Loi chatel pour fin de bail???

beauvinc Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2009 - 29 juin 2009 à 19:28
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 juin 2009 à 20:17
Bonjour,
Notre bail de 3 ans s'achéve le01 Aout 2009, celui-ci a était signé avec un propriétaire privée via une agence notariale.
Ceux ci nous annonce que malgrés la fin de notre bail dans un mois, il nous faut tout de même un préavis de 3 mois, est ce normal??
Mais également j'aimerais savoir silors d'une reconduction tacite de bail, le propriétaire ne doit il pas nous prévenir au même titre qu'un conrat, pour lequel s'appliqueais la loi chatel??
merci de vos réponse
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2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
29 juin 2009 à 20:17
Bonjour,
A ce jour pas de loi Chatel pour les baux, puisque dès le départ vous êtes au courant que le bail est tacitement reconductible de part la loi même qui régit votre bail. Donc préavis 3 mois sauf cas spéciaux.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
29 juin 2009 à 20:16
La loi Chatel ne s'applique pas aux baux, voyons !
C'est le bail qui fait la loi entre les parties et le préavis doit être respecté aussi bien par le bailleur que par le locataire.
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