Préavis dans un contrat de rupture convention
galinette
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
j'ai fait un contrat de rupture conventionnelle qui met fin à mon contrat de travail le 18/07/2009 est-ce que j'ai droit à un préavis de licenciement comme un licenciement normal c'est à dire 3 mois car j'ai 38ans d'ancienneté
dans la même entreprise. ma convention collective est celle des travaux publics.
sachant que j'ai droit à une indemnités de rupture étant ETAM.
j'ai fait un contrat de rupture conventionnelle qui met fin à mon contrat de travail le 18/07/2009 est-ce que j'ai droit à un préavis de licenciement comme un licenciement normal c'est à dire 3 mois car j'ai 38ans d'ancienneté
dans la même entreprise. ma convention collective est celle des travaux publics.
sachant que j'ai droit à une indemnités de rupture étant ETAM.
2 réponses
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Heu je crois ne pas me tromper en vous disant qu'il n'y a pas de préavis dans la rupture conventionnelle...
Peut être devriez vous lire ceci sur le site officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030 -
Bonjour
Ce nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée a été institué par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail".
une indemnité de préavis, si c’est l’employeur qui l’a dispensé de préavis.
http://www.associations.gouv.fr/article.php3?id_article=655
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...