mandat de vente sans exclusivité

Question

Bonjour,
la maison dont nous avons hérité, a été mise en vente dans plusieurs agences et chez le notaire. Aucune exclusivité. Après 7 mois où le bien est toujours invendu, nous avons signé des nouveaux mandats avec le prix de vente revu à la baisse. Un mois après, nous avons eu une offre d'un particulier (une connaissance d'un des héritiers) avec un prix légèrement inférieur de ceux des agences (prix de vente vendeur) et nous sommes prêts à céder, (plusieurs héritiers, une maison demandant beaucoup de travaux et dont on paye les charges). En relisant les obligations du mandant d'une des agences, une clause semblerait nous interdire cette vente :"LE MANDANT S'INTERDIT DE COMMERCIALISER SON BIEN DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UN PRIX INFERIEUR A CELUI INDIQUE A L'ARTICLE 2, HONORAIRES DU MANDATAIRE COMPRIS". 
A l'article 2, c'est le prix de vente avec les honoraires. Je comprends que mon acheteur ne payera jamais le prix de l'agence : à quoi sert d'avoir signé  un mandat de vente sans exclusivité si nous avons l'obligation de la vendre plus chère que le prix que nous demandons ! est ce que c'est moi qui ne comprends pas ou est ce une clause abusive et surtout malhonnête.
Chez le notaire, tout ce qui concerne les obligations du mandataire ou du mandant ne sont pas évoquées, l'autre agence ne stipule que l'obligation de les prévenir.
Nous devions signer une promesse de vente dès que le notaire nous donnera un rendez-vous. Votre réponse serait la bienvenue rapidement car cette clause est inquiétante si elle s'avère recevable.
Merci infiniment
d'autres personnes ont elles déjà vu sur des mandats, une clause pareille.
Je me tiens à votre disposition pour vous dire de quelle agence il s'agit.
MAYOUKA

roger83600 · Accepted Answer

sous menace de quoi?

de resilier le mandat

j'ai jamais vu ce type de phrase sur un mandat????

Chan-elle · Answer

Bonsoir,  


Relisez bien vos contrats 
Toutes les agences ne pratiquent pas idem la plupart les honoraires sont a payer par l'acheteur a l'agence immo, 
donc EX  vente du bien 200 000€ plus frais d'agence 20 000€ 
Mais certaine agence style panneaux noir aie aie c'est au vendeur de regler les honoraires, 
style vente FAI  220 000 €  donc l'acheteur verse la totalité le vendeur reverse a l'agence 

Le mandat doit préciser qui du vendeur ou de l’acheteur paiera
la commission. Un partage est envisageable. Cette indication
essentielle est reprise dans l’engagement des parties,
c’est-à-dire dans l’avant-contrat (promesse de vente, compromis).

https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=agent%2Bimmobilier

 Ou une agence vous aurez t'elle fait signer un Mandat semi-exclusif  ?  si la signature du Mandat avec cette agence est intervenue après les autres sans exclusivité qu'elle savait que vous avez déja d'autre Mandat elle est e faute
Donc relisez bien ou voyez auprès dela DGCCRF 


Cordialement

MAYOUKA · Answer

Il s'agit bien d'un mandat de vente sans exclusivité : d'ailleurs cette agence n'a jamais renvoyé une copie du mandat à chacun des héritiers (4), nous n'avons rien, en fait, que la photocopie d'un  mandat signé, ce mandat ayant été envoyé à une autre héritier pour qu'il signe lui-même à son tour, et ce jusqu'au dernier héritier qui l'a renvoyé à l'agence: cette agence n'a d'ailleurs contacté que l'un des héritiers et le dernier mandatt signé lors de la baisse du prix de la maison n'a toujours pas été renvoyé aux autres héritiers. Je n'ai même pas l'adresse de la ville où il y a une succursale, je n'ai l'adresse  officielle que de l'agence dont elle dépend, dans une ville voisine : Nous n'avons aucun problème entre héritiers mais pensez vous que nous pouvons dénoncer notre contrat car ils n'ont fait suivre qu'à un seul héritier (nous n'avions jamais donné procuration à celui-ci pour qu'il agisse en notre nom.
Le problème n'est pas de savoir qui va supporter les frais d'agence, on sait que dans notre cas c'est nous le vendeur, mais dans le cas où notre acheteur a été amené par nous et qu'il habite à côté de chez nous, c'est à dire à 150 kms du bien en vente, il va de soi qu'il ne va pas donner un sou à l'agence et nous non plus. L'obligation de vendre notre bien au prix de l'agence (avec sa commission) à un particulier, est elle légale : c'est la vrai question. Cette maison serait vendu 95 000 euros au particulier alors que les agences avaient un prix vendeur de 110 000 à débattre. Cette différence s'explique par le fait que l'acheteur est lié affectivement à un des héritiers, nous, en l'occurence, et que cette maison ne sera pas sa maison principale. D'autre part, je sais par un agent immobilier ORPI qui n'est pas concerné dans cette vente, que lors d'une vente sans exclusivité, si on trouve un acheteur nous-même, rien n'est dû aux agences qui ont fait signer un mandat et que nous pouvons décider de négocier notre prix avec l'acheteur. C'est simplement de voir cette clause noir sur blanc chez AB Immobier (ça y est, je l'ai lâché) qui me pose problème. Clause abusive qui n'a rien à faire dans ce contrat ou clause dont on doit tenir compte car elle est stipulée dans le contrat,même si elle va à l'encontre des règles qui régissent les mandats sans exclusivité.
Ouf ! l'impression de me répéter avec toujours le même stress.
Je n'ai rien trouvé de juridique sur les sites, en ce qui concerne les clauses des ventes sans exclusivité. Si quelqu'un a un lien qui concerne la vente à un particulier et qui impose une obligation autre que celle de prévenir l'agence , merci de me le faire savoir.
mayouka

Chan-elle · Answer

RE bonjour, 

 Bien pour votre info vous trouverez ici une jurisprudence  
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/mandat.php

je vous conseil avant d'envoyer un courrier par email par ex: a la DGCCRF  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
L'agent immobilier ne peut recevoir sa commission ou sa rémunération que si la vente est réalisée
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Cet arrêt est important.   vous pouvez avec cette jurisprudence essayer de la déstabiliser, car elle pourrait vous attaquez sur un autre motif 
http://jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=7613
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=977

La Cour de Cassation considère en effet que même pendant la durée irrévocable du mandat de vente exclusif, le mandant peut annihiler les effets du mandat en renonçant purement et simplement à la vente projetée de son bien, et que cette renonciation entraîne elle-même révocation du mandat.
L'agence avait considéré qu'il n'en était pas ainsi et qu'elle était fondée à réclamer l'application de la clause pénale prévue dans l'hypothèse où le vendeur refuse de passer l'acte de vente.
Ainsi, indirectement, le mandant peut-il renoncer au mandat donné à l'agence alors que celui-ci était pourtant prévu irrévocable pendant une période de trois mois


 
 
mardi 7 mars 2006

Quoiqu’il en soit l’agent immobilier est en droit de demander au propriétaire le paiement de sa commission, s’il n’a pas été averti que ce propriétaire a trouvé lui-même un acquéreur. S’il n’a pas un compromis régulier, signé par les deux parties, il ne pourra pas demander sa commission mais aura la possibilité d’engager une action judiciaire pour le paiement par son mandant de dommages et intérêts d’un montant égal à la commission

Il sera noté que l’agence ne réclame pas sa commission mais le montant d'une clause pénale égal à la commission. 
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/foulquie_conseiller_11594.html



Bon courage 

Cordialement

MAYOUKA · Answer

le contrat a été signé par les 4 héritiers mais l'agence a demandé à l'un de signer, d'envoyer à l'autre pour qu'il le signe et qu'il l'envoie à l'autre... etc, le dernier lui renvoyant. Au final, une seule copie de mandat a été envoyé par l'agence, à l'un des héritiers au nom de tous....... Ce que j'ai dans mes archives, c'est la copie que j'ai photocopié avant de l'envoyer à l'autre héritier : ce qui fait que je n'ai ni le numéro de mandat (normal), ni l'adresse de l'agence qui s'occupe du mandat : juste une adresse où on pouvait envoyer la renonciation dans une autre ville et .... les clauses dont j'ai déjà parlé.

Chan-elle · Answer

Des sites 

http://www.provencehotelsfrance.com/fr/droitenlignecom/
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=3681
http://www.cip-france.fr/PDF/mandatnonexclusdevente.pdf

Mandat de vente sans exclusivité

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