1/3 d'hoirie + 1/3 par préciput

Pas à Pas -  
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-ce qu'on peut donner lorsqu'on est veuve et par avance à un seul enfant sur deux et l'avance d'hoirie soit 1/3 + 1/3 par préciput et hors part de son vivant ?

1 réponse

  1.
    GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   473
     
    effectivement, çà n'est qu'au moment du décès qu'il faudra déterminer si la valeur des 2/3 a été ou non dépassée: si dépassé, le bénéficiaire de la donation devra verser à son frère ou soeur une indemnité de la différence dite de "réduction".
    0

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