Saissie sur salaire

CHIHIRO223 -  
 Chan-elle -
Bonjour,quelle est le temps entre 2saissie sur salaire

2 réponses

  1. tarasouris Messages postés 4331 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 081
     
    Bonjour ,

    La part saisissable d'un salaire est déterminée par un fractionnement selon le montant de ce salaire ... A priori, une saisie ou plusieurs saisies simultanées portent sur la totalité de la fraction saisissable ... donc une saisie supplémentaire dépasserait ce montant maximum !

    -------------------------------------------------------------------
                                   .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                                 §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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  2. Chan-elle
     
    Bonjour

    https://www.service-public.fr
    http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/remuneration/saisie-cessions-remunerations.html

    Cordialement
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