Resiliation studio meublé étudiant
ckiki44
-
28 juin 2009 à 15:48
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 juin 2009 à 19:37
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 juin 2009 à 19:37
A voir également:
- Resiliation studio meublé étudiant
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Virement drfip étudiant - Guide
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Etat des lieux studio meuble - Guide
2 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
28 juin 2009 à 19:16
28 juin 2009 à 19:16
Votre bailleur est hors la loi s'il s'agit d'une location meublée- habitation principale !
cf article L632-1 du code de la construction et de l'habitation
cf article L632-1 du code de la construction et de l'habitation
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
28 juin 2009 à 19:37
28 juin 2009 à 19:37
Les locations étudiantes constituent obligatoirement la résidence principale de l'étudiant quelle que soit sa situation vis à vis de l'imposition des parents, donc bail ferme interdit !