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4 réponses
Bonjour
Impossible vous auriez du faire avant les travaux par ex: une demande d'augmentation du bien, le tribunal peut vous y contraindre vous donc OBLIGATION
Cordialement
Impossible vous auriez du faire avant les travaux par ex: une demande d'augmentation du bien, le tribunal peut vous y contraindre vous donc OBLIGATION
Cordialement
Il n'existe pas de droit de rétractation du vendeur, signataire d'un compromis de vente.
Après une première mise en demeure fixant une date de signature de l'acte définitif, le notaire pourra établir un procès-verbal de défaut ou de carence, si le vendeur ne se présente pas.
L'utilité de ce procès-verbal est de prouver le refus de l'une des parties à concrétiser les engagements qu'elle a pris aux termes d'un avant-contrat.
Si le vendeur refuse de réitérer la vente par acte notarié, les acquéreurs pourront demander en justice, soit le constat de la vente, soit des dommages et intérêts, soit les deux.
Dans ce cas, la copie authentique du procès-verbal est transmise par le notaire à un avocat qui la joint à la demande en justice qu'il présente au tribunal en constatation de la vente. La demande en justice est publiée au bureau des hypothèques.
Après une première mise en demeure fixant une date de signature de l'acte définitif, le notaire pourra établir un procès-verbal de défaut ou de carence, si le vendeur ne se présente pas.
L'utilité de ce procès-verbal est de prouver le refus de l'une des parties à concrétiser les engagements qu'elle a pris aux termes d'un avant-contrat.
Si le vendeur refuse de réitérer la vente par acte notarié, les acquéreurs pourront demander en justice, soit le constat de la vente, soit des dommages et intérêts, soit les deux.
Dans ce cas, la copie authentique du procès-verbal est transmise par le notaire à un avocat qui la joint à la demande en justice qu'il présente au tribunal en constatation de la vente. La demande en justice est publiée au bureau des hypothèques.
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