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1 réponse
Bonjour
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/6532/signature-du-proces-verbal-infraction-un-formalisme-au-bord-des-routes.php
Destinataire : service indiqué dans l'avis de contravention.
CONTRAVENTION No:
Du:
Monsieur,
Vous trouverez en annexe, photocopie de l'avis de contravention dont référence en marge. Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour le motif suivant : le procès verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. Ce procès verbal est, dès lors, irrégulier (article 429 du Code de procédure pénale) .
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
*******************
Cordialement
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/6532/signature-du-proces-verbal-infraction-un-formalisme-au-bord-des-routes.php
Destinataire : service indiqué dans l'avis de contravention.
CONTRAVENTION No:
Du:
Monsieur,
Vous trouverez en annexe, photocopie de l'avis de contravention dont référence en marge. Je vous indique que j'entends, par la présente, et en application des articles 529.2 et 530.1 du Code de procédure pénale, contester la réalité de cette contravention pour le motif suivant : le procès verbal ne mentionne pas les qualités et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier. Ce procès verbal est, dès lors, irrégulier (article 429 du Code de procédure pénale) .
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
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Cordialement
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