Loi chatel pour fin de bail???
beauvinc
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre bail de 3 ans s'achéve le01 Aout 2009, celui-ci a était signé avec un propriétaire privée via une agence notariale.
Ceux ci nous annonce que malgrés la fin de notre bail dans un mois, il nous faut tout de même un préavis de 3 mois, est ce normal??
Mais également j'aimerais savoir silors d'une reconduction tacite de bail, le propriétaire ne doit il pas nous prévenir au même titre qu'un conrat, pour lequel s'appliqueais la loi chatel??
merci de vos réponse
Notre bail de 3 ans s'achéve le01 Aout 2009, celui-ci a était signé avec un propriétaire privée via une agence notariale.
Ceux ci nous annonce que malgrés la fin de notre bail dans un mois, il nous faut tout de même un préavis de 3 mois, est ce normal??
Mais également j'aimerais savoir silors d'une reconduction tacite de bail, le propriétaire ne doit il pas nous prévenir au même titre qu'un conrat, pour lequel s'appliqueais la loi chatel??
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