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5 réponses
Bonjour,
C'est le proprio au 1er janvier qui doit payer la TF
Tant que votre maison n'est pas vendue, vous êtes le proprio donc vous recevez la TF à payer.
De plus, même si votre maison fait l'objet d'une saisie cela ne veut pas dire que vous n'y habitez plus ou que le locataire qui y habite ne vous paye plus ses loyers !!! Vous avez donc toujours, malgré la saisie, la jouissance des lieux ou si il y a un locataire vous encaissez toujours les loyers.
Cordialement
C'est le proprio au 1er janvier qui doit payer la TF
Tant que votre maison n'est pas vendue, vous êtes le proprio donc vous recevez la TF à payer.
De plus, même si votre maison fait l'objet d'une saisie cela ne veut pas dire que vous n'y habitez plus ou que le locataire qui y habite ne vous paye plus ses loyers !!! Vous avez donc toujours, malgré la saisie, la jouissance des lieux ou si il y a un locataire vous encaissez toujours les loyers.
Cordialement
a09
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mardi 7 juillet 2009
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7 juillet 2009
7 juil. 2009 à 15:41
7 juil. 2009 à 15:41
Rebonjour,
Nous avons du quitter les lieux et l'appartement est inoccupé depuis 3 ans
Nous avons du quitter les lieux et l'appartement est inoccupé depuis 3 ans
Oula, expulsé depuis 3 ans et la maison toujours pas vendue ??? Ca fait long !!!
autant expulser les gens 2/3 mois avant la vente pour qu'il puisse y habiter le + longtemps.
autant expulser les gens 2/3 mois avant la vente pour qu'il puisse y habiter le + longtemps.
a09
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mardi 7 juillet 2009
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7 juillet 2009
7 juil. 2009 à 16:20
7 juil. 2009 à 16:20
A la base, j'avais une entreprise individuelle depuis 2000, en 2006 liquidation judiciaire et mon logement a été pris comme actif depuis j'attends...
en fait l'expulsion est faite "de suite" pour que la vente puisse avoir lieu "sans attendre", le problème est que dans le cadre d'un RJ LJ, les procédures peuvent prendre du temps : si ya des recours, des réclamations de fournisseurs, des employés etc...du coup le mandataire ne peut pas connaitre le montant et la répartition des créances et donc au final la vente prend du retard...
C'est forcemment regrettable car si vous aviez habité votre maison vous auriez eu moins de charges, peut être pas de loyer à payer, donc du coup vous auriez eu plus les moyens de rembourser vos créances...
C'est forcemment regrettable car si vous aviez habité votre maison vous auriez eu moins de charges, peut être pas de loyer à payer, donc du coup vous auriez eu plus les moyens de rembourser vos créances...
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Bonjour,
TOUT propriétaire reste redevable des taxes foncières même avec une saisie
POUR INFO
Un huissier de justice vient de me signifier un commandement afin de saisie immobilière, pour faire vendre ma maison aux enchères. Est-ce exact que je peux faire convertir cette saisie en vente amiable ?
Oui, c'est exact. Depuis la loi du 29 juillet 1998, c'est possible avec l'aide d'un avocat qui peut vous être désigné au titre de l'aide juridictionnelle si vous n'êtes pas en mesure de le payer. Mais attention, conversion en vente amiable ne signifie pas vendre dans une agence. Tout d'abord, il faut que le créancier poursuivant soit d'accord. À défaut, c'est le juge de la chambre des criées qui décidera. S'il ordonne la conversion en vente amiable, celle-ci peut intervenir soit à la barre du tribunal, soit devant un notaire. C'est le juge qui décidera, par ordonnance, des modalités de la publicité et de la mise à prix.
N'oubliez pas que si vos ressources sont faibles, vous pouvez solliciter que le bénéfice de l'aide juridictionnelle vous soit accordé et qu'ainsi votre avocat reçoive de l'État une indemnisation (faible) en contrepartie de son travail.
La mise à prix de ma maison par le créancier poursuivant est très faible. Ai-je un moyen de la faire modifier ?
Oui, et cela doit d'ailleurs, obligatoirement à peine de nullité de la procédure, figurer sur le commandement. Cette modification peut être faite par le juge de la chambre des criées sur la demande exclusive de votre avocat. Elle doit aboutir à ce que la mise à prix soit conforme aux prix du marché.
Cette possibilité ne vous est ouverte que si l'immeuble saisi est votre résidence principale.
Votre avocat introduira donc un incident auprès du juge des criées par voie de dire au plus tard trois jours avant l'audience éventuelle. Sa date est indiquée sur un document qu'un huissier de justice vous apportera et qui s'appelle une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente. Dès que vous avez ce document, il faut le remettre à votre avocat. En effet, si l'incident n'est pas introduit dans les délais, ce sera trop tard. C'est le juge des criées qui fixera la nouvelle mise à prix sur la base d'estimations que vous pourrez lui remettre ou d'une expertise qu'il ordonnera.
Et si, le jour de la vente, personne n'a porté les enchères, que va-t-il se passer ?
Le juge peut décider de baisser la mise à prix jusqu'au moment de la mise à prix prévue initialement par le créancier poursuivant. Si personne ne porte les enchères malgré cela, c'est le créancier poursuivant qui sera déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix initiale.
Attention, le juge des criées n'est jamais obligé de suspendre la vente.
Que se passera-t-il si, après la vente, amiable ou forcée, je dois encore de l'argent à mes créanciers et notamment à celui qui m'avait prêté l'argent pour l'achat de l'immeuble ?
La commission peut prévoir que la fraction du prêt restant due sera réduite et le taux d'intérêt ramené au taux légal. Mais attention, vous ne pouvez bénéficier de cette mesure que si vous en faites la demande au plus tard dans le délai de deux mois. Ce délai commence le jour où votre créancier vous fait délivrer une sommation par huissier de justice de ce qui lui reste dû. Si la commission de surendettement est saisie dans ce délai (ou l'était déjà), il n'y a aucun problème pour que vous puissiez bénéficier de ces dispositions.
Enfin, la commission peut décider que les sommes que le créancier a perçues à l'occasion de la vente doivent s'imputer (se déduire) par priorité sur le capital restant dû afin de diminuer les intérêts.
Cordialement
TOUT propriétaire reste redevable des taxes foncières même avec une saisie
POUR INFO
Un huissier de justice vient de me signifier un commandement afin de saisie immobilière, pour faire vendre ma maison aux enchères. Est-ce exact que je peux faire convertir cette saisie en vente amiable ?
Oui, c'est exact. Depuis la loi du 29 juillet 1998, c'est possible avec l'aide d'un avocat qui peut vous être désigné au titre de l'aide juridictionnelle si vous n'êtes pas en mesure de le payer. Mais attention, conversion en vente amiable ne signifie pas vendre dans une agence. Tout d'abord, il faut que le créancier poursuivant soit d'accord. À défaut, c'est le juge de la chambre des criées qui décidera. S'il ordonne la conversion en vente amiable, celle-ci peut intervenir soit à la barre du tribunal, soit devant un notaire. C'est le juge qui décidera, par ordonnance, des modalités de la publicité et de la mise à prix.
N'oubliez pas que si vos ressources sont faibles, vous pouvez solliciter que le bénéfice de l'aide juridictionnelle vous soit accordé et qu'ainsi votre avocat reçoive de l'État une indemnisation (faible) en contrepartie de son travail.
La mise à prix de ma maison par le créancier poursuivant est très faible. Ai-je un moyen de la faire modifier ?
Oui, et cela doit d'ailleurs, obligatoirement à peine de nullité de la procédure, figurer sur le commandement. Cette modification peut être faite par le juge de la chambre des criées sur la demande exclusive de votre avocat. Elle doit aboutir à ce que la mise à prix soit conforme aux prix du marché.
Cette possibilité ne vous est ouverte que si l'immeuble saisi est votre résidence principale.
Votre avocat introduira donc un incident auprès du juge des criées par voie de dire au plus tard trois jours avant l'audience éventuelle. Sa date est indiquée sur un document qu'un huissier de justice vous apportera et qui s'appelle une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente. Dès que vous avez ce document, il faut le remettre à votre avocat. En effet, si l'incident n'est pas introduit dans les délais, ce sera trop tard. C'est le juge des criées qui fixera la nouvelle mise à prix sur la base d'estimations que vous pourrez lui remettre ou d'une expertise qu'il ordonnera.
Et si, le jour de la vente, personne n'a porté les enchères, que va-t-il se passer ?
Le juge peut décider de baisser la mise à prix jusqu'au moment de la mise à prix prévue initialement par le créancier poursuivant. Si personne ne porte les enchères malgré cela, c'est le créancier poursuivant qui sera déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix initiale.
Attention, le juge des criées n'est jamais obligé de suspendre la vente.
Que se passera-t-il si, après la vente, amiable ou forcée, je dois encore de l'argent à mes créanciers et notamment à celui qui m'avait prêté l'argent pour l'achat de l'immeuble ?
La commission peut prévoir que la fraction du prêt restant due sera réduite et le taux d'intérêt ramené au taux légal. Mais attention, vous ne pouvez bénéficier de cette mesure que si vous en faites la demande au plus tard dans le délai de deux mois. Ce délai commence le jour où votre créancier vous fait délivrer une sommation par huissier de justice de ce qui lui reste dû. Si la commission de surendettement est saisie dans ce délai (ou l'était déjà), il n'y a aucun problème pour que vous puissiez bénéficier de ces dispositions.
Enfin, la commission peut décider que les sommes que le créancier a perçues à l'occasion de la vente doivent s'imputer (se déduire) par priorité sur le capital restant dû afin de diminuer les intérêts.
Cordialement
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