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Préavis dans un contrat de rupture convention

galinette - 9 juil. 2009 à 10:38
 Chan-elle - 9 juil. 2009 à 10:50
Bonjour,
j'ai fait un contrat de rupture conventionnelle qui met fin à mon contrat de travail le 18/07/2009 est-ce que j'ai droit à un préavis de licenciement comme un licenciement normal c'est à dire 3 mois car j'ai 38ans d'ancienneté
dans la même entreprise. ma convention collective est celle des travaux publics.
sachant que j'ai droit à une indemnités de rupture étant ETAM.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 67
9 juil. 2009 à 10:41
Heu je crois ne pas me tromper en vous disant qu'il n'y a pas de préavis dans la rupture conventionnelle...
Peut être devriez vous lire ceci sur le site officiel :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
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Réponse 2 / 2
Chan-elle
9 juil. 2009 à 10:50
Bonjour

Ce nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée a été institué par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail".
une indemnité de préavis, si c’est l’employeur qui l’a dispensé de préavis.
http://www.associations.gouv.fr/article.php3?id_article=655


Cordialement
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