Bonjour,
Je vous expose mon souci:
Mon père était propriétaire d 'une parcelle comprenant un terrain a batir ainsi que trois garages (51 rue ...). Mon père est décédé en 2000. les trois garages sont loués par une agence immobilière. Pour des raisons de problemes judiciaires successorales, la succession a été réglé quand 2008.
Pendant 8 ans l agence immobilière a continué a louer les garages et a rediger de nouveau contrats de bail et a encaisser les loyers pendant cette durée. Ma première question est la suivante, est ce que le mandat de gérance ne prend t il pas fin au décès du mandant (mon père) ?
L'agence immobilière ayant pris connaissance de ma qualité d 'heritier en octobre 2008 m 'a adressé (octobre 2008) par courrier simple un nouveau mandat de gérance a mon nom auquel je n 'ai pas signé car envisageant la vente de la parcelle de terrain ainsi que les trois garages. Sans mandat de gérance, l agence immobilière a continué a percevoir les loyers et sa commission jusqu'à ce jour. Ne trouvant pas d acquéreur pour mes biens, je me suis rendu a l agence immobilière pour la signature du mandat de gerance.
Hors je constate apres signature que ledit mandat
au paragraphe "designation du bien" porte une adresse differente de celle de mes biens a savoir le 53 rue... alors que mes biens sont au 51 rue....
Au paragraphe "reddition des comptes" rien n 'est preciser cela est resté en blanc.
Au paragraphe " durée" rien n est preciser, tout est resté en blanc, le mandat de gerance est sans limitation dans le temps.
Et pour couronner le tout la date de signature du mandat est daté courant octobre 2008 alors que je l 'ai signé en mai 2009.
Est ce que ce mandat de gérance est valable ?
Par ailleurs, sur les trois contrats de locations des garages, l agence immobilière n en dispose que deux, le troisième est inexistant
J'ai adressé un courrier recommandé avec accusé de reception a l 'agence en lui informant que pour ma part le mandat etait nul, sachant que celui-ci :
- la désignation ne portait pas la bonne adresse de mes biens,
- que ce meme mandat était sans limitation dans le temps, qu'au paragraphe reddition des comptes rien etait precisé (blanc)
- que celui-ci etait antidaté.
De plus, je leur ai demandé de bien vouloir m adresser les copies intégrales des trois contrats de locations des garages afin de prendre connaissance des dispositions en matière de congé, ainsi que les attestions d assurances locatives des locataires ( qui a mon avis non pas était réalisé) ainsi que le dernier mandat de gerance que mon père avait validé en leur conférant la gestion des garages.
A ce jour je n ai aucune reponse que faire.
D autant plus que je viens de trouver un acquéreur pour l 'achat du terrain et des trois garages.
Souhaitant vendre le terrain ainsi que mes garages libres de toute occupation, je ne sais pas comment faire d autant plus que l 'un des contrat de location a été conclu pour une période de trois ans avec renouvellement par tacite reconduction, et que la date anniversaire du bail est fixé au mois de juillet 2010.
comment vendre libre de toute occupation dans ce cas la ? Comment faire ?
comment me depatoullier avec l agence
Voyez avec votre notaire , qui de plus , pourra vous conseiller un avocat , ayant les compétences requises , pour règler les difficultés judiciaires avec l ' agence , etc.. , etc ..
Quelles que soient les situations , agences , assurances , tout individu Lambda , sans formation juridique " pointue " ne peut s ' en sortir sans faire appel aux" hommes et femmes de l ' art " AVOCATS ET NOTAIRES ;
Il semblerait que , dans votre affaire , l ' agence doive " largement se sucrer " à vos dépens , ce , depuis longtemps .
La législation juridique et financière évolue en permanence...