1/3 d'hoirie + 1/3 par préciput
Pas à Pas
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4 juil. 2009 à 15:03
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 4 juil. 2009 à 15:41
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GMAL
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4 juil. 2009 à 15:41
4 juil. 2009 à 15:41
effectivement, çà n'est qu'au moment du décès qu'il faudra déterminer si la valeur des 2/3 a été ou non dépassée: si dépassé, le bénéficiaire de la donation devra verser à son frère ou soeur une indemnité de la différence dite de "réduction".
La législation juridique et financière évolue en permanence...