Congé sans traitement
nathalie1968
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26 juin 2009 à 09:00
olivier - 20 avril 2010 à 18:37
olivier - 20 avril 2010 à 18:37
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lona16
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26 juin 2009 à 09:07
26 juin 2009 à 09:07
c'est une aberration....d'autant plus que vous les avez prevenu, non?
Bonjour,
En raison des circonstances de votre maladie, vous ne pouviez pas effectuer les démarches obligatoires. Le congé sans traitement ne rentre pas dans votre cas.
La force majeure est un cas d'exonération de la responsabilité. C'est dans l'article 1148 du code civil : "Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit".
Je vous recommande d'adresser, en retour, une lettre recommandée pour contestation du congé sans traitement : relater votre événement, mentionner l'article du code civil, joigner les documents en votre possession, conserver copie de votre courrier.
Bien à vous
En raison des circonstances de votre maladie, vous ne pouviez pas effectuer les démarches obligatoires. Le congé sans traitement ne rentre pas dans votre cas.
La force majeure est un cas d'exonération de la responsabilité. C'est dans l'article 1148 du code civil : "Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit".
Je vous recommande d'adresser, en retour, une lettre recommandée pour contestation du congé sans traitement : relater votre événement, mentionner l'article du code civil, joigner les documents en votre possession, conserver copie de votre courrier.
Bien à vous