A voir également:
- Saissie sur salaire
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
- Grille salaire convention 66 2023 - Guide
- Grille salaire convention eclat 2023 - Guide
- Grille salaire convention chimie 2023 - Guide
2 réponses
tarasouris
Messages postés
4141
Date d'inscription
lundi 4 août 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2011
1 072
14 juil. 2009 à 15:06
14 juil. 2009 à 15:06
Bonjour ,
La part saisissable d'un salaire est déterminée par un fractionnement selon le montant de ce salaire ... A priori, une saisie ou plusieurs saisies simultanées portent sur la totalité de la fraction saisissable ... donc une saisie supplémentaire dépasserait ce montant maximum !
-------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La part saisissable d'un salaire est déterminée par un fractionnement selon le montant de ce salaire ... A priori, une saisie ou plusieurs saisies simultanées portent sur la totalité de la fraction saisissable ... donc une saisie supplémentaire dépasserait ce montant maximum !
-------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Bonjour
https://www.service-public.fr
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/remuneration/saisie-cessions-remunerations.html
Cordialement
https://www.service-public.fr
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/remuneration/saisie-cessions-remunerations.html
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...