Resiliation studio meublé étudiant

ckiki44 - 28 juin 2009 à 15:48
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 juin 2009 à 19:37
Bonjour,
J'ai loué pour mon fils 1 studio étudiant meublé à Bordeaux en Septembre 2008. Le contrat stipule bien qu'il s'agit
d'un usage d'habitation principale. Le contrat est renouvelable tous les ans par tacite reconduction d'un an.
Le contrat stipule que si le locataire résilie avant terme de la période annuelle (Sept) outre le préavis d'1mois il sera facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250euros + 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme! Nous voulons résilier ce contrat Fin Juin pour Fin Juillet.
Le bailleur se réfugie sous les clauses du contrat et veut nous facturer cette fameuse redevance complémentaire
qui revient à nous faire payer pratiquement tout le loyer d'Aout plus les quelques jours de Septembre...et si nous résilions maintenant nous ne toucherons plus l'APL. Nous payerons donc des loyers pour rien.
Pouvons nous vraiment résilier maintenant avant le terme annuel ce qui ferait 1an et seulement 10mois et demi
et surtout sous quelques article de loi pouvons-nous nous baser.
J'ai bien chercher dans le forum des réponses mais je n'ai pu trouver les reports de réponses : je ne maitrise encore pas trop Internet! merci à qui peut me donner des références juridiques et me dire si je suis
dans mon droit.
Merci encore
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2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
28 juin 2009 à 19:16
Votre bailleur est hors la loi s'il s'agit d'une location meublée- habitation principale !
cf article L632-1 du code de la construction et de l'habitation
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
28 juin 2009 à 19:37
Les locations étudiantes constituent obligatoirement la résidence principale de l'étudiant quelle que soit sa situation vis à vis de l'imposition des parents, donc bail ferme interdit !
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