Sujet Précédent Sujet Suivant

1/3 d'hoirie + 1/3 par préciput

Pas à Pas - 4 juil. 2009 à 15:03
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 4 juil. 2009 à 15:41
Bonjour,

Est-ce qu'on peut donner lorsqu'on est veuve et par avance à un seul enfant sur deux et l'avance d'hoirie soit 1/3 + 1/3 par préciput et hors part de son vivant ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
4 juil. 2009 à 15:41
effectivement, çà n'est qu'au moment du décès qu'il faudra déterminer si la valeur des 2/3 a été ou non dépassée: si dépassé, le bénéficiaire de la donation devra verser à son frère ou soeur une indemnité de la différence dite de "réduction".
0

Discussions similaires

legislation des 3minutes de pause
POYALUNA -
polu -

6 réponses
vandalisme non pris en charge par l'assurance
sevlamiss -
Emi31 -

6 réponses
Divorce avec 3 enfants meilleur solution pour les deux parties
gill -
sophiag -

13 réponses