Fin de bail
namitaki
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namitaki Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre -
namitaki Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signe un precaire d'une duree d'un an avec la mairie de ma ville, ce bail arrive a échéance le 1 er decembre 2009. Je les ai contacté au téléphone et m'ont dit qu'elle allait petre démolie. Mais j'ai appris qu'ils avaient l'intention d'y reloger une famille de gens du voyage.
Ont il le droit de faire ça je paye mes loyer, j'ai souscrit une assurance pour la maison.
Merci de me répondre
J'ai signe un precaire d'une duree d'un an avec la mairie de ma ville, ce bail arrive a échéance le 1 er decembre 2009. Je les ai contacté au téléphone et m'ont dit qu'elle allait petre démolie. Mais j'ai appris qu'ils avaient l'intention d'y reloger une famille de gens du voyage.
Ont il le droit de faire ça je paye mes loyer, j'ai souscrit une assurance pour la maison.
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4 réponses
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Qu'avez vous signé comme bail exactement ?
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j'ai signe un bail pour une occupation precaire d'un duree d'un an qui ne peut etre reconduite que par decision de la ville
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pssssttt......quel est l'intitulé exact de ce bail ! sur quelle loi s'appuie t-il ?
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sur le bail il y a ecrit convention d'occupation precaire par contre je ne vois pas de loi il parle d'un article du code civil pour les reparations et sinon il parle de l'article L 2122-22 DU CODE CIVIL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES mais c'est tout
La législation juridique et financière évolue en permanence...