à 17:55
Audrey056 Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 22 juil. 2009 à 17:55
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1 réponse
Audrey056
Messages postés
32
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mercredi 22 juillet 2009
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31 juillet 2009
2
22 juil. 2009 à 17:55
22 juil. 2009 à 17:55
Bonjour :
Article L1243-10 du code du travail (www.legifrance.gouv.fr)
- L’indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3º de l'Article L1242 2 (emploi saisonnier) ou de l'Article L1242 3(recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou assurant un complément de formation), sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Bon courage
Article L1243-10 du code du travail (www.legifrance.gouv.fr)
- L’indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3º de l'Article L1242 2 (emploi saisonnier) ou de l'Article L1242 3(recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou assurant un complément de formation), sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...