Loi chatel pour fin de bail???
beauvinc
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre bail de 3 ans s'achéve le01 Aout 2009, celui-ci a était signé avec un propriétaire privée via une agence notariale.
Ceux ci nous annonce que malgrés la fin de notre bail dans un mois, il nous faut tout de même un préavis de 3 mois, est ce normal??
Mais également j'aimerais savoir silors d'une reconduction tacite de bail, le propriétaire ne doit il pas nous prévenir au même titre qu'un conrat, pour lequel s'appliqueais la loi chatel??
merci de vos réponse
Notre bail de 3 ans s'achéve le01 Aout 2009, celui-ci a était signé avec un propriétaire privée via une agence notariale.
Ceux ci nous annonce que malgrés la fin de notre bail dans un mois, il nous faut tout de même un préavis de 3 mois, est ce normal??
Mais également j'aimerais savoir silors d'une reconduction tacite de bail, le propriétaire ne doit il pas nous prévenir au même titre qu'un conrat, pour lequel s'appliqueais la loi chatel??
merci de vos réponse
2 réponses
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Bonjour,
A ce jour pas de loi Chatel pour les baux, puisque dès le départ vous êtes au courant que le bail est tacitement reconductible de part la loi même qui régit votre bail. Donc préavis 3 mois sauf cas spéciaux. -
La loi Chatel ne s'applique pas aux baux, voyons !
C'est le bail qui fait la loi entre les parties et le préavis doit être respecté aussi bien par le bailleur que par le locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...