Heritage

manou43 - 16 juil. 2009 à 02:53
forma - 16 juil. 2009 à 09:48

Bonjour,
Nous sommes mariés avec contrat de séparations de biens,'remariage) nous avons acheté une maison ensemble, en cas de décés de l'un des conjoints l le survivants hérite-t-il d'une part sur l'héritage ?

A voir également:

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Réponse 1 / 1

forma
16 juil. 2009 à 09:48

bonjour

le survivant recevra au minimum 1/4 de la succession de son conjoint
cordialement

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