Congé sans traitement
nathalie1968
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olivier -
olivier -
Bonjour,
je suis aide soignante dans une unité alz, fonction public, la semainde dernière je suis tombée malade un mercredi, j'étais de l'après midi, j'ai prévenu mon service de mon absence, je ne pouvais pas aller chez mon médecin ce jour car il ne consultais pas, donc je ne pouvais qui aller le jeudi. or il s'avere que ce jeudi je suis restée coucher dans un état semi comateux jusqu'à 17h car j'étais seule chez moi, mon mari arrivant m'a emmnené au urgence ou j'y suis resté jusqu'à 22h30 et sortie pour manque de place. donc je suis allée seulement chez le medecin que le vendredi ou il m'a fait un arret à partir du mercredi pour une durée de 15 jours. l'arret étant envoyé par la poste, le courrier n'a été recu que le mardi par la direction. ce jeudi j'ai recu une lettre recommandée pour me prévenire qu'il me m'était en position de congés sans traitement pour cause de retard d'arret.
ma question est . comment puis-je m'adresser directement à la ddass ou tout autre merci
je suis aide soignante dans une unité alz, fonction public, la semainde dernière je suis tombée malade un mercredi, j'étais de l'après midi, j'ai prévenu mon service de mon absence, je ne pouvais pas aller chez mon médecin ce jour car il ne consultais pas, donc je ne pouvais qui aller le jeudi. or il s'avere que ce jeudi je suis restée coucher dans un état semi comateux jusqu'à 17h car j'étais seule chez moi, mon mari arrivant m'a emmnené au urgence ou j'y suis resté jusqu'à 22h30 et sortie pour manque de place. donc je suis allée seulement chez le medecin que le vendredi ou il m'a fait un arret à partir du mercredi pour une durée de 15 jours. l'arret étant envoyé par la poste, le courrier n'a été recu que le mardi par la direction. ce jeudi j'ai recu une lettre recommandée pour me prévenire qu'il me m'était en position de congés sans traitement pour cause de retard d'arret.
ma question est . comment puis-je m'adresser directement à la ddass ou tout autre merci
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3 réponses
Bonjour,
En raison des circonstances de votre maladie, vous ne pouviez pas effectuer les démarches obligatoires. Le congé sans traitement ne rentre pas dans votre cas.
La force majeure est un cas d'exonération de la responsabilité. C'est dans l'article 1148 du code civil : "Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit".
Je vous recommande d'adresser, en retour, une lettre recommandée pour contestation du congé sans traitement : relater votre événement, mentionner l'article du code civil, joigner les documents en votre possession, conserver copie de votre courrier.
Bien à vous
En raison des circonstances de votre maladie, vous ne pouviez pas effectuer les démarches obligatoires. Le congé sans traitement ne rentre pas dans votre cas.
La force majeure est un cas d'exonération de la responsabilité. C'est dans l'article 1148 du code civil : "Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit".
Je vous recommande d'adresser, en retour, une lettre recommandée pour contestation du congé sans traitement : relater votre événement, mentionner l'article du code civil, joigner les documents en votre possession, conserver copie de votre courrier.
Bien à vous
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