Loi chatel pour fin de bail???
beauvinc
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 juin 2009 à 20:17
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 juin 2009 à 20:17
A voir également:
- Loi chatel pour fin de bail???
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
Igor1
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29 juin 2009 à 20:17
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Bonjour,
A ce jour pas de loi Chatel pour les baux, puisque dès le départ vous êtes au courant que le bail est tacitement reconductible de part la loi même qui régit votre bail. Donc préavis 3 mois sauf cas spéciaux.
A ce jour pas de loi Chatel pour les baux, puisque dès le départ vous êtes au courant que le bail est tacitement reconductible de part la loi même qui régit votre bail. Donc préavis 3 mois sauf cas spéciaux.
Marie S
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29 juin 2009 à 20:16
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La loi Chatel ne s'applique pas aux baux, voyons !
C'est le bail qui fait la loi entre les parties et le préavis doit être respecté aussi bien par le bailleur que par le locataire.
C'est le bail qui fait la loi entre les parties et le préavis doit être respecté aussi bien par le bailleur que par le locataire.