4 réponses
Bonsoir
Vous lui dite que vous allez déposer plainte pour rupture abusive de concubinage ( car pour les loyers vous restez solidaires )
Les relations personnelles
Les concubins ne sont soumis à aucun devoir (respect, fidélité, secours ou assistance) l'un envers l'autre, contrairement aux époux. En particulier, chacun reste libre de mettre fin au concubinage à tout moment car il n'existe aucun lien de droit entre les concubins. Toutefois, une rupture abusive peut, comme pour toute faute, engager la responsabilité de celui qui la provoque. C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation dans une affaire où un concubin avait quitté brutalement sa concubine après 40 ans de vie commune. La Cour a considéré qu'il avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile et l'a condamné à 100 000 euros de dommages et intérêts (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3/1/2006).
la notion de dette solidaire a été reconnue à l'occasion d'une demande de remboursement de l'aide personnalisée au logement versée à tort à une personne qui vivait en concubinage.
Lorsque l'aide a été versée à tort pour un logement occupé à titre de résidence principale par deux personnes vivant en concubinage, les concubins sont tenus solidairement au remboursement du trop perçu en raison du profit qu'ils en ont l'un et l'autre retiré, même si cette aide n'avait été attribuée qu'à un seul d'entre eux.
L'attributaire de l'aide comme son concubin peuvent se voir réclamer le remboursement de l'intégralité de l'APL versée à tort (Conseil d'État, 9/7/2003).
l'article 1382 du Code civil
Cessation du concubinage
Rupture
Cette décision est exercée en toute liberté par un des concubins, sans cause, sans procédure et sans effets. Il ne peut donc y avoir de réparation du préjudice, excepté en cas de faute caractérisée indépendante de la rupture et qui engage la responsabilité de son auteur.
Dans ce cas, si le concubin délaissé demande réparation, il doit prouver que le concubin qui met fin à leur statut commet une faute lui causant un dommage direct et certain (moral ou matériel). C'est le Tribunal de grande instance du domicile du défendeur qui devra être saisi de l'affaire.
Cordialement
Vous lui dite que vous allez déposer plainte pour rupture abusive de concubinage ( car pour les loyers vous restez solidaires )
Les relations personnelles
Les concubins ne sont soumis à aucun devoir (respect, fidélité, secours ou assistance) l'un envers l'autre, contrairement aux époux. En particulier, chacun reste libre de mettre fin au concubinage à tout moment car il n'existe aucun lien de droit entre les concubins. Toutefois, une rupture abusive peut, comme pour toute faute, engager la responsabilité de celui qui la provoque. C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation dans une affaire où un concubin avait quitté brutalement sa concubine après 40 ans de vie commune. La Cour a considéré qu'il avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile et l'a condamné à 100 000 euros de dommages et intérêts (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3/1/2006).
la notion de dette solidaire a été reconnue à l'occasion d'une demande de remboursement de l'aide personnalisée au logement versée à tort à une personne qui vivait en concubinage.
Lorsque l'aide a été versée à tort pour un logement occupé à titre de résidence principale par deux personnes vivant en concubinage, les concubins sont tenus solidairement au remboursement du trop perçu en raison du profit qu'ils en ont l'un et l'autre retiré, même si cette aide n'avait été attribuée qu'à un seul d'entre eux.
L'attributaire de l'aide comme son concubin peuvent se voir réclamer le remboursement de l'intégralité de l'APL versée à tort (Conseil d'État, 9/7/2003).
l'article 1382 du Code civil
Cessation du concubinage
Rupture
Cette décision est exercée en toute liberté par un des concubins, sans cause, sans procédure et sans effets. Il ne peut donc y avoir de réparation du préjudice, excepté en cas de faute caractérisée indépendante de la rupture et qui engage la responsabilité de son auteur.
Dans ce cas, si le concubin délaissé demande réparation, il doit prouver que le concubin qui met fin à leur statut commet une faute lui causant un dommage direct et certain (moral ou matériel). C'est le Tribunal de grande instance du domicile du défendeur qui devra être saisi de l'affaire.
Cordialement
Tout d'abord merci pour votre réponse mais, moins calée que vous en droit, je crains de ne pas avoir tout saisi ! En fait, il a le droit de rester dans l'appartement et n'est pas tenu de participer aux loyers et autres frais qui en découlent, c'est bien ça ? Quant à la rupture abusive de concubinage si on prend en compte que c'est moi qui suis à l'initiative de notre rupture ( il est alcoolique et fainéant, peut-être aurais-je dû en prendre conscience avant mais...) et que je souhaite garder l'appartement ( j'ai les moyens de payer le loyer pas lui ), cette démarche juridique n'est-elle pas plus indiquée pour lui ? Je sais que vous pouvez me considérer comme une garce qui jette son copain sans se soucier de son avenir mais vivre avec quelqu'un qui profite de vous ( en 3 mois, il n'a acheté que 2 baguettes malgré sa demi-retraite de l'armée ) et qui ne vous adresse plus la parole est tellement difficile ... De plus, j'ai songé à partir mais étant solidaire jusqu'à la fin du bail, je n'ai pas les moyens d'assumer deux loyers. Ma question est donc : est ce que je peux le mettre à la porte ou la loi m'en empêche-t-elle ?
RE
Vous avez mal compris mon intervention, la rupture peut aller dans votre sens a savoir ( il est alcoolique et fainéant, peut-être aurais-je dû en prendre conscience avant mais ) donc rupture du contrat de concubinage engendré par son alcoolisme essayer de faire constater par des attestations d'amis(e) etc
Ne veut pas dire rupture celui qui par OBLIGATION dit mettre un terme
si je vous ai mit ce texte c'est simplement pour lui faire pression et lui dire OK tu refuses de payer ta part de loyer je vais agir différement pour l'obtenir et dans mes droits
Cordialement
Vous avez mal compris mon intervention, la rupture peut aller dans votre sens a savoir ( il est alcoolique et fainéant, peut-être aurais-je dû en prendre conscience avant mais ) donc rupture du contrat de concubinage engendré par son alcoolisme essayer de faire constater par des attestations d'amis(e) etc
Ne veut pas dire rupture celui qui par OBLIGATION dit mettre un terme
si je vous ai mit ce texte c'est simplement pour lui faire pression et lui dire OK tu refuses de payer ta part de loyer je vais agir différement pour l'obtenir et dans mes droits
Cordialement
Salut, le temps que vous procédiez à son expulsion par voie légal (très difficile puisque co signataire ) , vous aurait vous même eu l'occasion de trouver un autre appartement . Je vous aurait bien conseiller de vous trouver un autre partenaire pour le géner , mais est-ce bien raisonnable ?.
Parfois il faut savoir partir quant l'amour est mort , bonne chance pour la suite .
Parfois il faut savoir partir quant l'amour est mort , bonne chance pour la suite .
J'ai enfin saisi ce que vous vouliez me faire comprendre. Je vous remercie pour votre attention ainsi que pour votre instruction ! Je vais essayer de mettre en application tout ça.
En ce qui concerne le message de oazis, merci aussi ( sage conseil que celui de partir avant lui ). Il faut juste que je puisse me désolidariser avant la fin du bail.
En ce qui concerne le message de oazis, merci aussi ( sage conseil que celui de partir avant lui ). Il faut juste que je puisse me désolidariser avant la fin du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...