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2 réponses
Bonjour
Voyez ici les réglements http://librapport.org/getpdf.php?download=147
L'employeur doit délivrer un bulletin de salaire à chaque versement de rémunération, sans que le salarié ait à en faire la demande (Code du travail, Art.L. 143-3
Les salariés peuvent intenter , en cas de non remise du bulletin de paie une action en remise sous astreinte et solliciter du juge l'octroi de dommages-intérêts (cass soc 19/4/1958 BC V n° 391)
Le défaut de remise du bulletin de paie peut constituer une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail sans que le salarié ait à respecter un préavis (cass soc 24/1/1971).
Si l'obligation de remettre un bulletin de paie n'impose pas à l'employeur la remise en main propre au salarié (cass soc 7/6/95 , BC V n° 184 RJS 8-9/95 n° 901 , la remise par voie postale est autorisée) elle ne se confond pas avec une simple obligation de mettre à la disposition du salarié sur les lieux du travail le bulletin de paie(cass soc 19/5/98 BC V n° 266 RJS 7/98 n° 865 Dr social 1998 p 723 obs C Marraud)
Dans le même sens :
L'employeur doit faire parvenir le bulletin de paie par tous les moyens.Le juge prud'homal ne peut pas débouter le salarié de sa demande de remise de bulletin de paie au motif qu'il s'avère que la fiche de paie a été établie et que ce document est quérable.En effet, il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié.Cass. soc. 5 octobre 1999, n¡ 3790 D dans revue fiduciaire N° 79 12/1999.
http://prudhommesisere.free.fr/salaire/fichesalaire2.htm
Cordialement
Voyez ici les réglements http://librapport.org/getpdf.php?download=147
L'employeur doit délivrer un bulletin de salaire à chaque versement de rémunération, sans que le salarié ait à en faire la demande (Code du travail, Art.L. 143-3
Les salariés peuvent intenter , en cas de non remise du bulletin de paie une action en remise sous astreinte et solliciter du juge l'octroi de dommages-intérêts (cass soc 19/4/1958 BC V n° 391)
Le défaut de remise du bulletin de paie peut constituer une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail sans que le salarié ait à respecter un préavis (cass soc 24/1/1971).
Si l'obligation de remettre un bulletin de paie n'impose pas à l'employeur la remise en main propre au salarié (cass soc 7/6/95 , BC V n° 184 RJS 8-9/95 n° 901 , la remise par voie postale est autorisée) elle ne se confond pas avec une simple obligation de mettre à la disposition du salarié sur les lieux du travail le bulletin de paie(cass soc 19/5/98 BC V n° 266 RJS 7/98 n° 865 Dr social 1998 p 723 obs C Marraud)
Dans le même sens :
L'employeur doit faire parvenir le bulletin de paie par tous les moyens.Le juge prud'homal ne peut pas débouter le salarié de sa demande de remise de bulletin de paie au motif qu'il s'avère que la fiche de paie a été établie et que ce document est quérable.En effet, il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié.Cass. soc. 5 octobre 1999, n¡ 3790 D dans revue fiduciaire N° 79 12/1999.
http://prudhommesisere.free.fr/salaire/fichesalaire2.htm
Cordialement
Bonjour
Je parle de l'attestation de salaire et non du bulletin de salaire, l'attestation de salaire est à remplir par l'employeur afin qu'il fasse part à la CPAM de mon salaire pour que la CPAM sache sur quoi se baser pour me payer mes indemnités journalières .
Depuis plus d'1 mois je n'ai rien touché car il n'a pas envoyé l'attestation de salaire à la CPAM, malgré mes demandes répétées ainsi que la CPAM qui l'on contacté aussi.
Rien à ce jour ....
Je parle de l'attestation de salaire et non du bulletin de salaire, l'attestation de salaire est à remplir par l'employeur afin qu'il fasse part à la CPAM de mon salaire pour que la CPAM sache sur quoi se baser pour me payer mes indemnités journalières .
Depuis plus d'1 mois je n'ai rien touché car il n'a pas envoyé l'attestation de salaire à la CPAM, malgré mes demandes répétées ainsi que la CPAM qui l'on contacté aussi.
Rien à ce jour ....
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