Resiliation studio meublé étudiant
ckiki44
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28 juin 2009 à 15:48
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 juin 2009 à 19:37
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 juin 2009 à 19:37
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lbigaret
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28 juin 2009 à 19:16
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Votre bailleur est hors la loi s'il s'agit d'une location meublée- habitation principale !
cf article L632-1 du code de la construction et de l'habitation
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Marie S
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28 juin 2009 à 19:37
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Les locations étudiantes constituent obligatoirement la résidence principale de l'étudiant quelle que soit sa situation vis à vis de l'imposition des parents, donc bail ferme interdit !